Chaque exemple de lettre administrative pour le mariage et le divorce est gratuit
Le cadre juridique d'un couple
Lorsqu'un couple souhaite s'engager davantage vis-à-vis l'un de l'autre en donnant un cadre juridique à leur vie commune, il peut choisir entre plusieurs dispositifs selon leurs envies et leurs besoins dont les droits et les obligations diffèrent.
Ainsi, on pourra distinguer le concubinage notoire au sens de l'Article 515-8 du Code civil qui a des effets juridiques très limités, mais qui permet toutefois de faire valoir certains droits auprès des organismes sociaux ou de son employeur par exemple. Note : l'union libre entre deux personnes n'a aucune valeur juridique et personne ne pourrait faire valoir quoi que ce soit sur ce fondement.
Mesure phare du gouvernement Jospin, le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) permet depuis 1999 à deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, d'organiser juridiquement leur vie commune en rédigeant une convention où il préciseront les droits et les devoirs de chacun en termes de soutien matériel et financier, d'assistance mutuelle, de logement, de gestion des biens, mais aussi d'impôts et de droits sociaux (Article 515-1 et suivants du Code civil).
Enfin, le mariage qui existe depuis plusieurs siècles formalise par un acte authentique l'union légale entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent qui s'engage à vivre ensemble dans un cadre juridique réglementé jusqu'à sa dissolution par un divorce, son annulation ou la mort (Article 63 et suivants du Code civil).
Des modèles à adapter
Vues du prisme administratif et pragmatique, les démarches pour le mariage, le pacs, le divorce et même le concubinage notoire nécessitent de respecter des procédures très strictes et réglementées.
Pour vous aider dans vos formalités, nous avons mis en ligne des exemples de convention de Pacs prête à l'emploi, des courriers pour arrêter une procédure de divorce, faire publier des bans, rédiger un certificat de concubinage (vie commune), demander à conserver son nom d'époux après une séparation, pour s'opposer à une union et d'une manière générale tous nos modèles de lettre administrative relatifs au mariage, au pacs, au concubinage et au divorce. En cas de doute sur vos droits, consultez un professionnel du droit !
Modèles de courriers pour formalités de vie de couple et d'union libre
Pacs et concubinage
Le concubinage notoire est le dispositif qu'il a le moins de conséquences juridiques et donc le moins d'avantages pour les partenaires, tandis que le Pacs se rapproche beaucoup plus du mariage, mais avec moins de protection en cas de décès (entre autres). Il se veut plus souple tant sur sa conclusion que sur sa dissolution :
Mariage
Pour contracter un mariage civil, il faut respecter certaines conditions et effectuer de nombreuses démarches auprès de l'officier de l'état civil sous peine de nullité de la procédure. Même si les devoirs et les obligations de chacun sont très étendus, c'est de loin le système qui protège le plus le couple et leurs enfants :
- Demander la publication des bans du mariage à la mairie
- Demander une dispense de publication des bans du mariage
- Repousser ou annuler une cérémonie de mariage à la mairie
- Demander une autorisation de mariage pour un mineur
- Faire opposition à un mariage
- Demander la mainlevée d'une opposition au mariage
- Demander un acte d'état civil de mariage
- Signaler son changement de nom après son mariage
Divorce
Pour mettre fin à un mariage, il n'y a que 3 possibilités : l'annulation de la procédure (rare), le décès de l'un des époux (veuvage) ou le divorce. D'ailleurs ce dernier peut se faire dans le cadre d'un consentement mutuel entre avocats ou après une procédure contentieuse devant un juge aux affaires familiales (divorce accepté, pour faute ou altération définitive du lien conjugal) :
- Annuler ou modifier une procédure de divorce
- Demander la copie du jugement d'un divorce
- Demander à garder son nom marital après un divorce
- Autoriser son conjoint à garder son nom d'époux ou d'épouse
- Exemple de témoignage pour un divorce pour faute
- Exemple de témoignage pour la garde d'un enfant
- Signaler son changement de nom après un divorce
Important : les exemples de courriers que nous mettons à votre disposition sont à titre informatif, il est de votre responsabilité de vous assurer de leur bonne utilisation et de l'adapter à votre situation et le cas échéant aux lois en vigueur dans leur pays d'utilisation.
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Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.
