Modèle de lettre de saisine du Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI)

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Le TCI (tribunal du contentieux de l'incapacité) est la juridiction compétente pour trancher tous les litiges entre un assuré et un organisme de la sécurité sociale en matière d'incapacité ou d'invalidité : calcul du taux d'invalidité, refuser un reclassement, faire appel d'une décision de la CRA, contester une expertise médicale ou encore un avis d'inaptitude ...

L'assuré doit saisir le tribunal situé dans le ressort de son domicile dans les 2 mois qui suivent la notification ou du rejet implicite de l'organisme. Le TCI interrogera l'organisme concerné puis convoquera l'affilié et commandera le cas échant des expertises (plus d'infos sur le site ameli).

Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons ci-dessous un modèle de lettre pour porter un litige devant le tribunal du contentieux de l'incapacité. Vous enverrez votre courrier en recommandé avec AR qui doit mentionner votre nom, prénom, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance, mais aussi les coordonnées de l'organisme, l'objet de la demande ainsi que tous les documents utiles (copie d'expertises, certificats médicaux ...). Note : il sera possible de faire appel de la décision dans un délai d'un mois auprès du Cnitaat (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail).

Exemple de courrier pour une action en justice contre la sécurité sociale

Monsieur le Juge,

Je soussigné, [Titre, Nom, Prénom] né le [date et lieu] de nationalité [préciser] exerçant la profession de [métier] et domicilié à [adresse complète] déclare vouloir porter à la connaissance du Tribunal du contentieux de l'incapacité de [ville] le litige suivant qui m'oppose à [ex : la CPAM, au RSI, MSA, au Dr X ...].

Le [date], Docteur [Nom] en sa qualité de médecin du travail à prononcer à mon encontre une invalidité à tout poste de travail au motif que [préciser]. Il a confirmé l'inaptitude lors du deuxième examen médical qui a eu lieu le [date].

Or, je contester son avis, car je me sens tout à fait capable de continuer à exercer mon métier à mi-temps. Malgré mon désir de travailler et l'avis favorable de mon médecin traitant, le médecin du travail n'a pas souhaité revenir sur sa décision.

Par la présente, j'ai donc l'honneur de vous demander de bien vouloir statuer sur cette affaire. A cette fin, vous trouverez ci-joint un certificat médical, ainsi que la copie des avis de la médecine du travail.

Je vous prie de croire, Monsieur le Juge, en l'assurance de ma haute considération.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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