Modèle de lettre au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles)

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

La protection des majeurs

Les accidents de la vie, le grand âge, le handicap ou la maladie peuvent altérer les facultés d'une personne au point qu'elle ne puisse plus défendre ses propres intérêts.

Afin de protéger ce public particulièrement fragile, le législateur a mis en place différents dispositifs de protection juridique qui permettent à une tierce personne de veiller aux intérêts de la personne protégée, sous le contrôle du juge des contentieux de la protection.

Les mesures les plus courantes sont la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice, mais il existe aussi l'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint, l'habilitation familiale, la mesure d'accompagnement (Masp, Maj) et le mandat de protection future. C'est le JCP qui choisit le dispositif le plus adapté à la personne en fonction du degré de son altération, de son entourage familial et de ses besoins.

La mise sous tutelle

La tutelle est une mesure de protection judiciaire envers une personne majeure du fait de l'altération de ses facultés mentales ou lorsqu'elle n'est plus physiquement capable d'exprimer clairement sa volonté (Article 425 du Code civil).

La demande de mise sous tutelle peut être formulée par la personne elle-même, son conjoint, son entourage proche (parent, allié, amis intimes), ou par le Procureur à la demande d'un médecin et devra comporter certaines pièces comme un certificat médical et les motifs retenus. Après audition de la personne concernée et s'il l'estime la tutelle nécessaire, le juge désignera un ou plusieurs tuteurs qui représenteront la personne pour tous ses actes de la vie courante (ou en partie) pendant 5 ans ou 10 ans en cas de grave altération (renouvelable et modifiable) et qui devra rendre des comptes annuellement au juge des contentieux de la protection.

Une fois mise en place, seul le JCP pourra autoriser les actes des dispositions de la personne protégée (ex: vente d'un bien immobilier, souscription d'un emprunt, testament), le tuteur lui sera compétent pour les actes d'administration courants (ex: signer un bail, ouvrir un compte, renouveler une pièce d'identité). Toutefois, la personne protégée conservera certains droits comme l'autorité parentale, le droit de vote, de se marier ou de porter plainte par exemple.

La mise sous curatelle

La curatelle est une mesure moins contraignante que la tutelle et qui s'adresse donc à des personnes dont l'altération est moindre, mais qui nécessite tout de même d'être conseillé ou encadré par un curateur pour certains actes de la vie. Elle n'est prononcée que si la sauvegarde de justice n'est pas suffisante (Article 440 du Code civil).

Il existe différents degrés de curatelle en fonction des besoins de la personne protégée : la curatelle simple, renforcée et aménagée.

Comment demander une mise sous tutelle ou curatelle ?

Pour demander au juge une mesure de protection judiciaire, il faut adresse le formulaire cerfa n°15891*03 au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité relevant du domicile de la personne à protéger. La requête devra être accompagnée de toutes les pièces justificatives (pièces d'identité, certificat médical circonstancié, lettres de la famille) et expliquer les raisons de la nécessité de mettre en œuvre la mesure.

Dans la mesure du possible, il faut être précis sur la composition de la famille de la personne à protéger, sur ses conditions de vie matérielles, son patrimoine, son domicile et son environnement social.

Peut-on contester une mise sous tutelle ou curatelle ?

Dans tous les cas, la personne protégée est en droit de contester la demande de mise sous tutelle et de former un appel contre la décision du juge des contentieux de la protection. Aussi, toute personne habilitée à le faire peut également contester une demande de mise sous tutelle, mais seule la personne qui a formulé la requête pourra faire appel du jugement. L'appel devra être formé dans les 15 jours qui suivront la décision du juge (Article 1239 du Code civil).

A tout moment de la tutelle ou de la curatelle, le JCP pourra alléger, modifier ou supprimer la protection judiciaire mise en place.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Exemples de courrier au JCP pour une mise sous tutelle ou curatelle

Pour placer un parent sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice

Objet : Demande de protection judiciaire d'une personne majeure. LRAR

Monsieur le Juge,

Mon père, qui est âgé aujourd'hui de 87 ans, vit seul depuis le décès de ma mère, il y a 10 ans. Malheureusement, ses facultés mentales se sont détériorées ces dernières semaines. Il est désormais incapable d'exercer les actes de la vie courante, il a besoin d'être représenté d'une manière continue, et ce, conformément aux dispositions de l'article 425 du Code civil.

En outre, je vous informe également de ma volonté d'être désigné comme le tuteur légal de mon père, et ce, avec l'accord de ma famille comme le prouvent les attestations ci-jointes.

Pour ce faire, vous trouverez également ci-joint le certificat médical établi par le Docteur [Nom, Prénom], qui est inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République conformément aux dispositions de l'article 493-1 du Code civil.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Monsieur le Juge, à ma très haute considération.

Pour contester une décision de mise sous tutelle ou curatelle

Objet : Appel du jugement numéro [numéro].

Monsieur le Greffier, Madame la Greffière,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance de ma volonté de faire du jugement numéro [123456] du [date] refusant ma demande de mise sous tutelle de ma mère [Nom, Prénom, date de naissance] aux motifs suivants :

[Détailler vos arguments et les pièces justificatives]

Veuillez croire, Monsieur le Greffier, Madame la Greffière, en l'assurance de ma haute considération.

Pour accepter une demande d'ouverture de tutelle (lettre de la famille)

Objet : Tutelle de [Titre, Nom, Prénom]

Madame la Juge,

Mon frère, Monsieur [Nom Prénom] demeurant [adresse] vous a fait parvenir le [date] une requête dans laquelle il vous demande l'ouverture d'une tutelle pour notre mère [Nom Prénom] âgée de 88 ans demeurant [adresse].

Par la présente, je vous informe que je suis favorable à cette mesure dans l'intérêt de ma mère et qui n'est malheureusement plus en mesure de défendre seule ses intérêts comme l'atteste le certificat médical de son médecin traitant qui vous a été fourni.

Je donne également mon accord pour que mon frère soit désigné comme son tuteur. Il habite à proximité du domicile de notre mère et s'est toujours montré particulièrement responsable et attentif à son bien-être. Il a toute ma confiance pour assurer cette fonction.

En vous remerciant de l'attention que vous apporterez à ce dossier, je vous prie de recevoir, Madame la Juge, mes respectueuses salutations.

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Exemple de lettre pour demander l'accord du juge des contentieux de la protection
  2. Demander l'allocation adulte handicapé (AAH)
  3. Saisir le pôle social du tribunal judiciaire
  4. Demander l'émancipation d'un enfant mineur
  5. Demande d'admission d'un parent en EHPAD
  6. Lettre de contestation d'un licenciement pour faute grave
  7. Modèle de CV Liste Simple à télécharger
  8. Modèle de CV Fonctionnel avec tableaux à télécharger
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

Suivez-moi sur Twitter Suivez-moi sur Facebook Rejoignez mon réiseau Linkedin