Modèles de requête au juge en lien avec l'incapacité ou la Sécurité Sociale

Relecture le 23 septembre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Les compétences du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI) et du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) ont été transférées au sein du Pôle Social du tribunal judiciaire qui est désormais compétent pour juger en première instance les litiges relevant du régime général de la Sécurité Sociale (Article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire).

Concrètement, le Pôle Social peut être saisi pour des litiges portant sur l’affiliation, le calcul ou le paiement des prestations sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, retraite), les cotisations sociales, les accidents du travail et les maladies professionnelles, ainsi que les contestations relatives à l'état ou au taux d'incapacité ou d'invalidité. En revanche, les recours formés contre les décisions des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) relèvent de la compétence du tribunal administratif.

Dans cet article, nous vous proposons des conseils d’experts et des modèles de lettre pour contester une décision d'une caisse d'assurance maladie ou de retraite ou saisir le pôle social dans le cadre d’un litige relatif à la Sécurité Sociale (CPAM, MSA, CARSAT, URSSAF, CAF). Nos exemples sont mis à disposition en téléchargement gratuit aux formats Word et PDF afin d'être facilement adaptés à vos besoins.

Exemples de courrier pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire (Word ou PDF)

1 - Contestation en lien avec l'invalidité ou l'incapacité

Ce premier modèle de lettre permet de saisir le pôle social du tribunal judiciaire à la suite d’un litige portant sur une décision d’inaptitude ou d’invalidité au travail émise par un médecin du travail. Il peut s’agir, par exemple, d’un salarié ou d’un assuré social estimant que son état de santé ne justifie pas une mise en invalidité totale, ou au contraire qu’un refus de reconnaissance d’incapacité est injustifié. La lettre détaille les faits, les démarches préalables effectuées, et expose les éléments médicaux à l’appui de la contestation.

Nous avons aussi un modèle de lettre de saisine du tribunal judiciaire pour une affaire civile

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 14 octobre 2025

Objet : Saisine du tribunal judiciaire - Pôle social. LRAR

Monsieur le Greffier,

Je soussigné(e), [Titre, Nom, Prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], de nationalité [préciser], exerçant la profession de [métier] et demeurant à [adresse complète], vous adresse la présente requête afin de porter à la connaissance du pôle social du tribunal judiciaire de [ville] le litige qui m’oppose à [nom de l’organisme ou du professionnel de santé concerné], sis(e) [adresse complète].

Par décision en date du [date], Docteur [Nom], en sa qualité de médecin du travail, a prononcé à mon encontre une inaptitude totale à tout poste de travail, au motif que [préciser succinctement le motif]. Cette décision a été confirmée lors d’un second examen médical réalisé le [date]. Je conteste cette appréciation, estimant être en mesure d’exercer mon activité professionnelle, au moins à temps partiel, comme le confirme mon médecin traitant [ou autre professionnel de santé].

[Ou, inversement :] Par courrier en date du [date], la CPAM / [l’organisme concerné] m’a notifié un refus d’attribution de pension d’invalidité / d’incapacité, au motif que [préciser]. Je conteste ce refus, estimant pourtant remplir les conditions nécessaires à la reconnaissance de mon état d’incapacité comme l’atteste mon certificat médical joint.

Malgré mon recours amiable auprès de la Commission [Médicale] de Recours Amiable, cette décision a été maintenue. Par la présente, j'ai donc l'honneur de vous demander de bien vouloir statuer sur cette affaire.

En vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ma requête, veuillez recevoir, Monsieur le Greffier, mes salutations les plus respectueuses.

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2 - Litige avec un organisme de Sécurité Sociale (CPAM, MSA, CAF, Urssaf)

Ce second modèle de lettre permet de saisir le pôle social lorsqu’un différend persiste entre un assuré et un organisme de sécurité sociale après un recours amiable infructueux devant la CRA. Il expose clairement le litige, la décision contestée, les motifs de contestation et sollicite l’intervention du tribunal pour trancher le contentieux.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour faire appel d'une décision de la CRA ou de la CMRA

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 14 octobre 2025

Objet : Saisine du tribunal judiciaire - Pôle social. LRAR

Madame, Monsieur le Greffier,

Je soussigné(e), [Titre, Nom, Prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], de nationalité [préciser], exerçant la profession de [métier] et domicilié(e) à [adresse complète], vous adresse la présente requête afin de porter à la connaissance du pôle social du tribunal judiciaire de [ville] le litige qui m’oppose à [nom de l’organisme : CPAM, MSA, CAF, URSSAF, etc.] de [ville] dont le siège est situé [adresse de l’organisme].

Par décision en date du [date], [nom de l’organisme] m’a notifié(e) de [résumer l’objet de la décision contestée, par exemple : « son refus de prendre en charge mes frais de santé » / « la suppression de mes droits aux indemnités journalières » / « la réclamation d’un trop-perçu d’allocations » / etc.].

A la suite de quoi j’ai formé un recours préalable auprès de la commission de recours amiable le [date du recours] qui a confirmé cette décision dans un courrier daté du [date de réponse] / dont le silence a fait naître un rejet implicite à la date du [date d’expiration du délai de réponse].

Estimant que cette décision est infondée et préjudiciable à ma situation, je souhaite en contester la légitimité. En effet, [exposer ici les motifs de la contestation : erreur de calcul, situation personnelle ou médicale mal prise en compte, non-conformité avec la réglementation applicable, etc.].

Je sollicite par la présente l’intervention du pôle social du tribunal judiciaire afin qu’il statue sur cette affaire et demande l’annulation de la décision litigieuse. Je vous remercie de bien vouloir me communiquer dès que possible la date de l'audience.

A cette fin, je joins à cette requête toutes les pièces utiles à l’examen de mon dossier, notamment la copie de la décision contestée, la réponse de la CRA, ainsi que les documents justificatifs attestant de la réalité de ma situation.

En vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ma requête, veuillez recevoir, Madame, Monsieur le Greffier, mes salutations les plus respectueuses.

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Comment saisir le Pôle social du tribunal judiciaire ?

Avant toute saisine du Pôle Social du tribunal judiciaire, l’assuré doit généralement avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l’organisme concerné (CPAM, MSA, URSSAF, CAF, CNAV, etc.), sous forme d’une réclamation devant la Commission de Recours Amiable (CRA) ou, en cas de litige d’ordre médical, devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA). Cette étape est indispensable dans la majorité des cas, sauf exception, notamment en matière de tarification des accidents du travail.

À l’issue de ce recours préalable, l’assuré dispose d’un délai de 2 mois pour saisir le Pôle Social à compter de la notification explicite de la décision ou, en cas d'absence de réponse, à compter du rejet implicite (2 mois pour la CRA et 4 mois pour la CMRA). La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire compétent territorialement, c’est-à-dire généralement celui du lieu de résidence de l’assuré. Les coordonnées de cette juridiction figurent le plus souvent sur le courrier de notification du recours préalable ou peuvent être obtenues auprès de l’organisme en cause.

Votre lettre représente le premier contact formel avec la justice et doit convaincre le juge de la recevabilité et du bien-fondé de votre demande. Le contenu doit surtout respecter les exigences procédurales et apporter tous les éléments nécessaires pour analyser le litige. Voici quelques conseils essentiels pour rédiger votre requête :

Présentez-vous clairement dès le début : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse complète, ainsi que la référence précise à votre dossier ou à la décision contestée.
Rappelez la décision contestée avec ses références : Précisez la date et l’objet de la décision que vous contestez, ainsi que le numéro de dossier ou de notification figurant sur le courrier de l’organisme. Cela permettra au tribunal d’identifier rapidement l’affaire.
Mentionnez sans ambiguïté le recours préalable que vous avez effectué devant la Commission de recours amiable ou le Comité médical de recours amiable (ou tout autre démarche préalable) en précisant la date et la réponse obtenue (défavorable ou absence de réponse dans le délai légal).
Exposez les faits qui motivent votre contestation de façon chronologique et factuelle. Restez objectif, évitez l’émotion excessive, mais insistez sur les points clés. Expliquez clairement les raisons juridiques et médicales qui justifient la remise en cause de la décision contestée.
Formulez une demande précise à l’attention du juge, par exemple la révision du taux d’invalidité, l’annulation d’une sanction, ou la reconnaissance d’un droit à prestation.
Joignez à votre lettre toutes les pièces justificatives utiles (copies des décisions antérieures, attestations médicales, correspondances administratives). Mentionnez explicitement en fin de lettre la liste des pièces jointes.

Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits ou de complexité du dossier, consultez un avocat ou une association d’aide aux assurés avant de saisir la juridiction.

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