Lorsqu'un couple souhaite s'engager davantage vis-à-vis l'un de l'autre en donnant un cadre juridique à leur vie commune, il peut choisir entre plusieurs dispositifs selon leurs envies et leurs besoins dont les droits et les obligations diffèrent.
Ainsi, on pourra distinguer le concubinage notoire au sens de l'Article 515-8 du Code civil qui a des effets juridiques très limités, mais qui permet toutefois de faire valoir certains droits auprès des organismes sociaux ou de son employeur par exemple. Note : l'union libre entre deux personnes n'a aucune valeur juridique et personne ne pourrait faire valoir quoi que ce soit sur ce fondement.
Mesure phare du gouvernement Jospin, le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) permet depuis 1999 à deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, d'organiser juridiquement leur vie commune en rédigeant une convention où il préciseront les droits et les devoirs de chacun en termes de soutien matériel et financier, d'assistance mutuelle, de logement, de gestion des biens, mais aussi d'impôts et de droits sociaux (Article 515-1 et suivants du Code civil).
Enfin, le mariage qui existe depuis plusieurs siècles formalise par un acte authentique l'union légale entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent qui s'engage à vivre ensemble dans un cadre juridique réglementé jusqu'à sa dissolution par un divorce, son annulation ou la mort (Article 63 et suivants du Code civil).
Vues du prisme administratif et pragmatique, les démarches pour le mariage, le pacs, le divorce et même le concubinage notoire nécessitent de respecter des procédures très strictes et réglementées.
Pour vous aider dans vos formalités, nous avons mis en ligne des exemples de convention de Pacs prête à l'emploi, des courriers pour arrêter une procédure de divorce, faire publier des bans, rédiger un certificat de concubinage (vie commune), demander à conserver son nom d'époux après une séparation, pour s'opposer à une union et d'une manière générale tous nos modèles de lettre administrative relatifs au mariage, au pacs, au concubinage et au divorce.
Le concubinage notoire est le dispositif qu'il a le moins de conséquences juridiques et donc le moins d'avantages pour les partenaires, tandis que le Pacs se rapproche beaucoup plus du mariage, mais avec moins de protection en cas de décès (entre autres). Il se veut plus souple tant sur sa conclusion que sur sa dissolution :
Pour contracter un mariage civil, il faut respecter certaines conditions et effectuer de nombreuses démarches auprès de l'officier de l'état civil sous peine de nullité de la procédure. Même si les devoirs et les obligations de chacun sont très étendus, c'est de loin le système qui protège le plus le couple et leurs enfants :
Pour mettre fin à un mariage, il n'y a que 3 possibilités : l'annulation de la procédure (rare), le décès de l'un des époux (veuvage) ou le divorce. D'ailleurs ce dernier peut se faire dans le cadre d'un consentement mutuel entre avocats ou après une procédure contentieuse devant un juge aux affaires familiales (divorce accepté, pour faute ou altération définitive du lien conjugal) :
Bien que nous citons les textes de loi et les différentes procédures qui peuvent s'adapter, les exemples de courriers que nous mettons à votre disposition sont à titre informatif, il est de votre responsabilité de vous assurer de leur bonne utilisation et de les adapter à votre situation et le cas échéant aux lois en vigueur dans leur pays d'utilisation.
En cas de doute sur vos droits et vos obligations, consultez un professionnel du droit comme un notaire ou un avocat spécialisé dans les droits des familles !
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