Modèles de lettre pour obtenir la copie exécutoire ou simple d'un jugement

Relecture le 08 octobre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

La décision de justice désigne un acte rendu par une juridiction civile, pénale ou administrative, saisie afin de trancher un litige, sanctionner une infraction ou statuer sur un recours contre une décision par exemple. Elle constitue une réponse motivée en fait et en droit apportée par le juge ou la formation de jugement.

Elle peut prendre la forme d’un jugement, d’un arrêt, d’une ordonnance ou, en matière pénale, d’un verdict d’acquittement ou de condamnation. Une décision judiciaire peut être provisoire (susceptible de recours : appel ou pourvoi en cassation) ou définitive (rendue en dernier ressort ou devenue définitive après expiration des délais de recours)

Lorsqu’un avocat intervient dans une procédure, il reçoit communication de la décision au titre de la défense de son client et peut lui en remettre directement une copie. À défaut, ou en l’absence d’avocat, mais aussi en cas de perte il est possible de demander une copie du jugement auprès du greffe de la juridiction ayant rendu la décision, sous certaines conditions.

Dans cet article, nous vous expliquons comment obtenir une copie simple ou exécutoire d'un jugement dans différents contextes et nous vous proposons des modèles de lettre type à télécharger gratuitement au format Word ou PDF.

Exemples pour demander la copie d'une décision de justice (Word ou PDF)

1 - Demander la copie simple ou exécutoire d'un jugement civil

La lettre ci-dessous est conçue pour toute personne souhaitant obtenir auprès du greffe une copie d’un jugement civil, qu’il s’agisse d’une copie simple (utile dans le cadre de démarches administratives ou privées) ou d’une copie exécutoire (nécessaire pour confier à un commissaire de justice l’exécution forcée de la décision). Ce modèle s’adapte à différentes situations et tient compte de la procédure actuelle.

Nous avons aussi un modèle de lettre pour obtenir la copie simple ou exécutoire d'un jugement de divorce

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 13 octobre 2025

Objet : Demande de copie [simple / exécutoire] du jugement n° [références] - LRAR

Madame, Monsieur le Greffier,

En date du [date], le tribunal judiciaire / la chambre de proximité de [Ville] s’est prononcé dans l’affaire m’opposant à [Nom, Prénom ou Dénomination de la partie adverse] sous la référence de dossier [référence / numéro de rôle].

Afin de pouvoir [justifier mes droits auprès des administrations / faire exécuter la décision rendue], je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me délivrer une copie [simple / exécutoire] du jugement prononcé le [date du jugement].

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir cette copie à l’adresse suivante : [adresse postale complète] ou par voie électronique, si cela est possible, à l’adresse e-mail suivante : [adresse e-mail].

A cette fin, vous trouverez ci-joint les pièces nécessaires au traitement de ma demande, notamment une copie de ma pièce d’identité et le formulaire Cerfa n°11808 dûment complété.

En vous remerciant par avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Greffier, à mes salutations distinguées.

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2 - Demander la copie d'un jugement pénal ou administratif

La demande de copie d’une décision pénale ou administrative répond à des règles proches de la justice civile, mais avec quelques particularités. En matière pénale, seuls une partie au procès (prévenu, partie civile, ministère public, victime constituée partie civile) ou son avocat peuvent obtenir une copie intégrale de la décision. Pour les tiers, l’accès se limite à certaines procédures rendues publiques et uniquement sous réserve d’anonymisation.

En matière administrative, la copie est en principe délivrée aux parties qui ont saisi le tribunal administratif, la Cour administrative d’appel ou le Conseil d’État. Notre modèle de lettre polyvalent vous permettra de formuler correctement une demande auprès du greffe pénal ou du greffe administratif afin d’obtenir une copie simple ou exécutoire de la décision rendue.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour obtenir la copie d'un procès-verbal d'infraction

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 13 octobre 2025

Objet : Demande de copie [simple / exécutoire] du jugement n° [références] – LRAR

Monsieur le Greffier,

Je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter la délivrance d’une copie [simple / certifiée conforme / exécutoire] du jugement rendu le [date] par [le tribunal de police / le tribunal correctionnel / la Cour d’assises / le tribunal administratif / la Cour administrative d’appel / le Conseil d’État] dans l’affaire m'opposant à [Titre, Nom ou administration / nom de la partie adverse], enregistrée sous la référence n° [numéro de rôle ou de dossier].

Je suis [préciser si besoin : partie à la procédure / victime / héritier / tiers justifiant d’un intérêt légitime] et cette copie me sera utile pour [préciser brièvement le motif : constitution de dossier, preuve à produire, information sur la décision, etc.].

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’adresser cette copie à l’adresse suivante : [adresse postale complète], ou, si cela est possible, par voie électronique à l’adresse suivante : [adresse e-mail].

Vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d’identité ainsi que tout document permettant de justifier de ma qualité dans cette affaire. Je reste bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire.

En vous remerciant par avance de l’attention portée à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le Greffier, à mes salutations distinguées.

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Comment obtenir la copie d’un jugement ?

L’accès à une décision de justice dépend de plusieurs facteurs : la juridiction concernée (tribunal judiciaire, tribunal administratif, juridiction pénale), le type de copie souhaitée (simple, certifiée conforme, exécutoire), le caractère public ou non du jugement et la qualité du demandeur (partie au procès ou tiers). L’objectif de la demande peut également conditionner la procédure : démarche administrative, exécution forcée, preuve d’un droit, reconstitution d’un dossier, etc.

Lorsqu’une partie est représentée par un avocat, celui-ci reçoit directement la notification de la décision par le greffe et peut en transmettre une copie à son client. En l’absence d’avocat, les parties peuvent obtenir la décision auprès du greffe, sur présentation d’un justificatif d’identité et, si nécessaire, de leur qualité dans la procédure.

Les personnes n’ayant pas été parties au procès peuvent solliciter une copie d’un jugement rendu en audience publique, notamment en matière civile ou administrative. Toutefois, l’accès reste encadré par l’Article 1440 du Code de procédure civile et peut être refusé si la décision concerne des matières protégées (adoption, filiation, protection des majeurs, etc.) ou si la demande n’est pas suffisamment motivée.

Il existe différents types de copies possibles :

La copie simple : elle peut être délivrée aux parties, à leurs représentants ou, dans certains cas, à des tiers. Elle est utilisée pour des démarches administratives : divorce, pension alimentaire, retraite, filiation, préjudice, etc.
La copie certifiée conforme : elle reproduit fidèlement la décision et peut être exigée par certaines administrations.
La copie exécutoire : réservée exclusivement aux parties à l’instance, elle est revêtue de la formule exécutoire permettant l’intervention d’un commissaire de justice (ancien huissier de justice) pour faire appliquer la décision (paiement, expulsion, injonction de faire, etc.).

La délivrance d’une copie exécutoire est unique. Toutefois, une seconde expédition peut être autorisée en cas de perte ou de destruction, sous réserve de justifications sérieuses et d’une autorisation du directeur de greffe (Article 465 du Code de procédure civile). En cas de refus, un recours peut être présenté devant le président de la juridiction concernée.

Pour obtenir une copie, vous pouvez adresser un courrier au greffe de la juridiction concernée, en précisant la nature du jugement, sa date, les noms des parties et le type de copie souhaitée ou bien utiliser le formulaire officiel Cerfa n°11808 pour les décisions civiles, sociales ou prud’homales.

En matière pénale (tribunal de police, correctionnel, Cour d’assises) ou administrative (tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’État), les modalités varient selon la juridiction. Il est recommandé de consulter le site Justice.fr ou de contacter directement le greffe compétent.

Le conseil de l'expert : la politique d'open data des décisions de justice permet désormais la consultation en ligne progressive des décisions judiciaires anonymisées pour les juridictions judiciaires et le contentieux administratif.

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