Modèle de lettre pour un litige en lien avec l'incapacité ou la sécurité sociale

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Le pôle social du tribunal judiciaire

Depuis le 1er janvier 2020, les compétences du tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) et celles du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) ont été fusionnées et intégrées au sein du pôle social du tribunal judiciaire, anciennement tribunal de grande instance.

Ainsi cette chambre spécialisée est compétente pour trancher en première instance les contentieux du régime de base de la sécurité sociale (affiliations, cotisations, prestations, accidents du travail) et ceux relatifs à l'état ou au degré d'invalidité ou d'incapacité au travail des personnes. En revanche les recours portés contre les commissions départementales d'aide sociale (CDAS) devront être formulés auprès du tribunal administratif.

Concrètement, le pôle social peut statuer sur le calcul du taux d'invalidité, un refus de reclassement professionnel, pour faire appel d'une décision de la CRA ou de la CMRA, pour contester une expertise médicale ou un avis d'inaptitude par exemple.

Comment saisir le pôle social du tribunal judiciaire ?

Avant toute démarche devant le pôle social du tribunal, le requérant doit avoir formulé un recours préalable obligatoire auprès de l'organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) ou de celui de l'autorité qui a rendu la décision contestée (Urssaf, CAF), sauf en matière de tarification de l'assurance des accidents du travail.

C'est seulement ensuite que l'assuré pourra saisir le tribunal judiciaire situé dans le ressort de son domicile dans les 2 mois qui suivront la notification du recours contre la décision contestée ou de son rejet implicite pour absence de réponse (pour la CMRA le rejet implicite est de 4 mois). La requête sera à déposer ou à envoyer auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire dont les coordonnées figureront sur le courrier de notification du recours préalable.

Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons deux modèles de lettre pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Ce sont des exemples de requêtes que vous devrez adapter à votre situation et si vous avez des doutes sur vos droits, consultez une association d'aide aux assurés ou un professionnel du droit.

Courriers similaires : Saisir le tribunal judiciaire ou de proximité, Première tentative de recours amiable à la CPAM, Courrier de réclamation à la CPAM, Saisine du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles), Contester une refus de mise sous tutelle.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Exemples de courrier pour saisir le juge du pôle social du tribunal judiciaire

Pour un litige en lien avec l'invalidité ou d'incapacité

Objet : Saisine du tribunal judiciaire - Pôle social. LRAR

Monsieur le Greffier,

Je soussigné(e), [Titre, Nom, Prénom] né(e) le [date et lieu] de nationalité [préciser] exerçant la profession de [métier] et domicilié(e) à [adresse complète] déclare vouloir porter à la connaissance du pôle social du tribunal judiciaire de [ville] le litige suivant qui m'oppose à [ex : la CPAM, l'Urssaf, la MSA, la CAF, au Docteur Nom, etc] sis(e) [adresse complète].

Le [date], Docteur [Nom] en sa qualité de médecin du travail à prononcer à mon encontre une invalidité à tout poste de travail au motif que [préciser]. Il a confirmé l'inaptitude lors du deuxième examen médical qui a eu lieu le [date].

Or, je contester son avis, car je me sens tout à fait capable de continuer à exercer mon métier à mi-temps. Malgré mon désir de travailler et l'avis favorable de mon médecin traitant, le médecin du travail n'a pas souhaité revenir sur sa décision lors d'un recours amiable.

Par la présente, j'ai donc l'honneur de vous demander de bien vouloir statuer sur cette affaire. A cette fin, vous trouverez ci-joint un certificat médical, ainsi que la copie des avis de la médecine du travail.

En vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ma requête, Monsieur le Greffier, veuillez recevoir mes salutations les plus respectueuses.

Pour un litige avec un organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA, CAF, Urssaf)

Objet : Saisine du tribunal judiciaire - Pôle social. LRAR

Monsieur le Greffier,

Je soussigné(e), [Titre, Nom, Prénom] né(e) le [date et lieu] de nationalité [préciser] exerçant la profession de [métier] et domicilié(e) à [adresse complète] souhaite porter à la connaissance du pôle social du tribunal judiciaire de [ville] le litige qui m'oppose à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie [ou autre administration relevant du Pôle Social] de [ville].

En date du [date], la Caisse Primaire d'Assurance Maladie [ou autre organisme] m'a notifiée de sa décision de : [détailler], ce que la commission de recours amiable que j'avais saisie a confirmé le [date].

Par la présente, je vous informe que je conteste vivement cette décision au motif que [raison de l'appel] et par conséquent, je demande au tribunal judiciaire de bien vouloir statuer sur ma demande qui vise l'annulation de la décision susmentionnée.

Je vous remercie de bien vouloir me communiquer dès que possible la date de l'audience.

En vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ma requête, Monsieur le Greffier, veuillez recevoir mes salutations les plus respectueuses.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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