Modèle de lettre au tribunal pour être dispensé d'être juré à la Cour d'assises

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Rôle du Juré à la Cour d'assises

Lors d'un procès se déroulant à la Cour d'assises, les jurés populaires représentent le peuple français et exercent la fonction de juge selon leur intime conviction aux côtés des magistrats professionnels.

Ainsi comme le prévoit l'Article 255 et suivants du Code de procédure pénale, tout citoyen de plus de 23 ans qui bénéficie de ses droits civiques, parlant correctement le français et inscrit sur une liste électorale est susceptible d'être tiré au sort pour faire partie de la liste annuelle des jurés de la Cour d'assises, sauf s'il est frappé d'incapacité (tutelle, curatelle) ou exerce des fonctions incompatibles avec les missions d'un juré (magistrats, élus de la République, membre du gouvernement, forces de l'ordre).

Pour établir la liste jurés éligibles, un premier tirage au sort est effectué par les maires des communes concernées à partir des listes électorales où les personnes de moins de 23 ans seront retirées. A partir de cette liste préliminaire, un second tirage au sort aura lieu, cette fois par la commission spéciale de la Cour d'assises après avoir exclu les personnes ne remplissant pas les conditions pour être jurés, ayant déjà été juré lors des 5 dernières années et celles qui ont été dispensées. Au final seront retenus 35 personnes qui formeront la liste de sessions et 10 jurés suppléants pour la liste spéciale.

Lorsqu'une personne a été tirée au sort pour être juré d'un procès de la Cour d'Assises, elle a l'obligation de se présenter à l'audience sous peine d'une amende de 3 750 euros (Article 288 du Code de procédure pénale).

Peut-on être dispensé d'être juré d'assises ?

Il n'est possible de se faire excuser d'être juré d'assises que dans de rares cas prévus par l'Article 258 et Article 258-1 du Code de procédure pénale.

C'est le cas par exemple des personnes de plus de 70 ans et des citoyens dont l'état de santé ou le handicap est incompatible avec les missions d'un juré. Il est également possible d'obtenir une dispense lorsque sa résidence principale ne se situe pas dans le ressort du tribunal (après un déménagement) ou lorsque sa présence est requise auprès d'un enfant malade. C'est le Président de la commission de la Cour d'assises qui vérifiera la gravité et la réalité des faits invoqués.

Comment demander une dispense pour ne pas être juré ?

Pour obtenir une dispense d'être juré d'assises, il faut formuler sa requête par courrier auprès du greffe de la Cour d'assises avant le 1er septembre où en se présentant lors de la session d'assises avant chaque affaire. C'est dans cette optique que nous vous suggérons ce modèle de lettre pour faire une demande de dérogation pour un motif reconnu grave par la commission. Vous l'adapterez selon votre situation et adresserez votre courrier en recommandé avec tous les justificatifs nécessaires (certificat médical, attestation de résidence, etc).

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Courrier au juge pour refuser sa convocation comme juré populaire d'un procès

Objet : Demande de dispense. LRAR

Monsieur le Président de la commission,

Par lettre recommandée du [date], j'ai été informé de ma convocation à une session de désignation d'un jury populaire pour la Cour d'Assises de [département] qui se déroulera le [date].

C'est conscient de mes devoirs de citoyen que je vous informe par la présente que je ne pourrais pas m'y présenter pour un motif sérieux.

[Cas 1 : raison médicale] En effet, comme l'atteste le certificat médical ci-joint je dois subir un traitement médical très contraignant qui m'empêcherait d'honorer cette fonction.

[Cas 2 : résidence secondaire] En effet, comme l'atteste le document ci-joint, j'ai récemment déménagé et ma résidence principale n'est plus établie dans le (département de la résidence secondaire), mais en (département de la résidence principale) depuis l'année dernière.

Par application de l'Article 258 du Code de procédure pénale, je demande donc à être dispensé de ma fonction de juré.

[Cas 3 : plus de 70 ans] Agé de 71 ans, je demande à être dispensé de ma fonction de juré par application de l'article 258 du Code de procédure pénale.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président de la commission, à ma considération la plus parfaite.

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Informer de son absence en raison de sa convocation comme juré
  2. Demander une dispense de publication des bans du mariage
  3. Lettre de demande d'avocat d'office
  4. Lettre pour refuser l'avocat commis d'office
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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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