Modèle de lettre au juge pour obtenir une mise en liberté conditionnelle

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La libération conditionnelle

La libération conditionnelle est une mesure d'aménagement de peine prévue par le Code de procédure pénale (Articles 729 à 733) qui permet à un condamné de sortir de prison avant la fin de sa peine.

La mise en liberté anticipée du détenu condamné à une peine d'emprisonnement ferme, qu'il soit majeur ou mineur, n'est possible que dans certaines situations et sous conditions de respecter un certain nombre d'obligations selon les mesures de suivi voulues par le juge ou le tribunal d'application des peines (mise à l'épreuve, expertise, soins, etc).

D'un manière générale, si le détenu n'a pas fait l'objet d'une récidive légale, il peut en faire la demande lorsqu'il a effectué au moins la moitié de sa durée d'incarcération prévue en tenant compte des éventuelles remises de peine (sauf exception comme la peine de sureté, les crimes sur mineur, etc). Un détenu en récidive devra effectuer au moins les 2/3 de sa peine. Il existe aussi des dispositions particulières et sous conditions pour les personnes de plus de 70 ans et les chargés de famille lorsqu'il leur reste moins de 4 ans de prison à accomplir.

Comment demander sa libération conditionnelle ?

Pour bénéficier d'une remise en liberté, le détenu devra démontrer des efforts sérieux de réadaptation sociale comme une promesse de stage ou d'embauche, s'engager dans une formation professionnelle, s'occuper de sa famille, indemniser les victimes ou pour suivre un traitement médical si sa libération conditionnelle était liée à son état de santé.

La demande de libération conditionnelle se fait par requête directement au juge de l'application des peines (JAP) ou par l'intermédiaire de son avocat ou du chef de l'établissement pénitentiaire. Pour les peines de plus de 10 ans et pour lesquelles il reste plus de 3 ans à effectuer, c'est le tribunal d'application des peines (TAP) qui sera saisi. Pour les détenus de moins de 21 ans, c'est le juge aux affaires familiales (JAF) qui est compétent.

En cas de refus du juge ou du tribunal, un recours est en appel est possible dans un délai de 10 jours francs après la notification de la décision contestée.

La fin de la libération conditionnelle

Lors de sa mise en liberté, la personne restera sous la surveillance et le contrôle du Juge d'Application des Peines et du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP), le service chargé d'accompagner les personnes en réinsertion.

Ce sera seulement à la fin du délai d'épreuve et en l'absence de tout incident que la personne condamnée sera considérée comme ayant exécuté la totalité de sa peine et payé sa dette à la société. Mais en cas de non-respect de ses obligations, elle pourrait retourner en prison et effectuer le reste de sa peine.

Un modèle de lettre à adapter

Notre modèle de lettre pour obtenir une liberté conditionnelle ci-dessous, vous est proposé à titre d'information uniquement. Vous devez adapter votre requête selon votre condamnation et les éléments qui pourront convaincre le juge de votre capacité à vous réinsérer. La consultation d'un avocat est très importante pour s'assurer du bien fondée de son action.

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Exemple de courrier d'un détenu au juge d'application des peines (JAP)

Objet : Demande de libération conditionnelle. LRAR

Monsieur le Juge,

En application des articles 729 et suivants, D520 et suivants du Code de procédure pénale, j'ai l'honneur de vous demander ma mise en liberté conditionnelle.

J'ai été condamné le [date] à 5 ans de prison, et le mois prochain, j'aurai accompli la moitié de ma peine, sans aucun rapport d'incident.

Pendant ces deux ans et demi, j'ai suivi un complément de formation pour me permettre de passer mon CAP de menuisier (j'avais commencé avant les faits pour lesquels j'ai été condamné), et je suis maintenant titulaire d'un diplôme professionnel.

J'ai fait des démarches avec l'aide de mes parents, et j'ai trouvé un poste de menuisier chez un artisan près de chez eux - où je serai hébergé pendant ma conditionnelle.

J'ai beaucoup réfléchi pendant ces années de privation de liberté, beaucoup discuté avec d'autres également, et je suis prêt à entreprendre ma réinsertion et à me comporter de manière responsable. J'ai également le projet, lorsque ma peine sera terminée, de fonder un foyer avec mon amie et d'élever des enfants.

Espérant vivement que vous voudrez bien donner une suite favorable à ma demande, je vous prie de croire, Monsieur le Juge, à à mes salutations les meilleures.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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