Modèles de lettre de désistement d'instance ou d'action d'une procédure judiciaire

Relecture le 01 octobre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

La personne qui a engagé une action en justice peut, pour différentes raisons, souhaiter mettre fin à la procédure judiciaire en cours. Le plus souvent, c'est après avoir trouvé un accord amiable avec la partie adverse ou parce qu'elle estime désormais ses chances de gagner très faibles. Il existe deux formes de désistement, aux conséquences juridiques différentes : le désistement d’instance (Article 394 du CPC) et le désistement d’action (Article 384 du CPC).

Se désister uniquement de l’instance permet au demandeur de réintroduire ultérieurement sa demande par une « assignation en reprise d’instance », à condition que l’objet du litige ne soit pas éteint, conformément à l’Article 385 du CPC. En revanche, le désistement d’action constitue une renonciation définitive aux demandes lorsqu’il est total, ou seulement à certaines prétentions lorsqu’il est partiel.

Dans cet article, nous vous proposons des conseils d'experts, ainsi que des modèles de lettre de désistement d’instance ou d’action à adresser au greffe du tribunal judiciaire ou administratif concerné. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement adaptés à vos besoins.

Exemples de courrier pour annuler une convocation au tribunal (Word ou PDF)

1 - Désistement de l'action au tribunal judiciaire après la résolution du litige

Ce modèle de lettre permet à une personne ayant introduit une action en justice de signifier au tribunal judiciaire son désistement de l’action, c’est-à-dire sa volonté de renoncer définitivement à ses demandes. L'abandon des poursuites judiciaires intervient généralement à la suite d’un accord amiable ou de l’exécution volontaire des obligations par la partie adverse, rendant inutile la poursuite de la procédure. Il peut être utilisée quel que soit le type de litige : conflit contractuel, litige civil, recouvrement de créances, etc.

Nous avons aussi un modèle de lettre de renonciation d'une procédure devant le Conseil des prud'hommes

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 23 octobre 2025

Objet : Désistement de l’action [référence dossier ou numéro de procédure] - LRAR

Madame, Monsieur le Greffier,

Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [lieu], demeurant à [adresse complète], demandeur(e) dans l'affaire [références] actuellement en cours devant le tribunal judiciaire de [ville], vous informe par la présente de ma décision de me désister de l’action engagée à l’encontre de [Nom de la partie défenderesse].

En effet, le différend ayant fait l’objet de cette procédure a trouvé une issue favorable en dehors du cadre judiciaire, rendant désormais inutile la poursuite de l’instance. Je renonce donc expressément à l’ensemble de mes prétentions initiales dans cette affaire.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir constater l’extinction de la procédure en cours, conformément à l’Article 384 du Code de Procédure Civile, et d’en informer la partie adverse.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie par avance de l’attention portée à cette demande.

Dans l’attente de votre confirmation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, le Greffier, à mes salutations respectueuses.

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2 - Désistement de l'instance au tribunal administratif

Ce modèle s’adresse à toute personne ayant introduit une requête devant le tribunal administratif et souhaitant y mettre un terme sans renoncer à son droit d’agir à nouveau ultérieurement. Le désistement d’instance, contrairement à celui de l’action, ne clôt pas définitivement le litige sur le fond : il suspend simplement la procédure en cours. Ce modèle est conçu pour être facilement réutilisable, quel que soit le type de recours (recours pour excès de pouvoir, recours indemnitaire, référé, etc.) ou l’objet du litige.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour retirer une plainte déposée auprès du Procureur de la République

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 23 octobre 2025

Objet : Désistement de l’instance de l'affaire n° [référence du dossier] - LRAR

Madame, Monsieur le Greffier,

Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [lieu], domicilié(e) au [adresse complète], ai saisi le tribunal administratif de [ville] par une requête en date du [date de dépôt], enregistrée sous le numéro [référence du dossier], concernant un litige m’opposant à [désignation de l’autorité publique concernée : la préfecture de ..., le maire de ..., etc.].

Par la présente, je vous informe de ma décision de me désister de l’instance, sans renonciation à l’action en application des dispositions applicables en matière de procédure administrative. Ce désistement intervient notamment [exemples : à la suite d’un accord avec l’administration / en raison de la satisfaction partielle de ma demande / pour des raisons personnelles / suite à un changement de situation].

Je vous remercie d’en prendre acte et de transmettre cette déclaration au président de la formation de jugement ou au magistrat désigné, afin qu’il puisse, le cas échéant, rendre une ordonnance constatant mon désistement, après mise en mesure de la partie défenderesse de présenter ses observations.

Je reste à disposition pour toute information complémentaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Greffier, à mes salutations distinguées.

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Comment arrêter ou annuler une procédure judiciaire ?

Pour mettre fin à une procédure judiciaire en cours, il est possible de se désister à tout moment avant le jugement, que ce soit avant l’audience, en cours d’instruction ou même lors de l’audience elle-même. La demande peut être formulée par lettre adressée au greffe du tribunal, par déclaration à l’audience ou par voie de conclusions écrites selon le type de procédure engagée (procédure écrite ou orale, civile ou administrative). La forme exacte dépendra de la juridiction compétente (tribunal judiciaire, tribunal administratif, etc.) et du type d’affaires.

C'est pourquoi la consultation d’un avocat est fortement recommandée, voire obligatoire dans certains cas (notamment devant le tribunal judiciaire pour les affaires civiles d’un montant supérieur à 10 000 € ou relevant de la représentation obligatoire). Un avocat pourra également vous aider à qualifier correctement votre désistement : d’instance ou d’action, car leurs effets sont différents.

Le désistement n’est parfait qu’à condition d’être accepté par la partie adverse, sauf si le défendeur n’a pas encore présenté de défense au fond ni de fin de non-recevoir au moment de la déclaration de désistement (Article 395 du Code de procédure civile).

Si le défendeur refuse l’abandon du procès, il peut notamment :

Présenter une demande reconventionnelle pour faire valoir ses propres droits,
Maintenir sa demande de condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles afin d’obtenir une compensation financière pour les frais engagés dans la procédure.

Le conseil de l'expert : en cas d’inaction des parties, l’instance peut s’éteindre par péremption après 2 ans d’absence de diligences devant le tribunal judiciaire et 3 ans en appel. Ce qui n’empêche pas l'introduction d’une nouvelle procédure si l’action n’est pas prescrite ou définitivement éteinte.

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