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La garantie défense - recours
La clause de défense recours est souvent associée aux contrats de responsabilité civile, eux-mêmes présents dans les contrats d'assurance habitation, automobile ou l'assurance protection juridique.
La garantie recours permet de défendre les intérêts de l'assuré lors d'un litige relevant d'une atteinte à sa personne ou à ses biens ou pour intenter une action en réparation de préjudice devant les tribunaux.
La garantie défense est activée lorsque la responsabilité d'un assuré est engagée ou qu'il est poursuivi par un tiers devant une juridiction civile ou pénale.
L'assurance prendra en charge, dans la limite des plafonds prévus par le contrat les frais de justice, les honoraires des avocats ou les expertises par exemple. Toutefois la garantie défense - recours d'un contrat habitation n'est valable que pour régler un litige concernant le logement de l'assuré, contrairement à celle de la protection juridique qui est bien plus large.
Comment activer la garantie défense - recours ?
L'assureur peut donc effectuer un recours contre une personne ayant causé un dommage à son assuré ou le défendre lorsqu'il est mis en cause. Pour faire jouer son assurance, il suffit de l'informer par lettre recommandée avec AR.
Pour cela, vous adapterez notre modèle de lettre de demande d'activation de la clause défense recours à votre situation et l'adresserez à votre assureur. Vous pourrez y joindre les justificatifs nécessaires à la bonne prise en charge de votre dossier.
Courriers similaires : Demander une indemnisation auprès du tiers responsable du sinistre, Demander l'aide de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI), Déclaration d'un sinistre à l'assurance.
Ces courriers peuvent vous être utiles :
Exemple de courrier pour activer la garantie juridique de son assurance
Faire jouer la clause recours de sa responsabilité civile
Objet : Demande de garantie recours. LRAR
Madame, Monsieur,
Le [date], j'ai été victime de la chute d'un arbre de mon voisin, ce qui avait provoqué les dégâts suivants [expliquer].
Mon voisin [titre, nom, prénom] a été condamné à me verser la somme de [montant] euros aux titres des dommages et intérêts ainsi qu'à abattre ses arbres. Malheureusement, et ce, malgré mes nombreuses demandes, il n'a pas respecté le jugement.
Je n'ai d'autres choix que d'engager une procédure d'injonction de faire à son égard. A ce titre, je souhaite me servir de la clause défense et recours prévue dans mon contrat d'assurance. Je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer la procédure à suivre.
Dans l'attente de vous lire, veuillez agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Faire jouer la clause défense de sa responsabilité civile
Objet : Demande de garantie défense. LRAR
Madame, Monsieur,
Par voie d'huissier, j'ai été informé que [Titre, Nom, Prénom] intentait une action en justice à mon égard devant le tribunal de grande instance.
Il m'est reproché [préciser], ce que je conteste fortement.
Afin de faire valoir mes droits, je souhaite faire jouer ma garantie défense prévue par le contrat de protection juridique que j'ai souscrit auprès de votre organisme le [date] sous la référence [numéro].
Je souhaite être représenté par Maître Helas, avocat à la cour de [ville].
Vous trouverez ci-joint une copie de l'assignation qui m'a été adressée.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, veuillez croire, Madame, Monsieur, en mes salutations distinguées.
Donner mandat à son assureur pour un recours juridique
Je soussigné(e) [Nom, Prénom], Né(e) le [date à lieu] et demeurant [adresse complète], agissant en mon nom propre donne mandat à la société [Nom, adresse complète] dans l'exercice de la clause de recours juridique de mon contrat d'assurance habitation numéro 123456X pour me représenter et exercer toute intervention de médiation ou judiciaire en vue d'obtenir la réparation des dommages que j'ai subis lors du cambriolage avec violences de mon domicile le [date].
Pour faire valoir ce que de droit
[Signature]
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