Modèles de lettre pour faire appel d'une décision de justice civile ou pénale

Relecture le 25 septembre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

En France, dans certaines conditions, il est possible de faire rejuger une affaire ayant donné lieu à une décision en première instance. D'une manière générale, toutes les parties au procès, qu’il s’agisse d’un contentieux civil, pénal ou administratif, peuvent faire appel (demandeur, défendeur, procureur, partie civile), sauf disposition particulière excluant cette voie de recours.

Pour être recevable, l’appel doit porter sur une décision ayant statué sur le fond du litige, en tout ou partie. Toutefois, certaines décisions rendues en premier et dernier ressort ne peuvent pas être contestées par la voie de l'appel : seul un pourvoi en cassation reste alors possible. Le caractère « en dernier ressort » est souvent déterminé par le montant du litige ou la nature de l’affaire.

En matière civile, l’appel est en principe suspensif, ce qui signifie que le jugement contesté ne produit pas ses effets tant que la Cour d’appel ne s’est pas prononcée. Mais de nombreuses décisions sont assorties d’une exécution provisoire, mais qui peut faire l’objet d’une demande de suspension devant le Premier Président de la Cour d’appel. En matière pénale, la peine prononcée n’est pas mise en œuvre tant que l’appel n’est pas jugé, y compris en ce qui concerne les dommages et intérêts.

La cour d’appel peut confirmer le jugement, l’aggraver ou l’infirmer partiellement ou totalement. Il est donc important de bien mesurer les conséquences potentielles d’un recours ! Dans cet article, nous vous livrons des conseils pratiques sur la procédure d’appel, accompagnés de modèles de lettre pour faire appel d’un jugement dans différents contextes. Nos exemples sont à télécharger gratuitement en formats Word et PDF.

Exemples de courrier pour interjeter appel d'un jugement (format Word ou PDF)

1 - Faire appel après un jugement de condamnation

Ce modèle de lettre permet à une personne condamnée par un jugement de première instance, qu’il s’agisse d’une affaire pénale, civile ou administrative, de faire valoir son intention de faire appel de la décision rendue. La lettre, adressée au greffe de la Cour d’appel, formalise l’acte d’appel du défendeur et en précise les motifs qu’il s’agisse d’une sanction pénale, d’une décision administrative ou d’une condamnation civile assortie de dommages-intérêts par exemple.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour faire une opposition à un jugement rendu par défaut

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 3 novembre 2025

Objet : Appel du jugement numéro [références]. LRAR

Madame, Monsieur le Greffier,

Par jugement en date du [date], rendu par le tribunal de [nom de la juridiction, ville], j’ai été condamné à [nature de la condamnation : ex. verser des dommages et intérêts, exécuter une obligation, etc.] au bénéfice de [Nom, Prénom, Raison sociale le cas échéant].

La signification de ce jugement a été effectuée le [date] par acte de commissaire de justice, dont vous trouverez copie en pièce jointe.

Considérant que cette décision me paraît injustifiée au regard des faits et des éléments du dossier, et notamment en raison de [raison principale de l'appel : ex. mauvaise appréciation des preuves, erreur de droit, disproportion de la sanction, etc.], je vous informe par la présente que j’interjette appel du jugement susmentionné.

Je vous remercie de bien vouloir enregistrer ma déclaration d’appel et de m’informer, le cas échéant, des suites procédurales à venir.

Dans l'attente de la confirmation de ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Greffier, à mes salutations distinguées.

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2 - Faire appel après un rejet de la demande ou une fin de non-recevoir

Ce second modèle permet au justiciable d’exprimer clairement sa volonté de contester une décision de rejet rendue par un tribunal, qu’il s’agisse d’un refus en matière civile, administrative ou sociale (refus d’indemnisation, rejet de recours, fin de non-recevoir, etc). La lettre précise les références du jugement, l’objet de la demande rejetée, ainsi que les motifs de l’appel du demandeur.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour s'opposer à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le juge

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 3 novembre 2025

Objet : Appel du jugement numéro [références]. LRAR

Monsieur le Greffier,

À la suite du jugement rendu le [date] par le tribunal de [nom et lieu], j’ai été notifié(e) du rejet de ma demande portant sur [préciser l’objet de la demande : ex. reconnaissance de droits, demande d'indemnisation, autorisation, etc.] à l’encontre de [nom, prénom ou raison sociale].

Par la présente, je vous informe que je conteste cette décision pour le(s) motif(s) suivant(s) : [exposer clairement et succinctement les raisons justifiant l’appel, telles qu’une appréciation erronée des faits, une interprétation insuffisante des preuves, un vice de procédure, etc.].

Je souhaite par conséquent interjeter appel du jugement susmentionné afin que ma demande soit réexaminée par la Cour d’appel compétente. A cette fin, vous trouverez en pièces jointes les documents justificatifs appuyant ma requête, ainsi que le formulaire Cerfa dûment complété.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Monsieur le Greffier, à mes respectueuses salutations.

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Comment faire appel d'un jugement ?

Les délais pour faire appel dépendent du type d'affaire, de la juridiction qui a rendu la décision, mais aussi du lieu de résidence de la partie concernée. À titre indicatif, le délai classique est d’un mois pour un jugement civil, de 10 jours en matière pénale, de 15 jours pour les décisions rendues en matière gracieuse, les ordonnances de référé ou celles du juge de l'exécution et de 10 jours en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le point de départ du délai d’appel varie selon la manière dont la décision est portée à la connaissance des parties : il peut s’agir de la date de signification par un commissaire de justice (anciennement huissier), de la notification par le greffe ou encore de la date de prononcé en audience publique, si les parties étaient présentes ou représentées.

En matière civile, l’appel se forme en principe par déclaration au greffe de la Cour d’appel. La représentation par un avocat est généralement obligatoire, sauf dans certains contentieux spécifiques où il est possible de faire appel sans avocat, directement auprès du greffe de la Cour d'appel ou du juge des contentieux de la protection via le formulaire officiel n°15774. Sont notamment concernés les litiges relatifs à la protection juridique des majeurs, au contentieux prud'homal, au surendettement, aux baux ruraux, à la garde d’enfants, ainsi qu’aux affaires relevant du Pôle Social du tribunal judiciaire.

En matière pénale, l’appel peut être formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision, sans obligation d’être assisté par un avocat (mais c'est fortement recommandé !). Ce recours est ouvert à la personne condamnée, au ministère public, à la partie civile ou à la personne civilement responsable.

Enfin, une fois la décision rendue par la Cour d’appel, celle-ci ne peut être contestée que par la voie d’un pourvoi en cassation, uniquement pour des motifs de droit. À noter que le pourvoi n’a pas d’effet suspensif : le jugement de la cour d’appel est exécutoire, sauf si un sursis à exécution est accordé par la Cour de cassation.

Plus d'information sur le site officiel du ministère de la Justice

Le conseil de l'expert : un appel abusif ou dilatoire peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 €, ainsi que le versement de dommages et intérêts à la partie adverse (Article 559 du Code de procédure civile).

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