Exemples de lettre pour Mariage, Pacs, Concubinage et Divorce

Le cadre juridique d'un couple

Lorsqu'un couple souhaite s'engager davantage vis-à-vis l'un de l'autre en donnant un cadre juridique à leur vie commune, il peut choisir entre plusieurs dispositifs selon leurs envies et leurs besoins dont les droits et les obligations diffèrent.

Ainsi, on pourra distinguer le concubinage notoire au sens de l'Article 515-8 du Code civil qui a des effets juridiques très limités, mais qui permet toutefois de faire valoir certains droits auprès des organismes sociaux ou de son employeur par exemple. Note : l'union libre entre deux personnes n'a aucune valeur juridique et personne ne pourrait faire valoir quoi que ce soit sur ce fondement.

Mesure phare du gouvernement Jospin, le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) permet depuis 1999 à deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, d'organiser juridiquement leur vie commune en rédigeant une convention où il préciseront les droits et les devoirs de chacun en termes de soutien matériel et financier, d'assistance mutuelle, de logement, de gestion des biens, mais aussi d'impôts et de droits sociaux (Article 515-1 et suivants du Code civil).

Enfin, le mariage qui existe depuis plusieurs siècles formalise par un acte authentique l'union légale entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent qui s'engage à vivre ensemble dans un cadre juridique réglementé jusqu'à sa dissolution par un divorce, son annulation ou la mort (Article 63 et suivants du Code civil).

Des modèles de lettre à adapter

Vues du prisme administratif et pragmatique, les démarches pour le mariage, le pacs, le divorce et même le concubinage notoire nécessitent de respecter des procédures très strictes et réglementées.

Pour vous aider dans vos formalités, nous avons mis en ligne des exemples de convention de Pacs prête à l'emploi, des courriers pour arrêter une procédure de divorce, faire publier des bans, rédiger un certificat de concubinage (vie commune), demander à conserver son nom d'époux après une séparation, pour s'opposer à une union et d'une manière générale tous nos modèles de lettre administrative relatifs au mariage, au pacs, au concubinage et au divorce.

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Pacs et concubinage

Le concubinage notoire est le dispositif qu'il a le moins de conséquences juridiques et donc le moins d'avantages pour les partenaires, tandis que le Pacs se rapproche beaucoup plus du mariage, mais avec moins de protection en cas de décès (entre autres). Il se veut plus souple tant sur sa conclusion que sur sa dissolution :

Exemple d'une convention de PACS (déclaration conjointe)

Dissoudre un Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance

Attestation sur l'honneur de résidence commune

Attestation sur l'honneur de concubinage notoire

Mariage

Pour contracter un mariage civil, il faut respecter certaines conditions et effectuer de nombreuses démarches auprès de l'officier de l'état civil sous peine de nullité de la procédure. Même si les devoirs et les obligations de chacun sont très étendus, c'est de loin le système qui protège le plus le couple et leurs enfants :

Demander la publication des bans du mariage à la mairie

Demander une dispense de publication des bans du mariage

Repousser ou annuler une cérémonie de mariage à la mairie

Demander une autorisation de mariage pour un mineur

Faire opposition à un mariage

Demander la mainlevée d'une opposition au mariage

Demander un acte d'état civil de mariage

Signaler son changement de nom après son mariage

Demander la séparation judiciaire des biens du mariage

Divorce

Pour mettre fin à un mariage, il n'y a que 3 possibilités : l'annulation de la procédure (rare), le décès de l'un des époux (veuvage) ou le divorce. D'ailleurs ce dernier peut se faire dans le cadre d'un consentement mutuel entre avocats ou après une procédure contentieuse devant un juge aux affaires familiales (divorce accepté, pour faute ou altération définitive du lien conjugal) :

Annuler ou modifier une procédure de divorce

Demander la révision d'une prestation compensatoire

Demander la copie du jugement d'un divorce

Demander à garder son nom marital après un divorce

Autoriser son conjoint à garder son nom d'époux ou d'épouse

Exemple de témoignage pour un divorce pour faute

Exemple de témoignage pour la garde d'un enfant

Signaler son changement de nom après un divorce

Nos modèles de courriers pour formalités de vie de couple et d'union libre

Bien que nous citons les textes de loi et les différentes procédures qui peuvent s'adapter, les exemples de courriers que nous mettons à votre disposition sont à titre informatif, il est de votre responsabilité de vous assurer de leur bonne utilisation et de les adapter à votre situation et le cas échéant aux lois en vigueur dans leur pays d'utilisation.

En cas de doute sur vos droits et vos obligations, consultez un professionnel du droit comme un notaire ou un avocat spécialisé dans les droits des familles !

Retrouvez aussi nos exemples en lien avec l'état civil des personnes