Modèle de lettre de refus d'être juré à la Cour d'assises pour un motif légitime

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Tout citoyen de plus de 23 ans qui bénéficie de ses droits civiques et inscrit sur une liste électorale est susceptible d'être tiré au sort pour faire partie de la liste annuelle des jurés de la Cour d'assises.

Toutefois le Code de procédure pénale prévoit des cas d'exclusion comme le fait d'avoir déjà été juré pour la même Cour lors des 5 dernières années (Article 258-1). Certains motifs légitimes ou graves permettent d'avoir une dispense comme la maladie ou le fait d'être âgé de plus de 70 ans par exemple.

C'est pourquoi, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour faire une demande de dérogation pour un motif reconnu grave par la commission comme le permet l'Article 258. Vous adressez votre courrier en recommandé au président de la commission de la Cour d'assises avec tous les justificatifs nécessaires. Voir aussi notre exemple pour obtenir une dispense pour un motif médical et celui pour le fait de ne pas habiter dans le ressort de la Cour d'assises.

Exemple de courrier au juge pour refuser sa convocation comme juré populaire

Monsieur le Président,

Par lettre recommandée du [date], j'ai été informé de ma convocation à un jury populaire pour la Cour d'Assises de l'Ile et Vilaine.

Cependant, pour un motif sérieux, je ne pourrais m'y présenter. En effet, comme l'atteste le certificat médical ci-joint je dois subir un traitement médical très contraignant qui m'empêcherait d'honorer cette fonction.

Par application de l'article 258 du Code de procédure pénale, je demande à être dispensé de ma fonction de juré.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de considération la plus parfaite.

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  3. Lettre de demande de dispense de juré d'assises (santé)
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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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