Lettre au jaf pour obtenir ou réviser la pension de contribution à l'éducation

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La pension alimentaire

La loi prévoit que les parents d'un enfant doivent contribuer à son éducation et à son entretien dans la proportion de leurs revenus et en tenant compte de ses propres besoins (Article 208 du Code civil).

Cette obligation perdure évidemment même en cas de séparation des parents. Selon le mode de garde choisi, les différences de revenus et les besoins spécifiques de l'enfant, une pension alimentaire permettant de soutenir matériellement l'autre parent pour l'entretien et à l'éducation de l'enfant peut être convenue ou imposée.

Ainsi, et à défaut d'un accord amiable formalisé dans une convention homologuée (Article 373-2-7 du Code civil), c'est le juge aux affaires familiales qui déterminera les modalités de la pension alimentaire qui sera due par le parent qui n'a pas la garde. Elle pourra prendre la forme d'un versement mensuel en numéraire, d'un capital confié à un organisme de gestion selon ou encore d'un droit d'usage ou d'habitation par exemple.

Note : le montant de la contribution à l'éducation peut être décidé pendant la procédure de divorce ou de séparation de corps, mais aussi à tout moment par requête auprès du JAF, voire directement formalisé par un acte authentique devant un notaire pour la rendre exécutoire.

Le montant de la pension est-il révisable ?

Lorsque la pension alimentaire est due, elle court jusqu'à que l'enfant ait obtenu son indépendance financière, même après sa majorité, le plus souvent, jusqu'à la fin de ses études.

Mais, il peut arriver que le montant calculé ne soit plus adapté à la situation actuelle, en cas d'augmentation des besoins de l'enfant, de diminution des revenus du débiteur (le parent qui paie), de remariage du créancier (le parent qui a la garde) ou de la naissance d'un nouvel enfant, etc. Ainsi, quand la situation financière du créancier et du débiteur évolue significativement, la partie qui y a un intérêt peut demander la révision du montant de la pension, voire sa suppression (Article 209 du Code civil).

Qu'il y ait un accord ou non avec l'autre parent, il faut l'accord du juge aux affaires familiales pour obtenir une hausse ou une diminution de la pension alimentaire. Le JAF peut aussi rendre la révision automatique en la basant sur l'indice d'évolution des prix par exemple.

Comment écrire au juge des affaires familiales ?

Pour obtenir le versement d'une pension alimentaire ou faire réviser son montant, il faut adresser au juge des affaires familiales concerné une requête et apporter tous les justificatifs nécessaires (formulaire Cerfa N°11530*03, témoignages, attestation de revenus, etc).

A titre informatif, nous avons mis en ligne ce modèle pour demander la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant après une séparation et des exemples pour augmenter ou diminuer son montant que vous adapterez à votre situation. En cas de doute sur vos droits et sur les démarches à accomplir, rapprochez-vous de votre avocat ou d'une association d'aide aux familles.

Courriers similaires : Contester le versement d'une pension alimentaire (adultes), Faire réviser une prestation compensatoire après un divorce, Saisir le juge des contentieux de la protection, Obtenir la copie d'un jugement de divorce, Demander l'émancipation de son enfant.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Modèle de courrier pour obtenir le versement ou la révision d'une pension

Exemple pour demander une pension alimentaire (séparation)

Objet : Demande de contribution à l'éducation de l'enfant LRAR

Monsieur, Madame le Juge,

Je soussigné [Titre, Nom, Prénom] demeurant [adresse], récemment séparé d'avec Monsieur [Prénom, NOM], avec lequel j'ai eu un enfant, ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance l'obtention d'une pension alimentaire en faveur de ma fille / mon fils [Prénom].

N'ayant pas trouvé un accord à l'amiable avec le père de [Prénom], je n'ai d'autres choix que de vous demander de bien vouloir statuer sur notre situation.

En effet, depuis le départ de Monsieur [Nom] le [date], je n'ai jamais reçu la moindre aide financière de sa part, et ce, malgré mes multiples demandes. Salariée à mi-temps dans une usine de production, je ne gagne que [montant] euros par mois, allocations familiales comprises.

En revanche, mes charges courantes s'élèvent à [détailler précisément].

J'estime le montant de cette contribution aux frais d'entretien et d'éducation à [montant] euros par mois.

Vous trouverez ci-joint tous les justificatifs nécessaires au bon déroulement de ma demande.

Dans l'espoir d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Juge, à ma haute considération.

Demander la baisse du montant d'une pension alimentaire

Objet : Révision de la pension alimentaire. LRAR

Monsieur le Juge,

Par jugement en date du [date], le tribunal de [ville] a confié la garde de mon fils [Prénom] à mon ex-épouse et m'a condamné à lui verser une pension alimentaire de [montant] par mois.

Ce montant qui correspondait à mon niveau de vie de l'époque, je ne peux actuellement plus l'assumer. En effet, à la suite de la faillite de mon entreprise, je n'ai plus aucun revenu et je ne peux prétendre à aucune allocation.

C'est pourquoi je sollicite votre bienveillance afin de statuer sur une réévaluation à la baisse du montant de la pension alimentaire pour [Prénom]. Je ne manquerai pas de revenir vers vous lorsque ma situation évoluera de façon positive.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Monsieur le Juge, mes salutations les plus respectueuses.

Demander la hausse du montant de la pension alimentaire

Objet : Révision de la pension alimentaire. LRAR

Madame le Juge,

Par jugement en date du [date], le tribunal de [ville] m'a confié la garde de ma fille [prénom] et condamné mon ex-époux [ou ex-épouse] à me verser une pension alimentaire de [montant] par mois.

Ce montant qui ne couvre pas la moitié des frais occasionnés pour l'éducation de mon enfant avait été évalué en tenant compte de la situation difficile de mon ex-époux au moment du jugement.

Or, la situation de mon ex-mari [ex-femme] a évolué de façon significative. En effet, il m'a confié avoir retrouvé un emploi à durée indéterminée depuis plusieurs mois et avoir fini de rembourser ses dettes.

C'est pourquoi je sollicite votre bienveillance afin de statuer sur une révision à la hausse du montant de la pension alimentaire pour [Prénom].

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame le Juge, à mes salutations les plus respectueuses.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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