Modèle de lettre pour demander en justice la séparation des biens du mariage

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A défaut d'avoir expressément opté pour un contrat de mariage, les époux seront soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Ainsi, les biens acquis avant le mariage et ceux reçus pendant l'union au titre d'une succession ou d'une donation resteront des biens propres à chaque époux.

A l'inverse, les achats faits pendant le mariage ainsi que les revenus tomberont dans la communauté, tout comme les dettes contractées. Même s'il est avéré qu'il contribue aux charges du mariage, le JAF pourra prendre les mesures nécessaires pour empêcher le conjoint de faire des dépenses inconsidérées (ex : addiction, crédits ...) pouvant aller jusqu'à la séparation des biens (Articles 220-1 et 1443 du Code civil).

A titre informatif, nous avons créé ce modèle de lettre pour obtenir la séparation des biens communs en justice dans le but de protéger sa famille que vous modifierez et expédierez en LRAR au juge aux affaires familiales. Retrouvez aussi notre exemple pour révoquer une donation au dernier vivant et notre exemple de convention d'indivision.

Exemple de courrier urgent au juge pour protéger les intérêts familiaux

Monsieur le Juge,

Mariée depuis le [date] avec Monsieur [Prénom, Nom] sous le régime de la communauté des biens, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir procéder à la séparation de nos biens communs comme le prévoit l'Article 1443 du Code civil.

En effet, mon mari a développé une addiction aux jeux d'argent qui met en péril les intérêts de notre foyer.

Cette situation dont je viens de découvrir l'existence aurait commencé il y a 2 ans. Pour compenser ses pertes, il a souscrit de nombreux crédits auprès de différentes sociétés et nous nous dirigeons vers une situation de surendettement.

Je vous prie de trouver ci-joints les justificatifs attestant de la situation.

En vous remerciant de votre diligence, je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, l'assurance de ma considération distinguée.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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