Modèle de lettre au greffe du tribunal pour porter une affaire en justice

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Le tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire est issu de la fusion entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance lorsque ces tribunaux siègent dans la même ville. Il n'y a donc plus de taux ressort de 10 000€ qui séparait les affaires entre le TI et le TGI.

Il devient ainsi le tribunal de référence de droit commun de première instance pour toutes les affaires civiles et commerciales qui ne sont pas expressément affectées à une autre juridiction comme le tribunal de commerce, celui des baux ruraux ou le Conseil des prud'hommes par exemple (Article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire).

Il est peut être saisi sans distinction de montant pour toutes les affaires liées aux droits des personnes, aux successions, à la propriété immobilière et pour tous les autres types d'affaires civiles qui n'ont pas été confiés à un tribunal spécialisé.

Le tribunal judiciaire dispose de chambres spécialisées pour les affaires de sécurité sociale et de l'incapacité (Pôle social), celles qui concernent les tutelles, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement (Juge du contentieux de la protection - JCP), les divorces et l'autorité parentale (Juge aux affaires familiales - JAF) et les saisies et les difficultés d'exécution d'une décision (Juge de l'exécution - JEX).

Le tribunal de proximité

Le tribunal de proximité est aussi une chambre du tribunal judiciaire, mais qui se situe dans une autre ville que celle où siège ce dernier. Il remplace le tribunal d'instance et en garde les principales compétences comme un taux de ressort de 10 000€ pour les affaires civiles non affectées expressément au tribunal judiciaire.

Il ne peut être saisi qu'après une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.

Quel tribunal saisir ?

Le choix du tribunal n'est pas libre, la compétence territoriale est strictement encadrée. Ainsi de manière générale, le tribunal compétent est celui du domicile de la partie adverse (Article 42 du Code de procédure civile). Toutefois, pour un litige né de l'achat d'un bien ou de l'exécution d'une prestation de service, le requérant peut aussi choisir celui du lieu de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation. Si l'affaire concerne une demande d'indemnisation liée à un préjudice, le tribunal pourra aussi être celui du lieu où le dommage a été subi (Article 46).

Enfin en matière de succession, le tribunal compétent sera celui du dernier domicile du défunt, tandis qu'en matière immobilière ce sera celui de l'immeuble concerné (Article 44).

Comment saisir le tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire peut être saisi par requête pour les affaires n'excédant pas 5 000€ ou lorsque cette procédure est imposée par les textes de loi (tutelles, autorité parentale). Dans les autres cas ou lorsque le montant de l'affaire n'est pas chiffrable, le tribunal doit être saisi par assignation, ce qui consiste à informer l'adversaire par acte d'huissier qu'il fait l'objet d'une action en justice.

Lorsque la présence d'un avocat est obligatoire, l'assignation doit être rédigée par l'avocat, sinon elle peut être rédigée par le demandeur et assignée par un huissier de justice du moment que l'assignation précise toutes les mentions obligatoires (Article 751 et suivants du Code de procédure civile). Dans les faits, c'est plutôt rare !

Lorsque le tribunal peut être saisi par simple remise d'une requête au greffe, le demandeur doit justifier d'une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative préalable. La requête pour être recevable devra aussi mentionner les identités complètes des parties, le tribunal saisi, l'objet de la demande, les motifs du litige et comporter toutes les pièces justificatives en autant d'exemplaires qu'il existe d'adversaires. Evidemment il ne faudra pas oublier de la dater de la signer !

Les parties qui le souhaitent peuvent aussi déposer une requête conjointe précisant les points d'accord et ceux qui divergent dans le but que le juge tranche le litige. Les affaires urgentes peuvent faire l'objet d'un référé afin de prendre des mesures provisoires le temps du règlement de l'affaire sur le fond.

Des exemples de requêtes à adapter !

Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons à titre pédagogique uniquement ces deux modèles de lettre pour formuler une requête devant le tribunal judiciaire ou de proximité que vous adapterez à votre situation ou qui vous aideront à remplir les formulaires spécifiques. Nous vous recommandons toutefois de consulter un spécialiste du droit et de prendre le temps de lire ces articles complémentaires.

Courriers similaires : Saisir le conciliateur de justice, Ecrire au Défenseur des droits, Saisir le tribunal administratif, Déposer une plainte, Se constituer partie civile, Faire appel d'un jugement, Pourvoi en cassation, Obtenir une dispense pour ne pas être juré populaire, Demander au JCP la mise sous tutelle d'un parent, Requête en injonction de faire.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Exemples pour formuler une requête et saisir le juge du tribunal judiciaire

Saisine du tribunal judiciaire (ex tribunal de grande instance)

Objet : Saisine du tribunal judiciaire. LRAR

Monsieur le Greffier en Chef,

Je soussigné(e), [Nom, Prénom, profession], demeurant [adresse complète], souhaite par la présente saisir le tribunal judiciaire de [ville] afin qu'il statut sur le différend m'opposant à [Titre, Nom ou Société] demeurant / sise [adresse complète].

En effet, [exposer les faits clairement].

A ce sujet une tentative de conciliation a eu lieu le [date] en présence de [Titre Nom Prénom], conciliateur de justice, mais qui n'a malheureusement pas abouti a un accord.

C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire pour qu'un juge du tribunal judiciaire puisse statuer sur les éléments suivants :

[Enumérez vos demandes : dommages et intérêts, paiement d'une somme d'argent, annulation ou exécution d'un contrat].

En outre, je sollicite également que [Titre, Nom ou Société ...] soit condamné au paiement des sommes dues majorées des intérêts légaux en vigueur, et ce, à compter de ce jour ainsi qu'au remboursement des frais de justice suivants : [frais d'avocat, constat d'huissier, expertise judiciaire, etc].

Je vous remercie de bien vouloir me communiquer dès que possible la date de l'audience.

En vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ma requête, Monsieur le Greffier en Chef, veuillez recevoir mes salutations les plus respectueuses.

Saisine du tribunal de proximité (ex tribunal d'instance)

Objet : Saisine du tribunal de proximité. LRAR

Monsieur le Greffier,

Je soussigné [Titre, Prénom Nom], [Profession], demeurant [adresse] déclare, vouloir intenter un procès à l'encontre de [Titre, Prénom Nom], [Profession], demeurant [adresse] dans le but d'obtenir le remboursement d'un prêt d'argent.

En effet, le [date], j'ai consenti à [Titre, Nom], un prêt à titre gracieux qu'il devait me rembourser selon les modalités suivantes : [Préciser].

Or, [Titre, Nom] ne respecte pas ses engagements et ne répond plus à mes sollicitations. Il n'a pas non plus donné suite à ma demande de médiation comme l'atteste le rapport du médiateur ci-joint.

C'est pourquoi je sollicite l'intervention du tribunal de proximité afin qu'un juge puisse convoquer [Titre, Nom] et mettre un terme à ce différend.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une copie de la reconnaissance de dette ainsi que tous les justificatifs nécessaires au bon déroulement de ma requête.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, l'assurance de ma considération distinguée.

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Demander la copie d'un jugement
  2. Saisir le pôle social du tribunal judiciaire
  3. Saisir le juge des contentieux de la protection (JCP)
  4. Lettre de mise en demeure pour un droit de passage
  5. Lettre pour saisir le conciliateur de justice
  6. Se désister d'une procédure judiciaire
  7. Exemple de CV Parfait (téléchargement gratuit)
  8. Exemple de CV Classique qui accroche
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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