Modèles de lettre pour informer le juge de sa constitution partie civile

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Se constituer partie civile

Comme le prévoit l'Article 85 du Code de procédure pénale, toute personne qui s'estime victime d'un délit ou d'un crime peut déposer plainte et se constituer partie civile devant la juridiction concernée afin d'obtenir la condamnation de l'auteur des faits et la réparation du préjudice subi.

Il s'agit d'une démarche mise en œuvre dans le cadre d'une action publique contre l'auteur de l'infraction qui permet de déclencher une enquête, appelée information judiciaire dirigée par un juge d'instruction, après avis du Procureur.

La constitution de partie civile peut se faire à tout moment de la procédure : par courrier recommandé dès le dépôt de la plainte auprès du Procureur, directement devant le juge d'instruction ou encore oralement le jour de l'audience, mais avant les réquisitions du ministère public.

Etre partie civile à un procès permet d'avoir accès au dossier de l'instruction et être tenu informé de l'avancée de l'affaire par l'intermédiaire de son avocat, mais aussi d'introduire des recours contre certaines décisions prises au cours de la procédure qui nuirait aux intérêts de la victime. A l'issue du procès, la partie civile recevra une copie exécutoire du jugement qui lui permettra de réclamer dommages et intérêts qui lui sont dus.

Quel préjudice permet de se constituer partie civile ?

Pour se déclarer partie civile, il est obligatoire de justifier d'un préjudice personnel directement lié à l'infraction. Il peut prendre la forme d'un préjudice corporel (ITT, invalidité, blessures, maladie), d'un préjudice matériel (perte de revenus, dégradations, vols) ou d'un préjudice moral (décès d'un proche).

Comment se constituer partie civile ?

Lorsque la constitution partie civile se fait par courrier au moment de la plainte, il faut clairement formuler sa volonté de porter plainte et de se constituer partie civile en expliquant la nature de l'infraction et les circonstances des faits et l'identité du ou des auteurs lorsqu'ils sont connus, sans oublier la somme demandée au titre des dommages et intérêts. Lorsque l'action publique est déjà initiée, il faut en informer le tribunal soit de manière orale, soit par écrit selon les circonstances.

Note : Pour certaines infractions, avant de pouvoir se constituer partie civile, il est indispensable d'avoir dans un premier temps déposé une plainte simple qui n'aurait pas abouti. Aussi, la procédure peut être contestée par les autres parties au procès et par le procureur lui-même.

Pour vous aider et dans un but informatif uniquement, nous avons mis en ligne deux modèles de lettre pour porter plainte avec constitution de partie civile et un autre exemple pour se constituer partie civile pendant la procédure que vous adapterez à votre situation et enverrez par LRAR. En cas de doute sur vos droits, consultez un avocat ou une association d'aide aux victimes !

Courriers similaires : Se désister d'une plainte déposée, Saisir le tribunal judiciaire, Demander l'arrêt d'une procédure judiciaire engagée, Porter plainte contre un Etat, Plainte pour abandon de famille du père ou de la mère.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Exemple de courrier au juge pour se constituer partie civile d'un procès

Plainte avec constitution de partie civile

Objet : Plainte avec constitution de partie civile - LRAR

Monsieur le Procureur de la République,

Par la présente, je vous informe de ma volonté de porter plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de [Titre, Nom, Prénom] demeurant [adresse] / ou contre X en raison de [expliquer le motif de la plainte : vol / escroquerie, violence physique, harcèlement sexuel, etc].

En effet, le [date] j'ai ... [expliquer les faits, les circonstances, les témoins, etc]

J'estime le montant du préjudice que j'ai subi à [montant] euros.

Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, en l'assurance de ma parfaite considération.

Se constituer partie civile lors d'une procédure judiciaire en cours

Objet : Constitution de partie civile - LRAR

Monsieur le Juge d'instruction,

Je soussigné(e), [Nom, Prénom, lieu et date de naissance, profession], demeurant [adresse complète], déclare me constituer partie civile conformément aux dispositions des Articles 418 et suivants du Code de procédure pénale dans l'affaire [Nom, Références ...] actuellement en cours d'instruction au tribunal judiciaire de [Ville].

Ayant subi également un fort préjudice par cette infraction, je vous remercie de bien vouloir prendre en considération ma requête. Ma demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi s'élève à [montant] euros.

Vous trouverez ci-joint tous les justificatifs nécessaires.

Restant à votre disposition pour toute demande d'information complémentaire, je vous prie de croire, Monsieur le Juge d'instruction, en l'assurance de ma considération respectueuse.

Se constituer partie civile après une plainte simple obligatoire

Objet : Plainte avec Constitution de partie civile - LRAR

Monsieur le Juge d'instruction,

Par lettre recommandée du [date], dont vous trouverez une copie ci-jointe, j'ai porté plainte auprès du procureur de la République contre [Titre, Nom, Prénom] au sujet de [préciser] dont j'ai été victime.

Ma plainte ayant été classée sans suite au motif que [préciser] / étant restée sans réponse plus de 3 mois, je vous informe de ma volonté de me constituer partie civile afin que vous puissiez ouvrir une information judiciaire à l'encontre de [Titre, Nom].

A cette fin, je vous communique tous les éléments nécessaires au déroulement de ma requête.

Je reste évidemment disponible pour vous apporter les compléments d'information dont vous auriez besoin.

En vous remerciant de votre considération, je vous prie de croire, Monsieur le Juge d'instruction, en mes salutations les plus respectueuses.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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