Modèle de lettre pour obtenir la copie exécutoire ou simple d'un jugement civil

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La décision de justice

La décision de justice peut être définie comme un acte juridique prononcé par une autorité judiciaire qui a été saisie afin de trancher un litige ou de rendre un avis sur la problématique qui lui a été soumise.

La décision de justice peut aboutir sur un jugement, une ordonnance ou encore un acquittement par exemple. Elle peut être définitive (jugé en dernier ressort) ou susceptible d'un appel ou d'un pourvoi en cassation selon le type d'affaire concernée. Dans tous les cas, elle est motivée en fait et en droit par le ou les juges qui la prononcent.

Lorsqu'on fait appel à un avocat pour une procédure judiciaire, ce dernier pourra directement remettre à son client la copie du jugement, car il en est systématiquement l'un des destinataires. Autrement, il est possible d'en faire la demande auprès du Greffe du tribunal concerné, mais les conditions pour l'obtenir dépendront du type de copie souhaitée (simple ou exécutoire) et de son positionnement dans l'affaire jugée (plaignant, accusé, aucun lien direct).

La Copie simple du jugement

Tout citoyen majeur peut obtenir la copie simple d'un jugement qui a été rendu en public, même s'il n'a aucun rapport avec l'affaire (Article 1440 du Code de procédure civile). En sont donc exclus les jugements non publics en matière d'adoption, filiation, régime matrimonial, protection juridique des personnes par exemple où seules les personnes directement concernées par le jugement ou leurs héritiers pourront en faire la demande. La copie simple est utile pour certaines démarches administratives afin de prouver une adoption, un divorce, un droit à la retraite, une agression, etc.

La Copie exécutoire du jugement

La copie exécutoire permet à un huissier de justice de faire exécuter la décision prise par le tribunal qu'il s'agisse d'une injonction de faire ou de payer, le versement d'une pension alimentaire, des dommages et intérêts, etc. La copie exécutoire ne peut donc être demandée que par les parties au procès qu'elles soient demandeur, partie civile ou défendeur (Article 465 du Code de procédure civile).

En cas de perte ou de destruction, une deuxième copie pourra être obtenue sur justification et autorisation du directeur de greffe de la juridiction concernée. Tout refus peut faire l'objet d'un recours auprès du Président du tribunal.

Comment obtenir la copie d'un jugement ?

Pour obtenir une copie du jugement, il suffit d'en faire la demande par courrier recommandé (ou en utilisant le formulaire cerfa n°11808) auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision. Pour cela, vous pouvez vous inspirer de notre modèle de lettre pour obtenir la copie simple ou exécutoire d'un jugement ci-dessous.

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Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Courrier pour demander au tribunal judiciaire la copie d'une décision de justice

Objet : Demande de copie du jugement [références]. LRAR

Monsieur le Greffier,

En date du [date], le tribunal judiciaire / de proximité de [Ville] s'est prononcé dans l'affaire m'opposant à [Titre, Nom ou Société ...] et dont le jugement rendu le [date] a été enregistré sous le numéro [numéro].

Afin que je puisse faire valoir mes droits / faire exécuter le jugement, je vous saurais gré de bien vouloir me délivrer une copie simple / exécutoire de ce jugement à l'adresse suivante : [adresse complète] ou par voie électronique au courriel suivant : [e-mail].

Pour le bon déroulement de ma demande, vous trouverez ci-joints les éléments justifiants de mon identité et le formulaire dûment rempli.

En vous remerciant par avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, à mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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