Modèle de lettre pour faire un recours devant la Cour de cassation

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La Cour de Cassation est la dernière voie de recours de l'ordre judiciaire en France. Quand elle est saisie, elle juge la bonne application des règles de droit (mauvaise interprétation d'une loi, contrariété de jugements, non-respect des usages, défaut de base légale ...).

Le pourvoi en cassation est permis lorsqu'il n'y a plus de recours en appel, ni la possibilité de faire opposition d'une décision de justice. Pour le former, il faut respecter les délais impartis et faire mention d'un certain nombre d'informations sous peine de nullité (voir le détail). Contrairement à l'appel, le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution du jugement (sauf au pénal et pour un divorce). Si la Cour "casse" la décision, l'affaire est renvoyée devant une nouvelle juridiction.

A titre informatif, nous avons créé ce modèle de lettre pour demander à former un pourvoi en cassation à votre avocat. Nous vous suggérons aussi nos exemples pour obtenir le report d'une audience, contester les honoraires d'un avocat, demander la copie d'un jugement et remercier son Conseil pour avoir gagné l'affaire.

Exemple de courrier pour demander à son avocat de se pourvoir en cassation

Maître,

Par une décision rendue le [date], par la Cour d'Appel de [nom, lieu], j'ai été condamné en dernier ressort à [condamnation] au bénéfice de [nom, société ...].

Je vous saurais gré de bien vouloir former un pourvoi en cassation en mon nom à l'encontre de cette décision.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Maître, l'assurance de ma parfaite considération.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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