Modèle de lettre pour faire opposition à une injonction de payer

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L'ordonnance d'injonction

La procédure d'injonction est une procédure judiciaire simple et peu onéreuse qui permet la résolution rapide d'un litige et la délivrance d'un titre exécutoire en évitant les débats contradictoires habituels d'un procès contentieux.

Le plus souvent cette procédure concerne le recouvrement d'une créance lorsque le débiteur refuser de payer sa dette, c'est l'injonction de payer (Article 1405 et suivants du Code de procédure civile). Mais elle peut aussi concerner la non-exécution d'un contrat comme la livraison d'un bien ou la réalisation d'une prestation de service, c'est l'injonction de faire (Article 1425-1 et suivants du Code de procédure civile).

Le juge prendra une décision aux seuls vus des éléments fournis par le requérant sans avoir la possibilité d'entendre les arguments du mis en cause. S'il considère la demande fondée, il prononcera alors une ordonnance en injonction, mais s'il la rejette, le débiteur pourra toujours entamer une procédure classique de droit commun.

L'injonction de faire

Pour les affaires relatives à l'exécution d'un engagement contractuel dont la valeur est inférieure à 10 000€, le demandeur peut obtenir du juge une injonction de faire qui fixera les conditions et les délais dans lesquels la personne devra s'exécuter. L'ordonnance peut être signifiée par lettre recommandée ou par voie huissier et précisera une date d'audience en cas de non-exécution des obligations contractuelles du mis en cause.

Il n'existe pas de recours contre une injonction de faire (Article 1425-9 du Code civil, mais le requérant qui s'est vu notifier le rejet de sa demande pourra engager une procédure ordinaire de droit commun devant la juridiction compétente.

En cas d'exécution du contrat par l'adversaire, il faudra informer le greffier du tribunal qui a rendu la décision afin qu'il puisse acter la fin de la procédure et annuler la date de la nouvelle audience. Dans le cas contraire, une audience ordinaire aura lieu aux date et heure figurant sur l'ordonnance de faire afin qu'un juge statue sur l'objet initial de la demande d'injonction.

L'injonction de payer

Le créancier qui souhaite obtenir le recouvrement de sa créance par ordonnance doit rédiger sa requête auprès du tribunal concerné en précisant ses coordonnées complètes, celles de la partie adverse, l'objet de la demande, les détails du montant de la somme réclamée, ainsi que le fondement de la dette, sans oublier tous les justificatifs nécessaires. Note : à partir de 10 000€, le recours à un avocat est obligatoire.

Mais pour être recevable, la requête doit concerner une dette issue d'un contrat (achat à crédit, emprunt bancaire) ou d'une obligation légale (facture impayée, loyer) dont le montant est clairement indiqué sur le document contractuel. Toutefois, la demande ne doit pas correspondre à l'émission d'un chèque sans provision ou relative au paiement d'une pension alimentaire, ce sont d'autres procédures qui s'appliquent.

Le créancier doit apporter la preuve qu'il déjà essayé d'obtenir le paiement de la créance par des recours amiables. Si le juge rend une ordonnance en injonction de payer, c'est au créancier de la signifier au débiteur par acte d'huissier au plus tard dans les 6 mois, sous peine de caducité.

Comment contester une injonction de payer ?

Le débiteur qui s'est vu notifier une ordonnance en injonction de payer dispose d'un délai d'un mois pour la contester par voie d'opposition auprès du tribunal qui a rendu la décision. Le tribunal convoquera alors les parties et après avoir tenté une ultime conciliation, un jugement sera rendu qui sera susceptible d'appel au-delà de 5 000€ ou d'un pourvoi en cassation pour un montant inférieur à 5 000€.

A titre informatif, nous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour contester une injonction de payer que vous adapterez à votre affaire, sans oublier d'y joindre tous les documents utiles. Toutefois, même lorsque le recours à un avocat n'est pas obligatoire, il indispensable de s'assurer de ses droits auprès d'un professionnel.

Note : en cas de non-opposition par le débiteur dans le délai imparti, l'ordonnance pourra devenir exécutoire sur demande du requérant auprès du greffe du tribunal. Elle aura alors valeur de jugement.

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Exemple de courrier pour contester une décision de justice par voie d'opposition

Objet : Opposition à une injonction de faire. LRAR

Madame, Monsieur le Greffier,

Le [date], il m'a été signifié par Maitre [Nom] que le tribunal judiciaire / de proximité de [Ville] a rendu à mon encontre une ordonnance d'injonction de payer [références] au profit de la société [Nom] portant sur le non paiement de [préciser] pour un montant de [euros].

Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer de ma volonté de faire opposition à cette ordonnance au motif que [préciser].

Je demande donc à être convoqué par le tribunal judiciaire / de proximité de [ville] afin que je puisse présenter au juge mes arguments prouvant l'inexistence d'une créance envers le requérant / ou de l'absence de fondement de sa demande.

Vous trouverez ci-joints tous les éléments nécessaires au bon déroulement de ma requête.

En vous remerciant de votre diligence, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Greffier, à l'assurance de ma considération distinguée.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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