Modèles de lettre pour faire opposition à une injonction de payer

Relecture le 15 octobre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

La procédure d'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée et peu coûteuse qui permet à un créancier d'obtenir rapidement un titre exécutoire sans passer par un procès contradictoire classique. Elle vise essentiellement à faciliter le recouvrement de créances lorsque le débiteur refuse de régler sa dette. L'ordonnance du juge sera indispensable pour obtenir une saisie des rémunérations ou sur des compte bancaire par exemple. Cette procédure est encadrée par les Articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.

Pour cela, le juge statue uniquement sur la base des documents fournis par le créancier, sans convoquer ni entendre le débiteur. Si la demande lui paraît fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer. En cas de rejet, le créancier conserve la possibilité d'engager une action en justice selon la voie de droit commun.

Une fois l’ordonnance signifiée par un commissaire de justice, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour la contester en formant une opposition devant le tribunal qui l’a rendue. Cette opposition donne lieu à une audience contradictoire au cours de laquelle les deux parties seront entendues avant qu’un jugement soit rendu. Dans cet article, nous vous proposons des conseils d'experts et mettons à votre disposition des modèles de lettre de contestation d'une injonction de payer. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word et PDF.

Exemples de courrier pour contester une injonction de payer (Word ou PDF)

1 - Contester une ordonnance d'injonction de payer par voie d'opposition

Ce modèle de lettre permet à un débiteur de former opposition à une ordonnance d’injonction de payer qui lui a été signifiée par un commissaire de justice afin de contester l'existence même de la dette ou son bien-fondé, notamment en cas de prescription de la créance, d’erreur sur le montant réclamé ou de créance déjà réglée. Notre exemple formalise la demande d’opposition et annonce l’intention du débiteur d’être entendu lors d’une audience contradictoire.

Nous avons aussi un modèle de lettre de contestation d'une saisie administrative à tiers détenteur

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 15 octobre 2025

Objet : Opposition à une injonction de payer - LRAR

Madame, Monsieur le Greffier,

Le [date], j’ai été destinataire d’un acte de signification délivré par Maître [Nom], commissaire de justice, m’informant qu’une ordonnance d’injonction de payer avait été rendue à mon encontre par le tribunal judiciaire / de commerce de [Ville], sous la référence [références], au bénéfice de la société [Nom du créancier]. Cette ordonnance porte sur une somme de [montant] euros, relative à [préciser la nature de la dette : facture, prêt, abonnement, etc.].

Par la présente, je vous informe de mon intention de former opposition à cette ordonnance, au motif que [exemple : la créance invoquée est prescrite / cette dette a déjà été réglée / je conteste être débiteur de cette somme / je n’ai jamais contracté avec la société requérante] comme me l'y autorise l'Article 1412 du Code de procédure civile.

Je sollicite donc à être convoqué à une audience devant le tribunal judiciaire / de commerce de [Ville], afin de pouvoir exposer ma position et présenter au juge les éléments prouvant le caractère infondé ou injustifié d'une créance envers le requérant.

A cette fin, vous trouverez ci-joints tous les documents utiles au soutien de ma contestation, notamment [liste indicative : copie de l’ordonnance, justificatifs de paiement, échanges avec le créancier, preuve de prescription, etc.].

En vous remerciant de votre diligence, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Greffier, à l'assurance de ma considération distinguée.

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2 - Contester partiellement une injonction de payer

Ce second modèle de lettre est destiné à contester partiellement une ordonnance d’injonction de payer. Il permet au débiteur de reconnaître une partie de la dette tout en contestant le montant ou la nature de créance qu’il juge inexacte ou injustifiée. Il peut s’agir, par exemple, de frais annexes jugés injustifiés, d’intérêts mal calculés ou encore d’une facture partiellement réglée dont le créancier n’a pas tenu compte.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour faire appel du jugement rendu

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 15 octobre 2025

Objet : Opposition partielle à une injonction de payer – LRAR

Madame, Monsieur le Greffier,

Le [date], j’ai été informé par acte de signification délivré par Maître [Nom], commissaire de justice, qu’une ordonnance d’injonction de payer a été rendue à mon encontre par le tribunal judiciaire / de proximité de [Ville], à la demande de [Nom du créancier], sous la référence [références]. Cette ordonnance concerne une créance d’un montant total de [montant] euros, au titre de [préciser la nature de la dette : prestations, loyers, achats, etc.].

Par la présente, je vous informe de mon opposition partielle à cette décision. En effet, si je reconnais devoir une partie de cette somme, je conteste [préciser : le montant des pénalités / certains frais ajoutés / une partie des prestations facturées / la période concernée / le calcul des intérêts].

Je sollicite par conséquent la tenue d’une audience devant le tribunal judiciaire / de proximité de [Ville], afin que je puisse exposer précisément ma position et présenter les justificatifs démontrant le caractère partiellement infondé de la demande formulée par le créancier.

Vous trouverez ci-joint les pièces nécessaires à l’examen de ma contestation, notamment [exemples : copie de l’ordonnance, factures réglées, courriers échangés, relevés, etc.].

Dans l’attente de la convocation à l’audience, je vous remercie par avance pour votre diligence et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Greffier, à mes salutations distinguées.

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Comment contester une injonction de payer ?

Pour obtenir le recouvrement d’une créance par voie d’ordonnance, le créancier doit déposer une requête auprès du tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, selon la nature du litige. Cette requête doit comporter les coordonnées complètes des parties, l’objet de la demande, le détail précis du montant réclamé, ainsi que le fondement de la créance (contrat, facture, quittance, etc.), accompagnés de toutes les pièces justificatives nécessaires.

Pour être recevable, la demande doit porter sur une dette certaine, liquide et exigible, généralement issue d’un contrat (ex : crédit à la consommation, prêt personnel, location) ou d’une obligation légale (ex : facture impayée, loyers dus). En revanche, les litiges liés à un chèque sans provision ou au versement d’une pension alimentaire relèvent de procédures spécifiques distinctes.

Le créancier doit également prouver qu’il a tenté de recouvrer sa créance à l’amiable avec une sommation de payer avant d’engager cette procédure judiciaire. Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Celle-ci doit ensuite être signifiée au débiteur par un commissaire de justice (anciennement huissier) dans un délai de six mois, faute de quoi elle devient caduque.

Une fois l’ordonnance notifiée, le débiteur dispose d’un délai d'un mois pour former opposition (Articles 1412 et 1413 du CPC). Cette contestation doit être déposée auprès du même tribunal ayant rendu l’ordonnance, par lettre recommandée ou déclaration au greffe. Une audience contradictoire sera alors organisée : les deux parties seront convoquées et entendues et un jugement définitif sera rendu qui sera susceptible d’appel si le montant en litige est supérieur à 5 000 € ou d'un pourvoi en cassation si la décision n’est pas susceptible d’appel.

Le conseil de l'expert : en l’absence d’opposition du débiteur, l’ordonnance acquiert force exécutoire. Le créancier peut alors demander un titre exécutoire lui permettant de procéder à des mesures de recouvrement forcé comme une saisie.

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