Modèles de lettre pour écrire au locataire, à la copropriété et aux organismes

Être propriétaire d'un bien immobilier

Le propriétaire d'un logement vide ou meublé qui met en location son bien doit respecter un certain nombre d'obligations et de formalités légales. Il doit notamment garantir la jouissance paisible des lieux à son locataire et prendre en charge les dépenses qui le concernent (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

En contrepartie du paiement d'un loyer et de l'entretien des lieux par le locataire, le bailleur doit délivrer un logement en bon état compatible avec un usage d'habitation répondant à des critères de confort et de décence qui garantissent au preneur sa sécurité. Afin de limiter les risques de litiges et préciser les droits et les devoirs de chacun, un bail de location est rédigé et signé par les parties auquel sont annexés différents documents (état des lieux, notice d'information, règlement de copropriété, etc).

Être propriétaire, c'est aussi devoir gérer les travaux de son logement, résoudre les conflits avec ses voisins, correspondre avec le syndic de propriété, obtenir une aide financière, etc. Pour aller plus loin, consultez le site de l'Anil.

Des modèles de documents et de courriers à adapter

Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons ci-dessous des modèles de lettre pour les propriétaires d'un bien immobilier à adapter qui permettront de répondre à une demande du locataire, résilier la location pour y habiter, mais aussi gérer un problème avec ses voisins, réclamer des loyers impayés ou encore pour écrire à un organisme par exemple.

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La gestion locative du bien

De la signature du bail de location jusqu'au départ effectif des occupants, de nombreuses situations devront faire l'objet d'un écrit entre un propriétaire et un locataire. Mais attention, les relations peuvent vite devenir conflictuelles et sont très encadrées par le législateur :

Bail pour une location vide à usage d'habitation

Bail pour une location meublée

Etat des lieux (entrée et sortie)

Demander une attestation d'assurance à son locataire

Informer le locataire de l'augmentation du loyer

Informer le locataire de son droit de visite du logement

Informer le locataire de son refus de faire des travaux

Prévenir le locataire des travaux dans le logement

Informer le locataire du changement de propriétaire

Relancer un locataire après un retard de loyer

Lettre d'avertissement à son locataire

Autorisation ou refus de domiciliation d'une entreprise au locataire

Demander au locataire un justificatif du préavis d'un mois

Accepter ou refuser une demande de sous-location du bail

Résiliation du bail du logement par le propriétaire

Demander l'expulsion d'un locataire sans bail

Demander au locataire la remise en état du logement

La gestion des litiges et autres démarches

Lorsqu'on est propriétaire, il n'y a pas que la gestion locative qui nécessite d'être formalisée par un écrit. C'est le cas lors d'un conflit avec son voisinage, pour faire cesser des nuisances ou encore pour contester des travaux mal faits dans le logement ou demander une subvention :

Attestation sur l'honneur d'hébergement

Mettre en demeure un voisin pour ses nuisances

Signaler au propriétaire les nuisances de son locataire

Régler un litige avec un voisin (branche, servitude, clôture)

S'excuser auprès d'un voisin pour des nuisances ou un litige

Lettre de réclamation au maire pour signaler des nuisances

Demander au maire de débroussailler un terrain en friche

Ecrire au syndic de copropriété (réclamation, autorisation)

Contester le montant des travaux facturés

Déclarer des loyers impayés à l'assurance (GLI)

Demander un prêt à la CAF pour l'amélioration de l'habitat

Demander une subvention à l'Anah pour des travaux

Annoncer son déménagement à ses proches

Réclamation après un déménagement (dégradations, facturation)

Lettre de résiliation d'un mandat de gestion locative

Saisir la commission départementale de conciliation

Nos exemples pour répondre à une demande, gérer un litige, faire valoir un droit

Evidemment tous les exemples types que nous vous proposons ici sont à adapter selon la situation et les textes de loi ou les dispositions réglementaires qui s'appliquent dans votre cas. En cas de doute, il est indispensable de consulter un professionnel de l'immobilier, un syndic de copropriété ou un juriste spécialisé dans le domaine.

Important : tous nos exemples de lettre ont une valeur pédagogique, il est de votre responsabilité de vous conformer aux lois et aux usages en vigueur dans leurs pays d'utilisation.