Modèles de lettre pour faire un recours devant la Cour de cassation (pourvoi)

Relecture le 01 octobre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Créée en 1790 sous le nom de Tribunal de cassation, puis devenue Cour de cassation en 1804, cette juridiction est installée au cœur de Paris dans le palais de justice de l’Île de la Cité. Elle constitue la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire civil et pénal en France. Elle est composée de six chambres spécialisées : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle, chacune ayant des compétences bien définies.

Lorsqu’elle est saisie par un pourvoi, la Cour de cassation ne rejugera pas les faits de l’affaire. Sa mission est de vérifier si la décision contestée a été rendue en conformité avec les règles de droit applicables et les principes de procédure (Articles L411-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire). Un pourvoi en cassation peut être formé pour contester une décision rendue par un tribunal statuant en premier et dernier ressort, par une Cour d’appel ou à l’issue d’une procédure d’opposition à un jugement rendu par défaut.

Elle peut ainsi censurer une décision entachée d’erreur de droit comme une mauvaise interprétation d’une règle légale, un défaut de motivation, une violation d’une procédure, une contrariété de décisions ou encore une absence de base légale. Elle rend alors un arrêt de cassation qui annule la décision contestée. A l'inverse, si elle estime le pourvoi infondé, elle rend un arrêt de rejet qui confirme la décision attaquée.

Le pourvoi en cassation est donc une étape juridique qui intervient lorsque toutes les voies de recours ordinaires ont été épuisées. Dans cet article, nous mettons à votre disposition des explications claires, des conseils pratiques et des modèles de lettre pour former un pourvoi en cassation dans une affaire civile ou pénale. Nos exemples sont à télécharger gratuitement aux formats Word et PDF.

Exemples pour saisir la Cour de cassation contre un jugement (Word ou PDF)

1 - Mandater un avocat à la Cour de cassation pour une affaire civile

Former un pourvoi en cassation en matière civile impose le recours à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, également appelé « avocat aux Conseils ». Le modèle de lettre ci-dessous illustre la démarche à suivre lorsqu’un justiciable mandate un tel avocat pour contester un jugement rendu en dernier ressort par une juridiction d’appel ou de première instance. Notre exemple mentionne les éléments essentiels de la décision de justice contestée, les motifs de droit invoqués et la demande expresse de formalisation du mandat.

Nous avons aussi un modèle de lettre de désistement de l'action ou de l'instance au tribunal

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 27 octobre 2025

Objet : Mandat pour former un pourvoi en cassation - LRAR

Maître,

Par une décision rendue le [date] par la Cour d’appel / le tribunal judiciaire de [ville], j’ai été condamné en dernier ressort dans l’affaire qui m’oppose à [Nom de la partie adverse ou dénomination sociale]. Cette décision me condamne notamment à [préciser brièvement la condamnation ou l’objet du litige], ce que je conteste formellement.

Après lecture attentive de la décision, je considère que celle-ci est entachée d’erreurs de droit, notamment en raison de [absence de motivation, violation d’une règle de droit, contradiction entre les motifs et le dispositif, etc.]. Vous trouverez en pièce jointe une copie du jugement concerné, ainsi que les éléments de procédure déjà en ma possession.

En conséquence, je vous confirme ma volonté de former un pourvoi en cassation contre cette décision et vous demande de bien vouloir prendre en charge l’examen du dossier à cette fin, ainsi que les démarches nécessaires auprès du Greffe de la Cour de cassation.

Je vous saurais gré de bien vouloir m’adresser, dans les meilleurs délais, votre lettre de mission ainsi que la convention d’honoraires correspondante à votre intervention. Je reste à votre disposition pour tout complément d’information et me tiens prêt à vous fournir les documents que vous jugerez utiles à l’instruction du dossier.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Maître, à l'assurance de ma parfaite considération.

Imprimer Envoyer par mail Copier le texte

2 - Déposer un pourvoi en cassation pour une affaire pénale

Ce modèle de lettre s’adresse à une personne condamnée pénalement en appel souhaitant exercer son droit de recours devant la Cour de cassation. Il permet de formaliser la déclaration de pourvoi auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée. Le modèle reprend les éléments essentiels de l’affaire (juridiction, date de la condamnation, référence du dossier), exprime clairement l’intention de se pourvoir en cassation, et annonce la transmission d’un mémoire exposant les moyens de droit invoqués.

Nous avons aussi un modèle de lettre pour déposer un recours en révision d'un jugement pénal

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 27 octobre 2025

Objet : Déclaration de pourvoi en cassation - LRAR

Madame, Monsieur le Greffier,

Je soussigné(e) [Nom, Prénom], demeurant à [adresse complète], vous informe par la présente de ma décision de former un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de [ville], en date du [date du jugement], dans le cadre de l’affaire référencée sous le numéro [numéro de dossier].

Cette décision m’a été signifiée par un commissaire de justice le [date de signification] et je souhaite la contester devant la Cour de cassation estimant qu’elle comporte des erreurs de droit justifiant un réexamen par la haute juridiction.

A cet effet, vous trouverez ci-joint mon mémoire présentant mes arguments technico-réglementaires que souhaite faire examiner par la Cour de cassation et vous remercie de bien vouloir enregistrer ma déclaration de pourvoi.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie de bien vouloir accuser réception de la présente.

En comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Greffier, à mon entière considération.

Imprimer Envoyer par mail Copier le texte

Comment saisir la Cour de cassation avec un pourvoi ?

Un pourvoi en cassation peut être formé par l’une des parties à l’instance ou, dans certains cas, par le Procureur général près la Cour de cassation lorsqu’il estime que la décision attaquée est contraire à la loi. En matière pénale, le Procureur général près la cour d’appel peut également former un pourvoi dans l’intérêt de la loi.

La procédure de pourvoi en cassation est essentiellement écrite. La partie qui forme le pourvoi doit, selon le cas, déposer une déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée. Elle doit ensuite présenter un mémoire exposant les moyens de droit sur lesquels repose le pourvoi, c’est-à-dire les erreurs juridiques reprochées à la décision. Les délais pour former le pourvoi et remettre le mémoire varient selon la nature de l’affaire (civile ou pénale) et le régime de représentation obligatoire. À l’issue de l’examen, la Cour de cassation peut rendre un arrêt de rejet ou un arrêt de cassation, avec ou sans renvoi de l’affaire devant une autre juridiction.

Le pourvoi au civil

Dans les matières civiles, sociales et commerciales, le pourvoi doit être formé par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, sauf exceptions très limitées prévues par la Loi. Le délai pour former un pourvoi est en principe de deux mois à compter de la notification de la décision (ou de la signification si le jugement a été rendu par défaut), conformément aux Articles 605 et suivants du Code de procédure civile.

Ce recours n’est pas suspensif, sauf dans les cas prévus par la loi comme en matière de divorce ou de nationalité. Cela signifie que la décision contestée doit être exécutée, même si un pourvoi est en cours.

Le pourvoi au pénal

En matière pénale, la représentation par un avocat aux Conseils n’est pas obligatoire. La personne condamnée, le ministère public ou la partie civile peuvent donc former eux-mêmes un pourvoi en cassation en déposant une déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (Articles 567 et suivants du Code de procédure pénale).

Le délai pour former un pourvoi en matière pénale est de dix jours à compter du prononcé de la décision ou de sa signification. Ce délai reste fixé à trois jours pour les délits de presse. Il est en principe suspensif en matière pénale. Cela signifie que la peine n’est pas immédiatement exécutée, notamment l’incarcération ou le paiement de l’amende. Toutefois, certaines mesures peuvent être maintenues comme la détention provisoire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique.

Le conseil de l'expert : bien que la représentation ne soit pas toujours obligatoire, l’assistance d’un avocat spécialisé en cassation est vivement recommandée pour assurer une bonne défense et maîtriser les subtilités de cette procédure.

Vous avez trouvé cette page utile ? Partagez !