Modèles de lettre pour demander le réexamen d'un jugement définitif

Relecture le 25 septembre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Le recours en révision d'une décision de justice est une voie de droit exceptionnelle et extraordinaire qui permet de faire rejuger une affaire définitivement tranchée, lorsqu’un fait nouveau ou un élément décisif, inconnu au moment du procès, remet en cause la validité du jugement rendu. Il peut notamment s’agir d’une fraude de la partie adverse, d’un faux témoignage reconnu ou encore de la découverte d’une pièce essentielle injustement dissimulée.

Ce recours n’est possible que si le jugement ne peut plus être contesté par une autre voie de recours ordinaire, telle qu’un appel en seconde instance, une opposition, une tierce opposition ou un pourvoi en cassation. En revanche, il n’est pas admis contre les ordonnances de référé, les mesures provisoires et les décisions avant dire droit, qui ne tranchent pas le fond du litige.

Le recours en révision peut concerner aussi bien des décisions rendues en matière civile, sous conditions strictes, que des condamnations pénales, en particulier lorsqu’il existe des éléments de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sérieux sur sa culpabilité. Dans cet article, nous vous proposons des conseils pratiques et des modèles de lettre pour demander la révision d’une décision de justice. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF.

Exemples courrier pour déposer un recours en révision du jugement (Word ou PDF)

1 - Demander la révision d'un jugement civil

Ce modèle de lettre est destiné aux personnes souhaitant obtenir la révision d’une décision de justice rendue en matière civile après la découverte d’un élément nouveau ou la mise en évidence d’une fraude ou d’un faux ayant influencé le jugement initial. Il s’adresse aux justiciables concernés par un jugement devenu définitif, qui souhaitent saisir la juridiction à l’origine de la décision contestée. Notre exemple type peut convenir à une grande variété de situations : litige familial, affaire successorale, contentieux contractuel ou encore conflit entre voisins.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour saisir la Cour d'appel après un jugement de condamnation

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 13 octobre 2025

Objet : Demande de révision du jugement rendu le [date] - Affaire n°[référence]

[Madame / Monsieur] le Président,

Je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter la révision du jugement rendu par votre juridiction en date du [date du jugement] dans l'affaire m'opposant à [nom de la partie adverse], enregistrée sous la référence [référence du dossier ou numéro de l'affaire].

Depuis la décision, un élément nouveau est apparu, de nature à remettre en cause les faits sur lesquels s’est fondée la décision rendue. En effet, j’ai récemment découvert [expliquer la nature de l’élément nouveau : par exemple une pièce décisive volontairement dissimulée, un faux témoignage, une fraude, etc.] dont je n'avais pas connaissance au moment de la procédure initiale.

La nature de cette découverte est telle qu’elle aurait pu, si elle avait été portée à la connaissance de la juridiction lors du procès, influer de manière déterminante sur l’issue de l’affaire. Il me semble donc légitime d’en demander la révision.

Par la présente, je sollicite donc que votre juridiction puisse examiner cette demande en révision et réévaluer l’affaire à la lumière de ces nouveaux éléments. Je suis prêt(e) à produire tous les documents nécessaires à l’appui de cette requête et à me tenir à disposition pour toute audience ou échange complémentaire.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, [Madame / Monsieur] le Président, à ma considération distinguée.

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2 - Saisir la Cour de révision et de réexamen pour un jugement pénal

Cet autre modèle s’adresse aux personnes ayant été définitivement condamnées par une juridiction pénale et qui souhaitent engager un recours en révision devant la Cour de révision et de réexamen. Ce type de demande peut être fondé sur l’apparition d’un fait nouveau ou sur la mise au jour d’un faux témoignage, d’une erreur judiciaire manifeste ou encore d’un élément de preuve nouveau. La lettre est adressée au greffe de la Cour de cassation et comprend une demande explicite de désignation d’un avocat commis d’office, obligatoire dans cette procédure.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour faire un recours devant la Cour de cassation pour une affaire civile et pénale

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 13 octobre 2025

Objet : Demande de saisine de la Cour de révision et de réexamen - LRAR

Madame, Monsieur le Greffier,

Je me permets de vous adresser la présente requête en vue d’exercer un recours en révision concernant le jugement rendu par le tribunal correctionnel de [lieu] en date du [date], dans lequel j’ai été condamné(e) à une peine de [préciser la peine].

Ayant épuisé l’ensemble des voies de recours ordinaires, je sollicite aujourd’hui la révision de cette décision conformément aux dispositions de l’article 622 du Code de procédure pénale. Cette demande repose sur la découverte récente de faits nouveaux, notamment [préciser brièvement les preuves nouvelles : faux témoignages, documents ou éléments probants ignorés jusqu’alors, etc.], qui n’ont pu être présentés au moment du procès initial.

Ma requête est fondée sur l'existence de nouvelles preuves qui démontrent que les témoins présentés par l'accusation étaient sous l'influence de la prétendue victime et ont fait de faux témoignages comme l'atteste le procès-verbal en pièce jointe.

Dans ce contexte, je sollicite la saisine de la Cour de révision et de réexamen afin que cette affaire soit réexaminée à la lumière de ces éléments nouveaux, susceptibles de prouver mon innocence et de rétablir la vérité judiciaire.

Ne disposant pas des ressources suffisantes pour assurer ma défense, je vous demande par la présente la désignation d’un avocat commis d’office pour m’assister dans cette procédure.

En vous remerciant de votre diligence, je vous prie de bien vouloir croire, Madame, Monsieur le Greffier, à ma plus haute considération.

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Comment formuler un recours en révision ?

La révision d'une décision au civil

En matière civile, le recours en révision est réservé aux parties au procès qui ont été directement concernées par la décision rendue. Il ne peut être exercé qu’à l’encontre d’un jugement devenu définitif, c’est-à-dire qui n’est plus susceptible de recours ordinaires. La demande doit être introduite dans un délai de deux mois à compter de la découverte de la cause de révision, à condition que cette cause n’ait pu être invoquée plus tôt sans faute de la part du demandeur (Article 596 du Code de procédure civile).

Les cas d’ouverture à la révision sont strictement limités par la loi. Il peut s’agir par exemple d’une fraude ayant profité à l’adversaire, de la rétention volontaire d’une pièce décisive, de faux témoignages ou d’attestations mensongères reconnues judiciairement ou avouées en justice (Article 595 du CPC).

La demande est portée devant la juridiction ayant rendu la décision contestée, généralement par voie de citation délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), mais aussi être dénoncée au ministère public, sous peine d’irrecevabilité. Dans certains cas, une requête conjointe peut également être utilisée. La représentation par avocat est en principe obligatoire, sauf exceptions liées à la nature du litige ou à la procédure suivie.

La révision d'une décision au pénal

En matière pénale, la révision est une voie de recours extraordinaire permettant de contester une condamnation pénale définitive, même plusieurs années après les faits, y compris si ceux-ci sont aujourd’hui prescrits. Elle peut être demandée par la personne condamnée, ses ayants droit en cas de décès, le garde des Sceaux (ministre de la Justice), le procureur général près la Cour de cassation ou encore un procureur général près une cour d’appel.

Cette procédure, dont la représentation par avocat est obligatoire, est ouverte en cas de découverte d’un fait nouveau ou d’un élément inconnu au moment du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, de condamnation d’un témoin pour faux témoignage ou encore de constatation d’une violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (Articles 622 et suivants du Code de procédure pénale).

La demande de révision ou de réexamen doit être adressée à la Cour de révision et de réexamen, qui siège au sein de la Cour de cassation. Une commission d'instruction, composée de magistrats spécialement désignés, est chargée d'examiner la recevabilité de la requête. Si celle-ci est jugée sérieuse, l'affaire peut être renvoyée devant une autre juridiction pour un nouveau procès. En cas d’acquittement ou de relaxe, la personne injustement condamnée peut solliciter une indemnisation pour erreur judiciaire.

Le conseil de l'expert : la procédure en révision est gratuite, mais les frais d’avocat et de commissaire de justice restent à la charge du demandeur, avec possibilité d’aide juridictionnelle.

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