L'attestation sur l'honneur, aussi appelé déclaration sur l'honneur, est un document officiel sur lequel une personne s'engage sur la véracité des faits ou des circonstances dont elle a personnellement connaissance dans le but de faire valoir un droit pour elle-même ou pour un tiers.
Ainsi, elle peut servir par exemple à produire un témoignage en justice, à certifier de sa non-condamnation pénale pour exercer certaines fonctions professionnelles, se déclarer comme témoin d'un accident de la circulation pour une compagnie d'assurances, attester de la résidence à son domicile d'un proche ou encore de sa non-imposition, etc.
L’attestation sur l’honneur constitue un mode de preuve recevable, aussi bien dans les démarches administratives que devant un juge. Dans un cadre judiciaire, l’attestation de témoin doit respecter les règles prévues à l’Article 202 du Code de procédure civile comme l’identité complète de l’auteur, sa signature et une formule type attestant qu’il a connaissance des sanctions encourues en cas de fausse déclaration.
Dans cet article, nous vous expliquons comment rédiger correctement une attestation sur l’honneur et quelles mentions doivent y figurer. Nous vous proposons également des modèles d’attestation sur l’honneur gratuits à télécharger au format Word ou PDF, prêts à être adaptés à votre situation.
Afin de vous aider à gagner du temps et à respecter les mentions indispensables, nous vous proposons ci-dessous un modèle type d’attestation sur l’honneur personnalisable, que vous pourrez télécharger gratuitement au format Word ou PDF et adapter à vos propres besoins. Note : Il s'agit d'un aperçu en basse résolution, le document téléchargé, lui, sera de qualité optimale !
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Le modèle ci-dessous constitue une trame complète au format texte pour rédiger une attestation sur l’honneur. Il est conçu de manière à convenir à la plupart des situations courantes, qu’il s’agisse de démarches administratives, professionnelles ou judiciaires. Ce document reprend toutes les mentions essentielles à la recevabilité d’une déclaration sur l’honneur.
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné(e), [Nom, Prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], de nationalité [indiquez votre nationalité], exerçant la profession de [votre profession], et demeurant à [votre adresse complète], déclare sur l'honneur les faits suivants :
[Décrivez ici, de façon claire et précise, les faits que vous attestez personnellement. Il peut s’agir d’une situation actuelle, d’un engagement, d’une circonstance passée ou d’un fait que vous avez directement constaté. Limitez-vous aux faits concrets que vous pouvez affirmer en votre nom propre, sans ajout d’opinion ou de jugement personnel.]
Je certifie que les informations mentionnées ci-dessus sont exactes et sincères. J’ai pleinement conscience que cette attestation pourra être utilisée dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire et que toute fausse déclaration de ma part m’expose aux sanctions prévues par la loi.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [Ville], le [Date]
[Signature manuscrite]
Pour être recevable, une attestation sur l'honneur doit permettre d’identifier son auteur de manière certaine et relater les faits de manière factuelle, objective et vérifiable. Elle peut être manuscrite ou rédigée sur ordinateur, mais dans tous les cas, la signature manuscrite reste indispensable afin de garantir son authenticité, bien qu'une signature électronique qualifiée puisse également être acceptée.
Le contenu de l'attestation doit être structuré et compréhensible, sans ambiguïté. Il est conseillé de mentionner au minimum :
Dans un cadre judiciaire, l’attestation de témoin doit impérativement contenir certaines mentions obligatoires, notamment une déclaration que l’auteur a connaissance du fait que toute fausse attestation l’expose à des poursuites pénales (Article 202 du Code de procédure civile). Par exemple : « Je reconnais avoir été informé(e) que toute fausse déclaration de ma part est passible de sanctions pénales prévues par l’article 441-7 du Code pénal ».
Sur le fond, lorsque vous rédigez une attestation sur l’honneur, veillez à présenter uniquement des faits vérifiables, sans y ajouter d’interprétations personnelles ni de jugements de valeur. Écartez tout élément superflu ou sans lien direct avec l’objet de votre déclaration afin de rester pertinent. Il est également important de ne pas chercher à influencer l’opinion du destinataire, mais de vous en tenir à une description impartiale des faits. Enfin, proscrivez toute formulation offensante, discriminatoire ou pouvant porter atteinte à autrui.
Le conseil de l'expert : le fait d’établir une attestation mensongère est assimilé à un faux et un usage de faux, une infraction punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (Article 441-1 du Code pénal).
