Modèle de lettre pour annuler une plainte devant le tribunal d'instance

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Le tribunal d'instance est une juridiction d'exception de premier degré dont les affaires sont statuées par un juge unique. En matière pénale, il statue en tant que tribunal de police comme le précise l'Article L221-1 du Code de l'organisation judiciaire.

Lorsque le montant du litige est inférieur à 4000€, c'est le juge de proximité qui doit être saisi. A tout moment de la procédure, les parties peuvent demander au juge le retrait de l'affaire qui ordonnera la désinscription du rôle.

Dans cette optique et à titre informatif, nous avons créé ce modèle de lettre pour annuler une procédure judiciaire en raison de l'exécution du litige ou d'un accord amiable. Nous vous rappelons que la consultation d'un avocat est indispensable ! Nous vous suggérons aussi nos exemples pour demander l'aide juridictionnelle, celui pour faire une mise en demeure de payer et notre lettre de remerciement pour un juriste.

Exemple de courrier de retrait d'une affaire après la résolution du litige

Objet : Retrait de la plainte numéro 123465 - LRAR

Monsieur le Président du Tribunal d'Instance,

En date du [date], j'ai déposé plainte contre la société [nom] pour la non-exécution des travaux prévus au contrat qui nous liait et dont l'audience était prévue le [date].

Je vous informe que la société est revenue sur sa décision et a procédé à l'exécution des travaux restaient en suspens.

L'objet de ma plainte étant devenu caduc, je vous remercie de bien vouloir annuler la procédure en cours.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président du Tribunal d'Instance, l'expression de mes respectueuses salutations.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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