Modèle de lettre pour faire annuler une saisie sur sa rémunération

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Le créancier titulaire d'un titre exécutoire peut demander par voie d'huissier à ce qu'un employeur procède à une saisie sur le salaire de son débiteur. Quel que soit le montant de sa dette, le salarié bénéficie d'une quote-part insaisissable correspond au montant d'un RSA pour une personne seule (plus d'infos).

Le salarié peut aussi décider de contester la saisie auprès du tribunal d'instance si par exemple le créancier n'est pas titulaire d'un titre exécutoire valable ou si la créance est éteinte (remboursée).

Aussi, si le salarié est dans l'attente d'une procédure de surendettement, il peut demander à la commission de la Banque de France de faire suspendre l'ordonnance avant qu'elle n'est statuée (Article L721-4 du Code de la consommation).

A titre pédagogique, nous vous suggérons ici un modèle de lettre pour contester une saisie sur salaire pour cause de surendettement. Nous vous recommandons de consulter un avocat afin de vous assurer de vos droits. Retrouvez aussi notre exemple pour contester le montant prélevé par l'employeur.

Exemple de recours après une saisie sur salaire (cause de surendettement)

Objet : Contestation de la saisie sur salaire numéro : 123abc

Monsieur le Président de la commission,

Par une décision en date du [date] le tribunal d'instance de [ville] a accédé à la requête en référé de Monsieur [nom] afin qu'il puisse demander à mon employeur de procéder à une saisie sur mon salaire à hauteur de [montant] euros et qui concerne le non-remboursement d'une dette.

Or le [date], j'ai entamé auprès de la Banque de France une procédure de surendettement dont je suis dans l'attente de la décision de la commission.

C'est pourquoi, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à mon encontre comme me le permet l'Article L721-4 du Code de la consommation.

Vous trouverez ci-joint tous les documents nécessaires au bon déroulement de ma demande.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations les plus distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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