Modèle de lettre pour faire un recours devant la Cour de cassation (pourvoi)

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La Cour de cassation

Fondée en 1804 et située au coeur de Paris, la Cour de cassation est la dernière voie de recours de l'ordre judiciaire civil et pénal en France. Elle est composée de 6 chambres spécialisées aux compétences bien définies (3 chambres civiles et 1 chambre, commerciale, criminelle et sociale).

Lorsqu'elle est saisie au moyen d'un pourvoi, la Cour de cassation vise à vérifier la bonne application des règles de droit et des procédures, mais ne juge pas par principe une affaire sur le fond (Article L411-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire).

Ainsi, en cas de mauvaise interprétation d'une loi, de contrariété de jugements, de non-respect des usages, d'absence de motivation de la décision ou de défaut de base légale par exemple, la Cour est susceptible de rendre un arrêt de cassation "cassant" ainsi le dernier jugement. Dans le cas contraire, elle rend un arrêt de rejet.

Un recours en cassation est possible pour contester la décision de justice prise par un tribunal statuant en premier et dernier ressort, par la Cour d'appel ou après une procédure d'opposition d'un jugement rendu par défaut.

Qui peut former un pourvoi en cassation ?

Toutes les parties au procès peuvent saisir la Cour de cassation, ainsi que Procureur général de la Cour de cassation s'il estime que la décision rendue est contraire à la loi. Au pénal, le procureur général de la cour d'appel peut également décider de saisir la Cour de cassation.

C'est une procédure essentiellement écrite par laquelle celui qui a formé le pourvoi présente un mémoire détaillant ses arguments juridiques contre la décision attaquée. Le délai pour remettre le mémoire dépendra du type d'affaires (civile, pénale) et s'il y a représentation d'un avocat ou non.

A la fin de la procédure, la Cour de cassation pourra rendre une cassation totale ou partielle et décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, devant la même juridiction, mais avec des juges différents ou encore de mettre fin à l'affaire en réglant le litige (cassation sans renvoi).

Le pourvoi au civil

Pour les chambres civiles, sociales et commerciales, à de rares exceptions près, seul un avocat à la Cour de cassation peut former un pourvoi en cassation auprès du Greffe de la Cour dans les deux mois (sauf cas particulier) qui suit la notification ou la signification du jugement par le tribunal ou après le délai légal d'opposition pour les jugements rendus par défaut (Article 605 et suivants du Code de procédure judiciaire).

Le recours en cassation n'est suspensif qu'en matière de divorce et de nationalité. La décision attaquée doit donc être exécutée sans attendre l'arrêt en cassation.

Le pourvoi au pénal

Au pénal, la représentation par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation n'est pas obligatoire, les parties peuvent donc former elles-mêmes un pourvoi en cassation directement auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (Article 567 et suivants du Code de procédure pénale).

Le recours doit être déposé dans les 5 jours qui suivent le prononcé de la décision ou la signification du jugement si le requérant n'était pas présent ni représenté à l'audience. Le délai n'est que de 3 jours en matière de délits de presse.

Le pourvoi en cassation est suspensif au pénal. Ainsi, la peine de prison n'est pas immédiatement exécutée et l'amende versée, mais la personne condamnée peut tout de même être placée en détention provisoire ou assignée à résidence.

Des exemples de lettre à adapter

A titre informatif, nous avons créé ces modèles de lettre pour déposer un recours en cassation que vous adapterez à votre situation. Bien que la représentation n'est pas toujours obligatoire, l'assistance d'un avocat est plus qu'indispensable.

Courriers similaires : Demander la copie simple ou exécutoire d'un jugement, Faire un référé urgent au tribunal administratif, Faire opposition à une ordonnance d'injonction, Demander une libération conditionnelle au JAP, Demander réduction supplémentaire de peine (RSP).

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Courrier pour se pourvoir en cassation afin de contester une décision de justice

Objet : Recours en cassation. LRAR

Exemple pour mandater un avocat à la Cour de cassation (affaire civile)

Maître,

Par une décision rendue le [date] par la Cour d'appel / le tribunal judiciaire de [Nom, Lieu], j'ai été condamné en dernier ressort à [condamnation] au bénéfice de [Nom, société ...].

Toutefois, je suis convaincu que le jugement rendu est contraire à la loi. En effet, comme vous le constaterez dans la copie du jugement ci-joint, la décision de justice ne s'appuie pas sur une base légale et l'absence de motivation juridique des juges est évidente.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir examiner mon dossier et vous confirme ma volonté de former un pourvoi en cassation dont je vous charge d'effectuer le dépôt auprès de la Cour.

Je vous remercie de me bien vouloir me faire parvenir votre lettre de mission et la convention d'honoraires dans les meilleurs délais.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Maître, à l'assurance de ma parfaite considération.

Exemple pour déposer un pourvoi en cassation (affaire pénale)

Madame, Monsieur le greffe,

Le [date], j'ai été signifié par un huissier de justice de ma condamnation par la Cour d'appel de [ville] dans l'affaire qui m'oppose à [Titre, Nom, Prénom, adresse], référencée sous le numéro [numéro].

Par la présente, je vous informe de mon intention de faire un recours en cassation contre cette décision que j'estime contraire aux règles de droit.

A cet effet, vous trouverez ci-joint mon mémoire présentant mes arguments technico-réglementaires que souhaite faire examiner par la Cour de cassation et vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire.

En comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le greffe, à mon entière considération.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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