Modèles de lettre pour contester une décision de justice rendue par défaut

Relecture le 25 septembre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

En droit français, le jugement est considéré comme contradictoire dès lors que les parties ont été régulièrement appelées à l’instance et ont pu débattre loyalement leurs arguments, soit en personne, soit par l’intermédiaire de leur représentant (Article 467 du Code de procédure civile).

Toutefois, l'absence de comparution du défendeur ne fait pas obstacle au déroulement du procès. La Loi prévoit que lorsque le défendeur ne comparaît pas à l’audience, en personne ou par avocat, le juge peut statuer sur le fond de l’affaire (Article 472 du Code de procédure civile). Un jugement peut alors être rendu par défaut, mais uniquement si la décision est prononcée en dernier ressort, c'est-à-dire non susceptible d'appel, et si la citation à comparaître ne lui n’a pas été délivrée en personne par un commissaire de justice (Article 473 du Code de procédure civile).

Cependant, la partie défaillante contre laquelle un jugement a été rendu par défaut dispose de la faculté de demander à ce que l’affaire soit rejugée en sa présence. C’est la procédure d’opposition, qui constitue la voie ordinaire de recours dans ce cas (Articles 571 et suivants du Code de procédure civile). Dans cet article, nous vous comment contester un jugement rendu par défaut et nous mettons à votre disposition des modèles de lettre pour faire opposition à une décision de justice. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF.

Exemples de courrier d'opposition au jugement par défaut (format Word ou PDF)

1 - Faire opposition à un jugement rendu par défaut d'une procédure civile

Ce modèle de lettre permet à une personne condamnée par défaut dans le cadre d’une procédure civile de faire opposition au jugement rendu en son absence. Il est destiné à être adressé au greffe du tribunal qui a rendu la décision dans le respect des délais légaux. Il peut être utilisé pour tout type d'affaire civile jugée par un tribunal judiciaire, que la condamnation soit financière, matérielle ou liée à l’exécution d’une obligation contractuelle.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour faire appel d'un jugement de première instance

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 26 octobre 2025

Objet : Opposition au jugement rendu par défaut n° [références] - LRAR

Madame, Monsieur le Greffier en Chef,

Par acte de signification de commissaire de justice, j'ai été notifié le [date] d'un jugement rendu par défaut à mon encontre par le tribunal judiciaire de [ville] lors de l’audience du [date] à laquelle je n’ai malheureusement pas pu me présenter.

Ce jugement me condamne à [préciser la nature de la condamnation] au bénéfice de [titre, nom et prénom du bénéficiaire], au motif que [préciser brièvement les faits retenus par le juge].

Toutefois, n’ayant pas été assigné à comparaître en personne, je n’ai pas eu la possibilité de faire valoir mes droits ni de présenter ma défense dans cette procédure. Par la présente, et conformément à l’Article 471 du Code de procédure civile, je forme donc opposition à ce jugement rendu par défaut.

Je sollicite en conséquence la rétractation de cette décision et l’ouverture d’un nouveau procès, afin que l’affaire soit examinée contradictoirement en ma présence. Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma requête et de m’indiquer les suites données à ma demande.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur le Greffier en Chef, mes salutations les plus respectueuses.

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2 - Faire opposition au jugement avec demande de suspension d'exécution

Cet autre modèle de lettre permet aussi de faire opposition à un jugement rendu par défaut, mais en demandant aussi la suspension de son exécution provisoire. Le style est plus direct et un peu plus explicatif pour bien mettre en avant l’importance de la suspension dans le contexte de l’opposition.

Nous avons aussi modèle de lettre pour demander le report d'une audience pour raison médicale ou un motif professionnel

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 26 octobre 2025

Objet : Opposition au jugement par défaut n° [références] -LRAR

Monsieur le Greffier en Chef,

Je me permets de vous écrire à la suite de la réception, par acte de commissaire de justice en date du [date], d’un jugement rendu par défaut par le tribunal judiciaire de [ville], lors de l’audience du [date], auquel je n’ai malheureusement pas pu assister.

Ce jugement, prononcé en mon absence, me condamne à [préciser l’objet de la condamnation] au profit de [nom, prénom, qualité de la partie adverse]. Je conteste fermement cette décision, car je n’ai pas été signifié à personne et je n’ai pas eu l’opportunité de défendre mes intérêts au cours du procès.

Par la présente, je forme opposition à ce jugement conformément aux dispositions des Articles 571 et suivants du Code de procédure civile. Par ailleurs, je sollicite expressément la suspension de l'exécution provisoire de cette décision, en vertu de l’Article 514 du même code, afin d’éviter toute mesure contraignante ou préjudice tant que le litige n’aura pas fait l’objet d’un nouvel examen contradictoire.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir enregistrer cette opposition et m’informer des suites de la procédure. Je reste à disposition pour toute information complémentaire ou convocation ultérieure.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Greffier en Chef, à mes salutations distinguées.

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Comment faire opposition au jugement rendu par le tribunal ?

L’opposition à un jugement rendu par défaut doit être formée auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision . Lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, cette démarche peut être effectuée directement par la partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place au greffe.

Le délai pour former opposition est en principe d’un mois à compter de la signification du jugement par huissier de justice. Ce délai peut être allongé si la personne concernée réside à l’étranger ou dans certains territoires d’outre-mer. Passé ce délai, l’opposition n’est plus recevable, sauf si la partie défaillante obtient un relevé de forclusion pour motif légitime.

L’opposition entraîne la rétractation du jugement par défaut et la réouverture d’un nouveau procès devant la même juridiction, selon la même procédure. Elle a également pour effet de suspendre l’exécution de la décision initiale, sauf si celle-ci a été assortie de l’exécution provisoire de droit ou ordonnée expressément par le juge (Article 514 du Code de procédure civile).

Attention : si la partie défaillante ne se présente pas à la nouvelle audience après avoir formé opposition, elle ne pourra plus introduire une nouvelle opposition. Le jugement rendu dans le cadre de cette procédure est alors réputé contradictoire et devient définitif.

Le conseil de l'expert : si le jugement rendu en l'absence du défendeur peut faire l'objet d'un appel, il est alors réputé contradictoire et non rendu par défaut !

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