Modèle de lettre pour faire un recours contentieux au tribunal administratif

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Le tribunal administratif est compétent pour juger en première instance les litiges de droit commun entre un citoyen et une Administration. Exemples de saisine : recours contre une suspension de permis, contester un refus de titre de séjour ou encore après avoir consulté la CADA.

Pour saisir le juge administratif, il faut formuler par courrier au greffe du tribunal concerné une requête dans laquelle le demandeur expose les faits. Cette procédure est gratuite et sera recevable tant que les éventuels délais de recours ne sont pas échus. Le cas échéant, il sera est indispensable de joindre à la demande une copie de la décision attaquée, du courrier de réclamation resté sans réponse et d'une manière générale toutes les pièces évoquées dans la requête en autant de copie qu'il y a de parties + 2, sous peine de nullité de la demande.

A titre pédagogique uniquement, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour saisir le juge administratif que vous pourrez adapter facilement à votre situation. Note : il faut indiquer le nom et les adresses de toutes les parties concernées (voir dépôt d'une requête devant le juge administratif). Dans certains cas, il sera possible de faire appel devant la cour administrative d'appel.

Exemple de requête pour saisir le juge du TA contre une administration

Objet : Requête introductive d'instance concernant la décision de [préciser]

Monsieur le Greffier,

Par la présente, j'ai l'honneur de formuler auprès du tribunal administratif de [ville] une requête introductive d'instance à l'encontre de la décision de la mairie de [ville - Adresse] de me refuser un permis de construire pour le terrain sis [adresse et numéro de cadastre].

A la suite de ma demande de permis de construire le [date], le service de l'urbanisme via son architecte référent m'a notifié du rejet de ma demande au motif que les plans de ma maison n'étaient pas compatibles avec le cahier des charges définies pour la commune.

Or, je conteste vivement cette décision. En effet, une maison similaire à la mienne s'est vu accorder un permis de construire le mois dernier à seulement 50 mètres de mon terrain. La mairie que j'ai contactée à ce sujet n'a pas souhaité se justifier et le recours gracieux que j'ai officiellement présenté est resté sans réponse.

Je vous prie de trouver ci-joint en trois exemplaires tous les documents utiles au bon déroulement de ma demande.

Vous remerciant de votre attention, je vous prie de croire, Monsieur le Greffier, en l'assurance de ma sincère considération.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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