Modèles de lettre pour annuler une plainte déposée et abandonner les poursuites

Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Quand une personne physique ou morale estime qu'elle a été victime d'une infraction (vol, violences conjugales, diffamation, escroquerie, harcèlement, menaces, dégradations de biens, abus de confiance, etc), elle est en droit de déposer une plainte auprès des autorités compétentes afin d'obtenir la condamnation de l'auteur des faits et une indemnisation à hauteur du préjudice subi si elle se constitue partie civile (Articles 1 et suivants du Code de procédure pénale).

C'est le Procureur de la République qui décidera du traitement à donner à la plainte. Selon les éléments en sa possession et les textes applicables, il peut ordonner un classement sans suite (par exemple pour prescription ou infraction insuffisamment caractérisée), engager des poursuites (par citation directe ou convocation pour des faits simples et suffisamment établis), ouvrir une information judiciaire auprès d'un juge d'instruction ou encore recourir à des mesures alternatives aux poursuites (médiation pénale, composition pénale, avertissement pénal probatoire).

À tout moment de la procédure et jusqu'au jugement, il est possible pour le plaignant de retirer sa plainte. Cependant, seul le Procureur de la République peut décider de l'abandon des poursuites en fonction de la nature de l'infraction et des textes de Loi (Article 6 du Code de procédure pénale). Dans cet article, vous trouverez des conseils d’experts et des modèles de lettre de retrait de plainte à télécharger gratuitement en formats Word et PDF.

Exemples de courrier de désistement d'une plainte au format Word ou PDF

1 - Retrait de la plainte après un règlement amiable du litige

Ce modèle de lettre est destiné aux personnes souhaitant retirer une plainte qu’elles ont déposée auprès du Procureur de la République après à un règlement amiable intervenu avec la partie mise en cause. La lettre formalise la volonté claire du plaignant de revenir sur sa plainte initiale, tout en mentionnant les éléments de l’accord trouvé, mais sans entrer dans des détails inutiles.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 16 octobre 2025

Objet : Retrait de la plainte [références] - LRAR

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

Le [date], j’ai déposé plainte auprès de vos services contre [Nom, Prénom ou Dénomination] domicilié(e) à [coordonnées complètes] pour des faits survenus le [date] concernant [ex. : dégradation, menace, diffamation, etc.] et que j’avais alors estimés constitutifs d’une infraction .

Toutefois, je vous informe aujourd’hui que je souhaite me désister de cette plainte. Après des échanges avec la partie concernée, nous sommes parvenus à un accord amiable en dehors de toute procédure judiciaire. Cette solution, librement acceptée par les deux parties, met un terme au différend qui nous opposait et répond de manière satisfaisante à mes attentes.

Dans ce contexte, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir prendre acte de ma décision de retirer ma plainte initiale et, si les conditions le permettent en droit, de ne pas donner suite à la procédure engagée à l’encontre de [Nom de la personne ou entité visée].

A cette fin, vous trouverez ci-joint une copie de la convention d'indemnisation convenue sous seing privé mettant fin ainsi à l'objet de ma plainte.

Restant à votre disposition pour toute demande d'information complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, à mes salutations les plus respectueuses.

2 - Retrait de la plainte après avoir changé d'avis

Ce modèle s’adresse à toute personne ayant porté plainte à la suite d’un conflit, d’un différend personnel ou d’un litige ponctuel, et qui, après réflexion, souhaite revenir sur sa décision. Cette lettre permet d’exprimer de manière claire et apaisée son souhait de mettre fin à la procédure pénale en cours, en expliquant que la décision initiale a été prise sous l’effet de l’émotion ou dans un contexte de tension. Elle convient, par exemple, à des situations de conflits entre proches, voisins ou ex-conjoints, dans lesquelles l’auteur de la plainte ne souhaite plus que des poursuites soient engagées.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 16 octobre 2025

Objet : Retrait de la plainte [références] - LRAR

Monsieur le Procureur de la République,

Par lettre recommandée en date du [date], j’ai porté plainte contre [Titre, Nom, Prénom] au motif de [préciser les faits] et que j’avais alors considérés comme préjudiciables.

Aujourd’hui, après réflexion et avec le recul nécessaire, j’estime que cette démarche n’est plus justifiée au regard des circonstances. J’ai agi sous le coup de la déception [ou de la colère], dans un contexte émotionnel difficile, sans pleinement mesurer la portée de cette action sur le plan pénal.

C’est donc en toute conscience, librement et sans aucune pression extérieure, que je vous adresse la présente lettre afin de vous faire part de mon souhait de me désister de cette plainte et de vous demander de cesser les poursuites éventuellement engagées contre [Nom de la personne concernée].

Cette démarche s’inscrit dans une volonté d’apaisement et de résolution personnelle de ce différend. Je regrette sincèrement l’activation d’une procédure pénale pour un différend que je préfère désormais considérer comme clos.

Restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, à mon entière considération.

Comment retirer sa plainte ?

Le retrait d’une plainte peut se faire de plusieurs manières. Le plaignant peut se présenter dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, muni d’une pièce d’identité, pour déclarer oralement son souhait de se désister. Il est également possible d’adresser un courrier signé au Procureur de la République du tribunal judiciaire compétent, en mentionnant les références de la plainte initiale (date, lieu, numéro de dossier si connu) et en exposant clairement les raisons du retrait.

Toutefois, même si la personne qui a demandé les poursuites retire sa plainte, le procureur pourra choisir de continuer l'enquête contre l'auteur des faits (même si la plainte concernait le conjoint). En effet, l'action publique appartient à la société et ne dépend pas exclusivement de la volonté du plaignant. Seuls certains cas entraînent automatiquement l’extinction des poursuites, notamment en cas de prescription de l'infraction, de décès de la personne mise en cause, d’amnistie ou lorsque la Loi l’exige. Par exception, pour certaines infractions comme les injures, la diffamation ou les atteintes à l’intimité de la vie privée, le désistement du plaignant met généralement fin à la procédure.

Votre lettre de retrait doit clairement refléter votre volonté de vous désister. Voici quelques conseils pour bien rédiger votre courrier :

  • Identifiez clairement la plainte concernée : Indiquez la date de dépôt, le lieu (commissariat ou gendarmerie), les faits reprochés, ainsi que, si vous le connaissez, le numéro de référence du dossier ou de la procédure.
  • Exprimer clairement le retrait de plainte : Utilisez des termes simples et explicites tels que « Je souhaite retirer formellement ma plainte déposée le [date] ». Évitez les formulations ambivalentes qui pourraient prêter à confusion.
  • Exposer brièvement les motifs du retrait : Sans être trop détaillé, indiquez les raisons qui vous poussent à revenir sur votre plainte, par exemple un règlement à l’amiable, une erreur, un changement de position, ou l’absence de volonté de poursuite.

Le conseil de l'expert : il existe également des alternatives aux poursuites comme la composition pénale, la médiation pénale ou l’avertissement pénal probatoire.

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