Modèle de lettre au juge pour placer un proche sous tutelle ou curatelle

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La tutelle est une mesure de protection judiciaire pour une personne majeure qui n'a plus la faculté et les capacités de protéger ses intérêts du fait de son altération mentale ou de son incapacité physique à exprimer sa volonté (Article 425 du Code civil).

La demande de mise sous tutelle peut être formulée par la personne elle-même, son entourage, ou par le Procureur à la demande d'un médecin et devra comporter certaines pièces comme un certificat médical et les motifs retenus. S'il l'accepte, le juge des tutelles désignera un ou plusieurs tuteurs qui représenteront la personne pour tous ses actes de la vie courante (ou en partie) pendant 5 ans maximum (renouvelable et modifiable). Plus d'infos sur le site du Service Public.

Dans cette optique, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour demander la mise sous tutelle d'un proche que vous adresserez au juge des tutelles relevant du domicile de la personne. Pour vos démarches nous vous recommandons notre exemple pour obtenir l'autorisation du juge pour des actes importants.

Exemple de courrier pour mettre sous tutelle une personne âgée ou dépendante

Monsieur le Juge,

Mon père, qui est âgé aujourd'hui de 87 ans, vit seul depuis le décès de ma mère, il y a 10 ans. Malheureusement, ses facultés mentales se sont détériorées ces dernières semaines. Il est désormais incapable d'exercer les actes de la vie courante, il a besoin d'être représenté d'une manière continue, et ce, conformément aux dispositions de l'article 490 du Code civil.

En outre, je vous informe également de ma volonté d'être désigné comme le tuteur légal de mon père, et ce, avec l'accord de ma famille comme le prouvent les attestations ci-jointes.

Pour ce faire, vous trouverez également ci-joint le certificat médical établi par le Docteur [nom, prénom], qui est inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République conformément aux dispositions de l'article 493-1 du Code civil.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Monsieur le Juge, en l'expression de ma très haute considération.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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