Modèle de lettre pour contester une décision de justice rendue par défaut

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Le jugement par défaut

En droit français, le jugement est considéré comme contradictoire dès lors que les parties ont eu connaissance du procès et ont été mesure de débattre contradictoirement et loyalement de leurs arguments en personne ou par l'intermédiaire de leur mandataire (Article 467 du Code de procédure civile).

Mais par principe, l'absence de comparution du défendeur ne doit pas faire obstacle à la justice. Ainsi, la loi prévoit que lorsque le défendeur ne comparait pas à l'audience en personne ou par représentation de son avocat, le juge peut statuer sur le fond (Article 472 du Code de procédure civile). Un jugement peut donc être rendu par défaut, mais seulement si la décision est prononcée en dernier ressort, c'est-à-dire non susceptible d'appel et si la citation à comparaitre ne lui pas été délivrée en personne par un huissier.

Note : si le jugement rendu en l'absence du défendeur peut faire l'objet d'un appel, il est alors réputé contradictoire et non rendu par défaut (Article 473 du Code de procédure civile).

L'opposition au jugement rendu par défaut

Le Code de procédure civil prévoit que la partie défaillante d'un jugement rendu par défaut a la possibilité de faire recommencer le procès en sa présence (Article 571 et suivants), c'est la procédure d'opposition, seule voie ordinaire de recours dans ce cas.

L'opposition a pour effet de suspendre l'exécution du jugement initial, sauf mention expresse du juge et un nouveau procès en première instance va voir le jour devant le tribunal qui a rendu le jugement par défaut et selon la même procédure.

Comment faire opposition au jugement ?

Lorsque la représentation par un avocat n'est pas obligatoire, l'opposition se fait directement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision au plus tard un mois après la notification du jugement (sauf cas particulier). Au-delà de ce délai, la décision de justice par défaut devient exécutoire.

Pour vous aider dans vos démarches et seulement à titre informatif, nous avons créé ce modèle de lettre pour faire opposition à un jugement rendu par défaut que vous modifierez selon votre situation et enverrez en recommandé au Greffier du tribunal concerné, mais la consultation d'un avocat est indispensable !

Note : en cas de nouvelle absence au second procès, il ne sera plus possible de faire une procédure d'opposition.

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Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Exemple de courrier pour faire une procédure d'opposition au jugement

Objet : Opposition au jugement rendu par défaut [références]. LRAR

Monsieur le Greffier en Chef,

Par voie d'huissier, j'ai été notifié le [date] d'un jugement rendu par défaut à mon encontre par le tribunal judiciaire de [ville], car je ne me suis pas présenté à l'audience du [date].

Le juge m'a ainsi condamné à [préciser] au bénéfice [Titre, Nom, Prénom] au motif que [préciser].

N'ayant pas été assigné à comparaitre en personne et n'ayant pu faire valoir ma défense, je vous informe que je conteste vivement cette décision rendue en dernier ressort et vous informe par la présente de ma volonté de faire opposition et d'obtenir un nouveau procès par application de l'Article 471 du Code de procédure civile.

En vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ma requête, je vous prie de recevoir, Monsieur le Greffier en Chef, mes salutations les plus respectueuses.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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