Modèle de lettre pour arrêter une action au tribunal judiciaire ou administratif

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Se désister d'une affaire

La personne qui a entamé une action en justice peut, pour différentes raisons, vouloir arrêter la procédure en cours. Le plus souvent, c'est après avoir trouvé un accord avec la partie adverse ou parce qu'elle estime désormais ses chances de gagner très faibles.

Il existe deux procédures de désistement aux conséquences différentes : le désistement de l'instance (Article 394 du Code de procédure civile) et le désistement de l'action (Article 384 du Code de procédure civile).

Se désister uniquement de l'instance permettra au demandeur de réintroduire sa requête ultérieurement par "assignation en reprise d'instance", du moment que l'objet du litige n'est pas éteint au sens de l'Article 385 du Code de procédure civile. En revanche se désister de l'action est une renonciation définitive aux demandes lorsque le désistement est total ou seulement à certaines demandes lorsqu'il est partiel.

Note : en cas d'inaction des parties, le tribunal peut aussi prononcer la radiation de l'affaire au bout de 2 ans.

Les conséquences du désistement

Le désistement n'est effectif que si la partie adverse l'accepte, sauf si le défendeur n'avait pas encore présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste auprès du tribunal (Article 395 du Code de procédure civile).

Le défendeur s'il n'accepte pas l'abandon du procès peut donc présenter une demande reconventionnelle auprès du tribunal ou maintenir sa demande de condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles afin obtenir le remboursement de ses frais de justice pour l'action introduite.

Comment se désister d'un procès ?

Pour mettre fin au procès avant son audience, il suffit d'en informer le tribunal par courrier, lors de l'audience ou par voie de conclusions selon le type de procédure engagée. Dans cette optique et à titre informatif, nous avons créé ce modèle de lettre pour annuler une procédure judiciaire en raison de l'exécution du litige ou d'un accord amiable et un autre pour se désister de l'instance. Nous vous rappelons que la consultation d'un avocat est fortement recommandée, voire indispensable !

Courriers similaires : Demander le renvoi d'une audience, Ecrire au tribunal de police, Ecrire au juge du tribunal de proximité.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Exemple de courrier de renonciation d'une affaire après la résolution du litige

Désistement de l'action après la résolution du litige

Objet : Désistement de l'action [référence]. LRAR

Monsieur le Greffier,

En date du [date], j'ai entamé une procédure contentieuse auprès du tribunal judiciaire de [ville] contre la société [Nom] sise [adresse] pour la non-exécution des travaux prévus au contrat qui nous liait et dont l'audience était prévue le [date] à [heure].

Par la présente je vous informe que la société est revenue sur sa décision et a procédé à l'exécution des travaux restaient en suspens conformément à son engagement initial.

L'objet du litige étant désormais éteint, je vous remercie de bien vouloir annuler la procédure en cours en vertu de l'Article 384 du Code de procédure civile.

Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, à mes respectueuses salutations.

Désistement de l'instance (à compléter)

Objet : Désistement de l'instance [référence]. LRAR

Monsieur le Greffier,

En date du [date], j'ai saisi le tribunal [nom] de [ville] pour un litige portant sur [litige] qui m'oppose à [Titre, Nom, Prénom] et dont l'audience est prévue le [date].

Toutefois, comme me l'y autorise l'Article 394 du Code de procédure civile, je vous informe de mon souhait de me désister de l'instance au motif [préciser si besoin].

Je vous remercie d'en prendre note et bien vouloir faire le nécessaire pour en informer la partie adverse.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Monsieur le Greffier, mes salutations les plus respectueuses.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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