Modèle de lettre au greffe pour obtenir la copie exécutoire d'un jugement

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Lorsqu'on fait appel à un avocat pour une procédure judiciaire, ce dernier pourra vous remettre la copie du jugement. Autrement, il est possible d'en faire la demande auprès du Greffe du tribunal concerné (voir la fiche détaillée).

Tout citoyen peut obtenir la copie simple d'un jugement qui a été rendu public (Article 1440 du Code de procédure civile). Pour les jugements non publics (adoption, divorce, etc.) et les demandes de copie exécutoire, seules les parties concernées peuvent accéder à la copie du jugement. En cas du refus, un recours est possible auprès du Président du Tribunal de Grande Instance.

A titre informatif, nous avons créé ce modèle de lettre pour obtenir la copie simple d'un jugement. Nous vous suggérons aussi nos exemples pour faire un référé au tribunal, former un pourvoi en cassation ou encore pour contester un jugement par défaut.

Exemple de courrier pour demander au tribunal la copie d'une décision de justice

Monsieur le Greffier,

En date du [date], le Tribunal de [nom, lieu] s'est prononcé dans l'affaire m'opposant à [titre, nom, société ...]. Le jugement a été enregistré sous le numéro [numéro].

Je vous saurai gré de bien bien vouloir me délivrer une copie de ce jugement à l'adresse suivante : [adresse complète] ou par voie électronique au courriel suivant : [e-mail]. Par ailleurs vous trouverez ci-joints les éléments justifiants de mon identité.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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