Modèles de lettre pour contester une saisie administrative à tiers détenteur

Objet : Saisie sur rémunérations. LRAR

Monsieur le Greffier,

Par une décision en date du [date] le tribunal judiciaire de [ville] a accédé à la requête en référé de Monsieur [Nom] afin qu'il puisse demander à mon employeur de procéder à une saisie sur mon salaire à hauteur de [montant] euros et qui concerne le non-remboursement d'une dette de [montant] euros.

Or le [date], j'ai entamé auprès de la Banque de France une procédure de surendettement dont je suis dans l'attente de la décision de la commission.

C'est pourquoi j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir saisir le juge aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à mon encontre comme me le permet l'Article L721-4 du Code de la consommation.

Vous trouverez ci-joint tous les documents nécessaires au bon déroulement de ma demande.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, à mes respectueuses salutations.

Objet : Saisie sur rémunérations. LRAR

Monsieur le Greffier,

Depuis le [date], sur ordre du tribunal de [nom], mon employeur procède chaque mois à une saisie sur mon salaire d'un montant de [euros] afin de rembourser une dette que j'ai contracté auprès de [Nom, Prénom ou Raison sociale].

Or, je viens de m'apercevoir que le montant qui m'est prélevé ne tient pas / ne tient plus compte de ma situation réelle. En effet, comme le dispose l'Article R3252-3 du Code du travail, il est appliqué un correctif sur les seuils saisissables en fonction du nombre de personnes à la charge du débiteur.

Comme vous le constaterez sur les documents ci-joints, j'ai également à ma charge un ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA.

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire auprès du juge pour qu'il soit procédé à la régularisation de ma situation.

En vous remerciant par avance de votre diligence, je vous prie de croire, Monsieur le Greffier, à ma très haute considération.

Objet : Contestation de la saisie administrative à tiers détenteur n° [Numéro]

Madame, Monsieur,

Je vous écris concernant la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) référencée ci-dessus, mise en place à mon encontre en vertu des articles L3252-1 et suivants du Code du travail. Je souhaite par la présente contester cette saisie, étant donné que la dette fiscale initialement réclamée a été intégralement remboursée le [date du remboursement].

En effet, j'ai procédé au règlement complet de la somme due, soit [montant remboursé], comme en témoigne le reçu de paiement joint à cette lettre (voir pièce jointe n°1). Par conséquent, la saisie en cours n'est plus justifiée en raison de sa caducité.

Je vous demande donc de bien vouloir procéder à l'annulation immédiate de la SATD n° [Numéro de la Saisie] et de me fournir un accusé de réception confirmant cette annulation. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour fournir des documents supplémentaires si nécessaire.

Dans l'attente de votre retour rapide, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.