Modèle de lettre de retrait de plainte auprès du Procureur de la République

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Quand une personne estime qu'elle a subi un préjudice en raison d'une infraction, elle est en droit de déposer une plainte auprès des autorités compétentes (voir la La fiche du Service Public).

C'est le Procureur de la République qui décidera du traitement de la plainte : classement sans suite (en raison du délai de prescription par exemple), citation directe à comparaitre (affaire simple), ouverture d'une information judiciaire ou prise de mesures alternatives. A tout moment, il est possible de retirer sa plainte, mais seul le procureur pourra décider d'arrêter les poursuites, sauf lorsqu'il y est obligé par la loi (Article 6 du Code de Procédure Pénale).

Dans un but informatif, nous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour retirer sa plainte que vous enverrez en recommandé avec AR au procureur. Nous vous suggérons aussi de lire notre exemple pour annuler une audience au tribunal en raison de l'exécution du litige par la partie adverse.

Exemple de courrier de désistement pour annuler une procédure judiciaire

Monsieur le Procureur de la République,

En date du [date], j'ai porté plainte contre [Titre, nom, société ...] au motif que ce dernier à [motifs de la plainte] pour des infractions commises le [date].

Toutefois, je vous informe par la présente que je souhaite revenir sur ma déposition. En effet, [précisez vos raisons]. A ce titre, je vous saurais gré de bien vouloir retirer la plainte susmentionnée.

Restant à votre disposition pour toute demande d'information complémentaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes salutations respectueuses.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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