Modèle de lettre pour demander une remise en liberté (libération conditionnelle)

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

La liberté conditionnelle est un dispositif prévu par le Code de procédure pénale (Articles 729 à 733) qui permet à un condamné de sortir de prison avant la fin de sa peine.

S'il n'a pas fait l'objet d'une récidive légale, le prisonnier peut en faire la demande lorsqu'il a effectué la moitié de sa durée d'incarcération prévue en tenant compte des éventuelles remises de peine (sauf exception comme la peine de sureté, les crimes sur mineur ...). Pour en bénéficier, le détenu devra démontrer des efforts sérieux de réadaptation sociale. Dehors, il restera sous la surveillance et le contrôle du Juge d'Application des Peines et du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP).

Notre modèle de lettre pour obtenir une liberté conditionnelle ci-dessous, vous est proposé à titre d'information uniquement. Nous vous suggérons aussi notre exemple pour demander la révision d'un procès et celui pour obtenir un permis de visite.

Exemple de courrier pour le juge d'application des peines (JAP)

Objet : demande de remise en liberté

Monsieur le Juge,

En application des articles 729 et suivants, D520 et suivants du Code de Procédure Pénale, je viens vous faire une demande de mise en liberté conditionnelle.

J'ai été condamné le [date] à 5 ans de prison, et le mois prochain, j'aurai accompli la moitié de ma peine.

Pendant ces deux ans et demi, j'ai suivi un complément de formation pour me permettre de passer mon CAP de menuisier (j'avais commencé avant les faits pour lesquels j'ai été condamné), et je suis maintenant titulaire d'un diplôme professionnel.

J'ai fait des démarches avec l'aide de mes parents, et j'ai trouvé un poste de menuisier chez un artisan près de chez eux - où je serai hébergé pendant ma conditionnelle.

J'ai beaucoup réfléchi pendant ces années de privation de liberté, beaucoup discuté avec d'autres également, et je suis prêt à entreprendre ma réinsertion et à me comporter de manière responsable. J'ai également le projet, lorsque ma peine sera terminée, de fonder un foyer avec mon amie et d'élever des enfants.

Espérant vivement que vous voudrez bien donner une suite favorable à ma demande, je vous prie de croire, Monsieur le Juge, à l'assurance de mes salutations les meilleures.

Partager cette page sur Twitter Partager cette page sur Facebook Partager cette page sur Linkedin J'aime cette page !

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Exemple de lettre pour demander une réduction de peine
  2. Lettre de demande de permis de visite en prison
  3. Lettre pour faire valoir son droit d'alerte
  4. Lettre d'intention des 4 piliers du mariage
  5. Lettre de recours à la Ligue des Droits de l'Homme
  6. Lettre pour s'excuser après une mise à pied disciplinaire
  7. Exemple de CV Juriste
  8. Exemple de CV Magasinier
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

Suivez-moi sur Twitter Suivez-moi sur Facebook Rejoignez mon réiseau Linkedin