Modèles de requête au juge pour un recours contentieux au tribunal administratif

Relecture le 10 octobre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Le tribunal administratif est la juridiction compétente pour juger en première instance la plupart des litiges de droit administratif opposant un citoyen, une entreprise ou une association à une administration publique française.

Il peut être saisi en cas de contestation d'un décret, d'un arrêté ou d’une décision de l’État, d’une région, d’un département, d’une commune, d’un établissement public (université, hôpital) ou encore d’un organisme chargé d’une mission de service public (CPAM, ARS, HLM), à condition que le litige ne relève pas d’une juridiction judiciaire civile ou pénale.

Avant de saisir le juge administratif, il convient de vérifier si un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit être effectué. Le RAPO consiste à adresser un recours amiable à l’administration qui a pris la décision contestée afin de tenter une résolution du litige sans passer par le juge. C'est souvent le cas en matière de contentieux fiscal, de fonction publique, de prestations sociales ou de droit des étrangers, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Dans cet article, nous vous proposons des conseils pratiques d’experts ainsi que des modèles de lettre pour saisir le tribunal administratif afin de déposer un recours contentieux ou une demande de référé. Nos exemples sont à télécharger gratuitement aux formats Word et PDF afin d'être facilement personnalisés à votre situation.

Exemples de lettre pour saisir le tribunal administratif au format Word ou PDF

1 - Ecrire au Président du TA pour un litige avec une administration

Ce modèle de requête introductive d’instance permet à un particulier de saisir le président du tribunal administratif afin de contester une décision prise par une administration publique. Le courrier est structuré pour présenter clairement les faits, la nature du litige, les démarches préalables engagées, ainsi que les pièces justificatives jointes. Il convient aussi bien aux situations de refus de permis, de radiation d’un droit, de suppression d’une aide ou encore de sanction d'un organisme public.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de saisine du Pôle Social du tribunal judiciaire

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 13 octobre 2025

Objet : Requête introductive d'instance concernant la décision de [préciser]

À l’attention de Madame, Monsieur le Président du Tribunal administratif de [Ville]

Monsieur le Greffier,

Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [lieu], de nationalité [nationalité], demeurant [adresse complète], ai l’honneur de soumettre à votre juridiction une requête introductive d’instance à l’encontre d’une décision prise par [nom de l’administration concernée], en date du [date de la décision], relative à [nature de la décision contestée].

Par courrier en date du [date de notification], [l’administration] m’a informé(e) de sa décision de [résumer la décision : refuser un droit, annuler une prestation, appliquer une sanction, etc.], décision que je conteste formellement pour les raisons suivantes.

En effet, [Développer ici les motifs du recours : éléments de fait, erreurs manifestes, comparaisons avec d’autres cas similaires, atteinte à un droit ou manquement à une procédure, etc. Ex : Cette décision me paraît entachée d’incohérences, dans la mesure où des situations comparables ont été traitées différemment sans justification objective apparente.]

J’ai tenté de résoudre ce litige par la voie amiable, notamment en adressant un recours gracieux le [date], resté à ce jour sans réponse [ou : rejeté par courrier du (date)]. Dès lors, la voie du recours contentieux devant votre juridiction me paraît désormais nécessaire pour faire valoir mes droits et [à adapter : obtenir l’annulation de la décision administrative contestée / réexaminer ma demande / délivrer le document sollicité / obtenir réparation du préjudice subi].

Vous trouverez ci-joint, en quatre exemplaires, la copie de la décision contestée, la preuve de mon recours préalable, ainsi qu’un ensemble de pièces justificatives nécessaires à l’examen de ma requête, dûment numérotées et inventoriées. Je reste bien entendu à la disposition de votre juridiction pour toute précision complémentaire.

Vous remerciant de votre attention, je vous prie de croire, Monsieur le Greffier, en l'assurance de ma sincère considération.

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2 - Référé suspension pour contester un titre exécutoire

Ce deuxième modèle de lettre permet de formuler une demande de référé suspension auprès du tribunal administratif afin de geler temporairement l’exécution d’un acte administratif dans l’attente du jugement au fond. Cette procédure d’urgence est encadrée par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, et nécessite de Ce modèle, facile à adapter, cherche à démontrer l’urgence de la situation et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Nous avons aussi un modèle de lettre pour consulter la CADA après un refus de délivrance d'un document administratif

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 13 octobre 2025

Objet : Demande de référé-suspension - LRAR

Monsieur le Greffier,

Par la présente, je soussigné(e) [Prénom Nom], demeurant au [adresse complète], sollicite votre bienveillance pour saisir le juge des référés du tribunal administratif de [ville], afin d’obtenir la suspension de l’exécution de la décision administrative du [date], notifiée par [nom de l’administration], me concernant.

Cette décision, laquelle fait actuellement l’objet d’une requête en annulation déposée auprès du tribunal administratif de [ville] en date du [date], me cause un préjudice grave et immédiat, notamment [décrire précisément les conséquences préjudiciables, par exemple difficultés financières, contraintes disproportionnées, risques pour la santé].

En effet, l’exécution de cette décision serait source de dommages irréparables, tels que [détailler : par exemple : saisie d’actifs, mise en chômage, fermeture d’un établissement]. Je joins à cette demande une copie de la requête au fond déposée ainsi que tous les documents justificatifs utiles.

En application de l’Article L. 521-1 du Code de justice administrative, je fais valoir l’urgence manifeste à suspendre l’exécution de cette décision et soutiens qu’un doute sérieux pèse sur sa légalité, au vu des éléments exposés dans ma requête au fond.

Dans l’attente de votre décision, je vous prie d’agréer, Monsieur le Greffier, l’expression de ma haute considération.

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Comment saisir le tribunal administratif ?

Pour saisir le juge administratif, il faut adresser une requête écrite au greffe du tribunal territorialement compétent selon la nature et le lieu du litige. La requête doit exposer clairement les faits, les moyens juridiques et contenir les pièces justificatives. Cette procédure est gratuite, mais certains frais annexes peuvent exister (expertise, huissier, etc.). Le dépôt peut se faire par voie électronique via le téléservice Télérecours citoyens ou en version papier, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception.

La recevabilité de la demande est conditionnée au respect des délais de recours, qui sont le plus souvent de deux mois à compter de la notification de la décision contestée (mais pas toujours !). En outre, il faut vérifier si un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ou une médiation préalable est exigé par la décision attaquée, faute de quoi le juge rejettera la requête sans examen au fond.

Il est indispensable de joindre à la requête une copie de la décision contestée ou, en l’absence de décision, la preuve du dépôt d’une réclamation restée sans réponse. Toutes les pièces mentionnées doivent être produites en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, plus deux supplémentaires. Sans ces éléments, la requête peut être déclarée irrecevable ou nulle.

Aussi, il est important de noter que la saisine du tribunal administratif n’a pas d’effet suspensif : la décision attaquée continue de produire ses effets tant qu’aucune mesure provisoire n’est ordonnée. En cas d’urgence, il est possible de demander au juge de suspendre temporairement cette décision grâce à la procédure de référé suspension.

Le référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative) permet de solliciter la suspension immédiate d’un acte administratif en attendant le jugement au fond. Pour cela, le demandeur doit démontrer à la fois l’existence d’une urgence réelle et un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Ce référé doit être accompagné d’une requête principale visant l’annulation de la décision. L’ordonnance de référé ne peut pas faire l’objet d’un recours en appel, mais un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État est possible dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.

Comment écrire une lettre de recours au tribunal administratif ?

La saisine du tribunal administratif repose essentiellement sur une requête écrite, pour mettre toutes les chances de votre côté, voici nos conseils pour bien rédiger votre lettre de recours administratif contentieux ou de référé :

Commencez par indiquer explicitement que vous saisissez le tribunal administratif, en précisant la décision contestée, sa date et son auteur. Cette introduction permet de cadrer immédiatement le litige.
Décrivez avec rigueur les faits qui ont conduit au litige, en respectant un ordre chronologique. Mentionnez toutes les démarches déjà entreprises comme les recours administratifs préalables ou échanges avec l’administration.
Appuyez-vous sur les textes de loi, règlements et si possible la jurisprudence, pour démontrer en quoi la décision est illégale ou injustifiée. Évitez les arguments vagues ; soyez synthétique, mais rigoureux.
Détaillez ce que vous souhaitez obtenir du tribunal (annulation, suspension, indemnisation, etc.). Pour une demande d’indemnisation, précisez les montants et leur justification.
Listez toutes les pièces jointes numérotées qui étayent votre demande (copies de la décision, courriers, preuves, expertises…). Ces documents sont indispensables pour appuyer votre recours.

Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits ou la procédure, il est vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit administratif pour sécuriser votre recours.

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