Modèle de lettre pour contester une décision de justice rendue par défaut

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Le Code de procédure civil prévoit que la partie défaillante d'un jugement rendu par défaut a la possibilité de faire recommencer le procès en sa présence (Article 571 et suivants), c'est la procédure d'opposition.

Pour être recevable, la requête doit être formulée dans un délai d'un mois (sauf particularités) par la partie engagée et absente du procès et qui n'a pas souhaité faire appel du jugement. L'opposition qui sera reconnue fondée pour le motif invoqué, aura pour effet de suspendre l'exécution du jugement.

C'est pourquoi, et seulement à titre informatif, nous avons créé ce modèle de lettre pour faire opposition à un jugement rendu par défaut que vous modifierez selon votre situation et enverrez en recommandé au Greffier du tribunal concerné. La consultation d'un professionnel est indispensable.

Nos autres exemples liés : reporter une audience, demander l'annulation d'une procédure ou encore contester une ordonnance d'injonction de faire ou de payer.

Exemple de courrier pour faire une procédure d'opposition au jugement

Monsieur le Greffier en Chef,

En date du [date], j'ai été notifié d'un jugement rendu à mon encontre par le Tribunal de [nom] au titre de [motif du jugement]. J'ai été condamné à verser la somme de [montant] euros à [nom, société ...].

Or, je conteste vivement cette condamnation rendue en dernier ressort au motif que je n'ai jamais reçu de convocation.

En vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ma requête, Monsieur le Greffier en Chef, veuillez recevoir mes salutations les plus respectueuses.

Partager cette page sur Twitter Partager cette page sur Facebook Partager cette page sur Linkedin J'aime cette page !

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Exemple de lettre pour demander la copie d'un jugement
  2. Lettre de contestation d'une injonction de faire
  3. Lettre pour faire appel d'un jugement (demande rejetée)
  4. Lettre pour opposition sur carte bancaire et chéquier
  5. Lettre de demande de délai paiement à un huissier
  6. Lettre de demande de levée d'une opposition au mariage
  7. Modèle de CV Timeline à télécharger
  8. Modèle de CV Intérim à télécharger
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

Suivez-moi sur Twitter Suivez-moi sur Facebook Rejoignez mon réiseau Linkedin