Modèle de lettre au Greffe pour faire une requête devant le tribunal d'instance

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Le tribunal d'instance est compétent pour les affaires dont le litige est inférieur à 10 000 euros (sauf exception). Il peut être saisi pour une demande de conciliation, par saisine simplifiée ou par assignation.

La saisine simplifiée qui permet de s'adresser directement au greffe du TI (qui lui convoquera les parties), n'est possible que pour les affaires de moins de 4000€. L'assignation quant à elle, consiste à informer l'adversaire par acte d'huissier qu'il fait l'objet d'une action en justice, c'est la procédure la plus courante.

Pour vous aider dans vos démarches, et dans un but informatif uniquement, nous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour saisir le tribunal d'instance dans le cadre de la procédure simplifiée que vous enverrez par LRAR, sans oublier d'y joindre tous les documents utiles. Nous vous suggérons aussi de lire notre exemple gratuit pour demander à un huissier faire exécuter le jugement et celui pour obtenir l'aide juridictionnelle. Plus d'informations sur le site officiel.

Exemple de courrier pour saisir le juge du TI et entamer une action en justice

Monsieur le Greffier en Chef,

Je soussigné(e), [nom, prénom, profession], demeurant [adresse complète], souhaite par la présente saisir le Tribunal d'Instance de [ville] afin qu'il statue sur le différend m'opposant à [titre, nom, société ...] demeurant [adresse complète].

En effet, [exposer les faits clairement].

A ce titre, je vous prie de bien vouloir statuer sur les éléments suivants :

[Enumérez vos demandes].

En outre, je sollicite également que [titre, nom, société ...] soit condamné au paiement de ces sommes majorées des intérêts légaux en vigueur, et ce, à compter de ce jour.

Je vous remercie de bien vouloir me communiquer dès que possible la date de l'audience.

En vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ma requête, Monsieur le Greffier en Chef, veuillez recevoir mes salutations les plus respectueuses.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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