Modèle de lettre pour écrire au juge pour un recours contentieux ou un référé

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Le tribunal administratif

Le tribunal administratif est compétent pour juger en première instance les litiges de droit commun nés entre un citoyen et une Administration française.

Il est ainsi possible de saisir le juge administratif pour régler une affaire contentieuse avec l'Etat, le département, un hôpital ou une mairie par exemple, du moment qu'elle concerne un décret, un arrêté ou la notification d'une décision et qu'elle ne relève pas d'une juridiction judiciaire civile ou pénale.

Mais avant de s'adresser au juge administratif, il faut s'assurer qu'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) n'est pas à respecter. Le Rapo est une procédure amiable formulée directement auprès de l'organisme concerné et qui permet d'éviter la saturation des tribunaux. Les modalités sont propres à chaque administration, mais le RAPO est désormais systématique lorsque le litige concerne une administration.

Comment saisir le tribunal administratif ?

Pour saisir le juge administratif, il faut adresser par courrier au greffe du tribunal concerné une requête dans laquelle le demandeur expose les faits. Cette procédure est gratuite et sera recevable tant que les éventuels délais de recours ne sont pas échus (le plus souvent 2 mois franc).

Le cas échéant, il sera indispensable de joindre à la demande une copie de la décision attaquée ou du courrier de réclamation resté sans réponse et d'une manière générale toutes les pièces évoquées dans la requête en autant de copie qu'il y a de parties + 2, sous peine de nullité de la demande.

Note : le fait de saisir la juridiction administrative ne suspend pas les effets de la décision attaquée. Pour les cas graves et urgents, il est possible de demander au juge administratif de mettre en place des mesures provisoires grâce à la procédure de référé en suspension.

Le référé en suspension

Le référé en suspension est une procédure qui permet de suspendre un titre exécutoire ordonné par une Administration dans l'attente du jugement définitif.

Pour être recevable, le demandeur doit justifier par écrit de l'urgence et du bien-fondé de sa requête et dans le même temps contester la décision qui a motivé le titre exécutoire (Articles 521-1 à 521-4 du Code de justice administrative). La décision du juge de suspendre ou non le titre exécutoire n'est pas contestable en appel, mais pourra faire l'objet d'un pourvoi en Cassation auprès du Conseil d'Etat dans les 15 jours.

Des modèles de lettre à adapter

A titre pédagogique uniquement, nous vous suggérons un modèle de lettre pour saisir le juge administratif et un autre pour obtenir la suspension l'exécution d'une décision administrative jusqu'à son jugement définitif. Vous les adapterez selon votre situation et en cas de doute sur vos droits, le recours d'un avocat est indispensable.

Courriers similaires : Recours contre une suspension de permis, Contester un refus de titre de séjour, Consulter la CADA, S'opposer à une injonction, Saisir le Pôle Social du tribunal judiciaire, Ecrire au Défenseur des droits, Contester un refus de permis de visite en prison.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Exemple de requête pour saisir le juge du TA contre une administration

Saisine du tribunal administratif (litige contre une administration)

Objet : Saisine du tribunal administratif. LRAR

Objet : Requête introductive d'instance concernant la décision de [préciser]

Monsieur le Greffier,

Je soussigné [Prénom, Nom] demeurant [adresse] ai l'honneur de formuler auprès du tribunal administratif de [ville] une requête introductive d'instance à l'encontre de la décision de la mairie de [ville - Adresse] de me refuser un permis de construire pour le terrain sis [adresse et numéro de cadastre].

A la suite de ma demande de permis de construire le [date], le service de l'urbanisme via son architecte référent m'a notifié du rejet de ma demande au motif que les plans de ma maison n'étaient pas compatibles avec le cahier des charges définies pour la commune.

Or, je conteste vivement cette décision. En effet, une maison similaire à la mienne s'est vu accorder un permis de construire le mois dernier à seulement 50 mètres de mon terrain. La mairie que j'ai contactée à ce sujet n'a pas souhaité se justifier et le recours gracieux que j'ai officiellement présenté est resté sans réponse.

Je vous prie de trouver ci-joint en trois exemplaires tous les documents utiles au bon déroulement de ma demande.

Vous remerciant de votre attention, je vous prie de croire, Monsieur le Greffier, en l'assurance de ma sincère considération.

Contester et suspendre un titre exécutoire avec un référé en suspension

Objet : Demande de référé en suspension. LRAR

Monsieur le Greffier,

Par voie d'huissier, l'administration fiscale m'a signifié un redressement de 22 000€ concernant le non-paiement de la TVA pour des prestations que je facturais à un client irlandais.

Afin de contester cette décision et sûr de mon bon droit, j'ai introduit une requête devant le Tribunal administratif de Marseille le [date] afin qu'il statue sur ce litige.

Dans l'attente de ce jugement, il m'est financièrement impossible de payer la somme réclamée. Je serais dans l'obligation de vendre des actifs et de mettre mes salariés au chômage partiel, ce qui me causerait un préjudice certain et irréparable.

Par la présente, je vous demande de bien vouloir suspendre l'exécution de cette décision dans l'attente du jugement.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Greffier, mes salutations les plus respectueuses.

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  2. Lettre de saisine de la CADA
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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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