Modèles de lettre pour demander l'aide juridictionnelle ou contester un refus

Relecture le 01 octobre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

L'aide juridictionnelle est un dispositif public qui permet aux personnes disposant de ressources modestes de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de leurs frais de justice. Elle a été instaurée par la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et demeure aujourd'hui un droit essentiel garantissant l'accès à la justice pour tous.

Cette aide concerne la plupart des procédures judiciaires qu'il s'agisse d'un divorce, d'un litige avec un employeur, d'une requête contre l'administration, d'une infraction routière, d'un délit, d'un vol, mais aussi d'une transaction amiable, un appel d’un jugement ou encore un pourvoi en cassation. Elle peut couvrir tout ou partie des dépenses liées à la procédure comme les honoraires d’un avocat commis d’office, les frais d’expertise judiciaire, les actes de commissaire de justice ou de notaire, mais aussi les démarches nécessaires à l’exécution d’une décision de justice.

La position du demandeur dans la procédure judiciaire n'est pas prise en considération. Ainsi, elle peut être demandée à tout moment, si les toutes conditions sont réunies par le demandeur, le défendeur, le mis en cause, le témoin, la partie civile, le prévenu, l'accusé, le condamné, etc. Dans cet article, nous vous proposons des conseils et des modèles de lettre pour demander l'aide juridictionnelle ou contester un refus. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF.

Exemples pour obtenir une aide pour payer des frais de justice (Word ou PDF)

1 - Demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle d'Etat

Ce modèle de lettre est destiné à accompagner un dossier de demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau compétent. Il convient aussi bien aux particuliers impliqués dans une procédure civile, pénale, sociale ou administrative. Le texte met en avant l’incapacité financière à assumer les frais de justice (avocat, huissier, expertise, etc.). Il peut être adapté selon la nature du litige (divorce, licenciement, plainte pénale, recours administratif, etc.).

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Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 3 novembre 2025

Objet : Demande d'aide juridictionnelle - LRAR

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser la présente lettre afin de solliciter l’octroi de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la procédure en cours me concernant.

Impliqué(e) en qualité de [préciser : demandeur, défendeur, prévenu, partie civile, etc.] dans une affaire portée devant le tribunal de [nom du tribunal], je suis actuellement dans l’incapacité d’assumer les frais liés à cette procédure, notamment les honoraires d’avocat, les actes d’huissier ou les éventuels frais d’expertise.

En effet, ma situation personnelle et financière ne me permet pas de faire face à ces dépenses sans compromettre l’équilibre de mon foyer. Je joins donc à cette demande le formulaire Cerfa n° 15626 dûment complété, ainsi que l’ensemble des pièces justificatives exigées : justificatifs de ressources, avis d’imposition, attestation de non-couverture par une assurance de protection juridique, et copie des documents relatifs à la procédure judiciaire.

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir accéder à ma demande afin que je puisse faire valoir mes droits dans les meilleures conditions possibles. Je reste à votre disposition pour tout complément d’information ou document nécessaire.

Dans l’attente de votre décision, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

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2 - Contester un refus d'aide juridictionnelle totale ou partielle

Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est refusée, en tout ou partie, le justiciable dispose d’un délai court pour exercer un recours gracieux ou contentieux selon les cas. Cette lettre permet de contester une décision de refus (ou d’attribution partielle) d’aide juridictionnelle, en exposant de manière claire les éléments justifiant la révision de la décision. Le modèle ci-dessous est formulé de manière à appuyer une demande de réexamen par le bureau d’aide juridictionnelle concerné.

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Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 3 novembre 2025

Objet : Contestation du refus d’aide juridictionnelle - LRAR

Madame, Monsieur,

Par la présente, je souhaite contester la décision de refus [ou d’attribution partielle) de l’aide juridictionnelle qui m’a été notifiée en date du [préciser la date] par votre bureau.

Actuellement engagé(e) dans une procédure judiciaire devant le tribunal de [préciser], concernant [préciser la nature du litige], ma situation financière ne me permet pas de supporter l’intégralité des frais de justice liés à cette affaire.

Je considère que cette décision repose sur une erreur d’appréciation, notamment en ce qui concerne [préciser : mes ressources financières, le nombre de personnes à charge, ou tout autre élément contesté]. À l’appui de mes arguments, vous trouverez ci-jointes les pièces justificatives actualisées et complètes attestant de ma situation réelle.

Par ce recours gracieux, je sollicite un réexamen attentif de ma demande d’aide juridictionnelle, en espérant pouvoir ainsi bénéficier de la prise en charge indispensable à l’exercice de mes droits.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations respectueuses.

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Comment demander l'aide juridictionnelle ?

Peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle les ressortissants français, les citoyens de l’Union européenne ainsi que les étrangers résidant régulièrement et habituellement en France. Dans certains cas particuliers, la condition de résidence peut être écartée (par exemple pour les demandeurs d’asile ou certaines procédures pénales). L’aide juridictionnelle est attribuée en fonction d’un plafond de ressources du foyer et du nombre de personnes à charge, sauf lorsque la procédure concerne un litige interne au même foyer comme un divorce. Elle peut être totale ou partielle.

L’AJ peut être demandée à tous les stades de la procédure : avant son ouverture, pendant son déroulement ou même après le jugement afin d’assurer l’exécution d’une décision de justice. Pour cela, le demandeur doit remplir le formulaire Cerfa n° 15626 et y joindre les pièces justificatives nécessaires (pièces d’identité, justificatifs de revenus, avis d’imposition, attestation de non-prise en charge par l’assureur d'une protection juridique), ainsi que tous les documents relatifs à la procédure engagée.

Le dossier complété doit ensuite être déposé auprès du greffe du tribunal compétent (tribunal judiciaire, administratif ou prud’homal selon la nature du litige). Une fois accordée, l’aide juridictionnelle couvre l’ensemble de la procédure concernée, y compris les voies de recours éventuelles.

L'aide juridictionnelle sera refusée si le demandeur bénéficie déjà d’une assurance de protection juridique (garantie défense-recours), si son action est manifestement irrecevable ou dépourvue de tout fondement juridique.

Le conseil de l'expert : un simulateur est disponible sur le site officiel pour estimer rapidement vos droits à l’aide juridictionnelle.

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