Modèle de lettre pour faire un recours contre une saisie sur rémunérations

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La saisie sur salaire

La saisie sur salaire ou saisie sur rémunérations permet à un créancier titulaire d'un titre exécutoire d'obtenir par l'intermédiaire d'un huissier de justice le versement des sommes qui lui sont dues directement sur les revenus salariés de son débiteur (Article L3252-1 et suivants du Code du travail).

Lorsque le créancier est le Trésor Public, il transmet directement à l'entreprise une saisie administrative à tiers détenteurs qui sera prioritaire sur les éventuelles autres dettes du débiteur.

Le créancier ne pourra obtenir du juge un titre exécutoire seulement si la créance est chiffrée et exigible (arrivée à son terme). Après que le créancier ait formulé sa requête auprès du tribunal judiciaire concerné, les parties seront convoquées à une audience de conciliation afin d'obtenir un accord amiable sur un délai de paiement ou un échelonnement de la dette.

En l'absence d'accord ou si le débiteur ne tient pas les engagements pris lors de l'audience, un acte de saisie sera émis. En cas de contestation du débiteur sur la nature ou le montant de la créance, le juge statuera également sur la contestation formulée, soit pendant l'audience de conciliation soit lors d'une audience de contestation ultérieure. La décision du juge peut faire l'objet d'un recours auprès du juge de l'exécution.

L'acte de saisie

L'acte de saisie sera envoyé directement par lettre recommandée à l'employeur du débiteur et ce dernier recevra une copie simple. Ce document précisera les coordonnées des parties, le décompte des sommes (principal, frais accessoires et intérêts), ainsi que le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités du règlement.

Dans les 15 jours qui suivront sa réception, l'employeur devra informer le tribunal de la situation du salarié dans l'entreprise et de toutes les éventuelles autres saisies déjà en cours, sous peine d'une amende pouvant atteindre 10 000€ et le versement de dommages et intérêts. Il devra également informer le greffe dans les 8 jours de tout changement susceptible de suspendre ou de mettre un terme à la saisie (licenciement, congé maternité, etc).

Tous les mois, l'employeur reversera au tribunal la somme qu'il a prélevée sur le salaire de son collaborateur jusqu'à ce qu'il soit notifié de l'extinction de la dette.

Peut-on contester une saisie sur rémunérations ?

Quel que soit le montant ou l'origine de sa dette, le salarié bénéficie d'une quote-part insaisissable correspondant au solde bancaire insaisissable, soit 564,78 euros en 2020 (Article L3252-2 du Code du travail). En cas de mauvaise application du barème, il sera possible de contester la saisie (voir le détail). Pour cela, il faudra y joindre tous les justificatifs utiles attestant de ses charges de famille et de ses ressources.

Il sera possible aussi de dénoncer la procédure de saisie, si l'huissier de justice n'a pas été en mesure de fournir une copie du titre exécutoire ou si le titre exécutoire est devenu caduc par le non-respect des délais légaux ou l'extinction de la dette.

Mais le plus souvent, un débiteur demandera la suspension de la saisie sur salaire en raison d'une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel en cours auprès de la commission de surendettement de la Banque de France, sauf pour des dettes alimentaires (Article L721-4 du Code de la consommation). Cette suspension temporaire le temps de la procédure est automatique en cas de recevabilité du dossier par la commission ou sur requête du débiteur auprès du juge du contentieux de la protection.

Comment contester une saisie sur salaire ?

La contestation peut être formulée et statuée le jour de l'audience de conciliation ou renvoyée à une audience de contestation selon la décision du juge. Mais le débiteur peut aussi contester une saisie en cours en formulant une requête auprès du greffe des saisies des rémunérations ou par citation d'un huissier de justice selon le montant de la saisie.

A titre pédagogique, nous vous suggérons ici deux modèles de lettre pour contester une saisie sur salaire en raison d'une situation de surendettement et du non-respect du barème applicable. En cas de doute sur vos droits, il faut se rapprocher d'un avocat ou d'une association d'aide aux personnes surendettées.

Courriers similaires : Contester une mise en demeure de rembourser, Dénoncer une procédure de mise en recouvrement, Monter un dossier de surendettement, Demander un acompte sur son salaire.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Courriers pour contester un avis à tiers détenteur ou une saisie sur salaire

Objet : Saisie sur rémunérations. LRAR

Exemple pour une situation de surendettement

Monsieur le Greffier,

Par une décision en date du [date] le tribunal judiciaire de [ville] a accédé à la requête en référé de Monsieur [Nom] afin qu'il puisse demander à mon employeur de procéder à une saisie sur mon salaire à hauteur de [montant] euros et qui concerne le non-remboursement d'une dette de [montant] euros.

Or le [date], j'ai entamé auprès de la Banque de France une procédure de surendettement dont je suis dans l'attente de la décision de la commission.

C'est pourquoi j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir saisir le juge aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à mon encontre comme me le permet l'Article L721-4 du Code de la consommation.

Vous trouverez ci-joint tous les documents nécessaires au bon déroulement de ma demande.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, à mes respectueuses salutations.

Exemple pour une mauvaise application du barème (part insaisissable)

Monsieur le Greffier,

Depuis le [date], sur ordre du tribunal de [nom], mon employeur procède chaque mois à une saisie sur mon salaire d'un montant de [euros] afin de rembourser une dette que j'ai contracté auprès de [Nom, Prénom ou Raison sociale].

Or, je viens de m'apercevoir que le montant qui m'est prélevé ne tient pas / ne tient plus compte de ma situation réelle. En effet, comme le dispose l'Article R3252-3 du Code du travail, il est appliqué un correctif sur les seuils saisissables en fonction du nombre de personnes à la charge du débiteur.

Comme vous le constaterez sur les documents ci-joints, j'ai également à ma charge un ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA.

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire auprès du juge pour qu'il soit procédé à la régularisation de ma situation.

En vous remerciant par avance de votre diligence, je vous prie de croire, Monsieur le Greffier, à ma très haute considération.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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