Modèles de lettre d'un détenu au JAP pour obtenir une libération conditionnelle

Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

La libération conditionnelle est une mesure d'aménagement de peine prévue par les Articles 729 à 733 du Code de procédure pénale qui permet à une personne condamnée d’être libérée avant le terme de sa peine, sous réserve du respect d’un certain nombre d’obligations fixées par le juge.

Elle vise à faciliter la réinsertion des condamnés en organisant une sortie progressive et encadrée de détention. Le détenu reste placé sous le contrôle du juge de l'application des peines (JAP) et du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) jusqu’à la fin de la peine. Cette libération peut être assortie de conditions comme l’obligation de suivre une formation, de justifier d’un emploi ou d’un hébergement, de porter un bracelet électronique, de verser des indemnités à la victime ou encore d’accepter des soins médicaux.

Pour réussir une telle démarche, il est fondamental de constituer un dossier solide et de présenter au magistrat des garanties sérieuses de réinsertion. Dans cet article, nous vous apportons des informations claires, des recommandations pratiques et des modèles de lettre de demande de libération conditionnelle prêts à l’emploi. Nos exemples sont disponibles gratuitement au format Word et PDF afin d’être facilement adaptés.

Exemples de courrier au JAP pour un aménagement de peine (Word ou PDF)

1 - Demande de liberté conditionnelle sous bracelet électronique

Ce modèle de lettre est conçu pour les personnes détenues qui souhaitent présenter une demande de libération conditionnelle sous surveillance électronique (bracelet électronique) dans le cadre d'un aménagement de peine. Il met en avant les éléments essentiels souvent attendus par le juge de l’application des peines : un projet de réinsertion professionnelle, la stabilité d’un hébergement, un engagement envers la famille et la volonté de respecter les obligations fixées par la justice.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 23 octobre 2025

Objet : Demande de libération conditionnelle avec placement sous surveillance électronique

Madame, Monsieur le Juge de l’application des peines,

Actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de [nom de l’établissement] où j’exécute une peine de [durée] d’emprisonnement prononcée le [date du jugement], je me permets de solliciter votre bienveillance afin d’être admis au bénéfice d’une libération conditionnelle sous placement sous surveillance électronique.

À ce jour, j’ai effectué plus de la moitié de ma peine, et je suis pleinement engagé dans une démarche de réinsertion. Durant ma détention, je me suis investi dans plusieurs activités de formation proposées par l’établissement et j’ai également maintenu des liens étroits avec ma famille, qui m’apporte un soutien constant dans cette période difficile.

J’ai la possibilité d’être hébergé de manière stable chez ma sœur, Madame [Nom], à [adresse complète], un logement compatible avec les contraintes du port d’un bracelet électronique. Par ailleurs, un employeur, Monsieur [Nom de l’employeur], gérant de [nom de l’entreprise], m’a proposé un contrat à durée déterminée à compter de ma sortie, que je joins à la présente.

Conscient(e) de mes erreurs passées, je suis pleinement conscient de la responsabilité qu’implique une telle mesure. J’accepte par avance l’ensemble des obligations qui pourraient m’être imposées dans ce cadre et m’engage à les respecter strictement, dans le souci de reconstruire ma vie de manière stable et responsable.

Je reste à la disposition du service pénitentiaire d’insertion et de probation pour tout complément d’information ou évaluation nécessaire à l’étude de ma demande.

Dans l’attente de votre décision, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Juge, à ma considération respectueuse.

2 - Demande de libération conditionnelle avec un projet d'insertion

Ce second modèle s’adresse aux personnes détenues qui souhaitent bénéficier d’une libération conditionnelle en s’appuyant sur un projet d’insertion solide. Dans cet exemple, le condamné présente une formation professionnelle suivie en détention, une promesse d’embauche dans le secteur de l’artisanat et un hébergement stable au sein du cercle familial. Cette lettre met également en valeur les efforts de réadaptation et l’évolution personnelle durant l’incarcération.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 23 octobre 2025

Objet : Demande de libération conditionnelle - LRAR

Madame, Monsieur le Juge de l'application des peines,

En application des Articles 729 et suivants du Code de procédure pénale, j’ai l’honneur de solliciter votre bienveillance afin d’être admis au bénéfice d’une libération conditionnelle.

Condamné le [date] à une peine de cinq ans d’emprisonnement, j’aurai accompli, d’ici le mois prochain, la moitié de ma peine, sans avoir fait l’objet d’aucun incident disciplinaire depuis le début de mon incarcération.

Durant ces deux ans et demi de détention, je me suis pleinement investi dans un parcours de réinsertion. J’ai poursuivi la formation que j’avais entamée avant mon incarcération, et j’ai obtenu mon CAP de [domaine]. Ce diplôme représente pour moi une réelle opportunité de retrouver une vie active et stable à ma sortie.

Avec l’aide de mes parents, j’ai pu trouver un emploi auprès d’un artisan situé à proximité de leur domicile, où je serai hébergé durant toute la durée de ma conditionnelle. Mon futur employeur est prêt à m’accueillir dès ma sortie, et une promesse d’embauche est jointe à la présente demande.

Ma détention m’a permis de réfléchir en profondeur à mes actes et à leurs conséquences. J’ai mûri, j’ai appris à me remettre en question et je suis aujourd’hui déterminé à m’investir dans un projet de vie responsable. J’envisage, à terme, de fonder une famille avec mon amie et de bâtir une existence tournée vers le travail, la stabilité et la réinsertion sociale.

Avec cette demande, je ne cherche pas à échapper à ma peine, mais à l’exécuter sous une forme qui me permettra de mettre en œuvre concrètement tous les efforts fournis jusqu’ici et d’assurer une réinsertion durable.

Espérant vivement que vous voudrez bien donner une suite favorable à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Juge, à mes salutations les meilleures.

Comment demander sa libération conditionnelle ?

La libération conditionnelle peut être demandée, sous certaines conditions, par toute personne détenue ayant exécuté la moitié de leur peine, en tenant compte des éventuelles réductions de peine. Toutefois, ce seuil peut être adapté selon la situation personnelle du condamné :

  • Les personnes âgées de plus de 70 ans peuvent en bénéficier sans condition de durée minimale, si leur réinsertion paraît possible à l’appréciation du juge.
  • Les condamnés en fin de peine peuvent obtenir un aménagement tel que la semi-liberté, le placement extérieur ou le placement sous surveillance électronique (PSE, ou bracelet électronique).
  • La libération sous contrainte s’applique automatiquement aux personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à 2 ans (ou 1 an en cas de récidive), sauf opposition motivée du juge de l’application des peines (JAP).

Dans certaines situations, la libération conditionnelle peut être exécutée sous la forme d’un bracelet électronique. Ce dispositif permet au condamné de résider à son domicile, avec des horaires de sortie strictement encadrés. Il est souvent utilisé lorsque l’hébergement est jugé stable, mais que le juge estime nécessaire un suivi renforcé.

Quelles démarches effectuer ?

Pour obtenir une libération conditionnelle, le détenu doit présenter des garanties sérieuses de réinsertion : promesse d’embauche, inscription à une formation, projet familial, engagement à indemniser la victime ou à suivre un traitement médical si nécessaire. Plus le projet de sortie est structuré, plus les chances d’acceptation sont grandes.

La demande peut être formulée par le détenu lui-même, par l’intermédiaire de son avocat ou du chef de l’établissement pénitentiaire. Elle prend la forme d’une requête adressée au juge de l'application des peines (JAP). Pour les peines particulièrement lourdes de plus de 10 ans et lorsqu’il reste plus de 3 ans à purger, c’est le tribunal de l'application des peines (TAP) qui est compétent.

En cas de refus, un recours peut être formé devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision.

La fin de la libération conditionnelle

Pendant toute la durée de la libération conditionnelle, la personne reste placée sous le contrôle du juge de l’application des peines et du SPIP (service pénitentiaire d’insertion et de probation). Ce service suit le condamné et veille au respect des obligations fixées dans la décision de libération.

Ce n’est qu’à l’issue du délai d’épreuve, et en l’absence de manquement, que le condamné est considéré comme ayant accompli l’intégralité de sa peine. En cas de non-respect des engagements, la mesure peut être révoquée, entraînant un retour en détention pour purger le reliquat de la peine.

Le conseil de l'expert : votre requête doit être adaptée à votre peine, à votre profil et aux éléments concrets de votre réinsertion. Il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat afin de préparer un dossier solide et argumenté.

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