Modèle de lettre d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer

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Quand un créancier n'est plus payé par son débiteur, et malgré ses relances amiables, il a la possibilité de formuler une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent (voir la fiche détaillée).

Pour être recevable, la demande ne pas correspondre à l'émission d'un chèque sans provision et doit porter sur une dette déterminée issue d'un contrat, d'une lettre de change, d'une obligation légale, etc.

Le débiteur qui refuse de payer ne doit pas faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire et résider en France ou y avoir une succursale. Ce dernier aura alors 1 mois pour faire opposition à l'ordonnance.

A titre informatif, nous avons créé ce modèle de lettre pour contester une injonction de payer (la consultation d'un avocat est indispensable pour s'assurer de ses droits). Nous vous suggérons aussi nos exemples pour demander un référé au tribunal, pour faire opposition à une décision de justice rendue par défaut ou encore pour contester une injonction de faire.

Exemple de courrier pour contester une décision de justice

Monsieur le Président,

J'accuse réception de l'ordonnance d'injonction de payer rendue à mon encontre suite à la demande de la société Couleurs de France portant sur le non-paiement d'un canapé.

J'ai l'honneur de vous informer que je formule opposition à l'encontre de cette ordonnance au motif que je n'ai jamais commandé ce canapé.

En effet, cette société au prétexte d'un lot gagné s'est servie de la signature que j'ai apposée sur leur formulaire de remise en main propre pour la recopier sur un bon de commande.

J'atteste sur l'honneur ne jamais avoir commandé ce canapé et que j'ai informé cette société de mon refus de livraison, qu'elle n'a pas respectée.

Je suis par ailleurs en train de monter un dossier avec Maître Renard pour escroquerie.

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l'assurance de ma considération distinguée.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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