Modèle de lettre pour demander une assistance juridique ou l'aide judiciaire

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L'aide juridictionnelle permet à une personne disposant de faibles revenus de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de ses frais de justice (expertise judiciaire, honoraires d'avocat commis d'office et de notaire, etc). Elle a été introduite par la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Peuvent l'obtenir les ressortissants français, européens et les étrangers séjournant régulièrement et habituellement en France (la condition de résidence n'est pas requise sous certaines conditions). La personne qui souhaite percevoir l'aide juridictionnelle ne doit dépasser des revenus mensuels fixés par décret et qui dépendra du nombre de personnes à charge. Une fois accordée, l'AJ est valable 12 mois.

Ainsi, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour obtenir l'aide juridictionnelle. Vous joindrez à votre courrier, le formulaire Cerfa n°12467*01 dûment complété et que vous adresserez au bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile. Pensez aussi à demander la prise en charge des frais de justice par l'assureur (garantie défense-recours)

Exemple de courrier pour obtenir l'aide juridictionnelle pour frais de justice

Madame, Monsieur,

Bénéficiaire du RSA et remplissant les conditions requises, j'ai l'honneur de solliciter l'obtention de l'aide juridictionnelle.

Vous trouverez ci-joint les documents nécessaires.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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