Chaque exemple de lettre pour les propriétaires et bailleur est gratuit
Être propriétaire d'un bien immobilier
Le propriétaire d'un logement vide ou meublé qui met en location son bien doit respecter un certain nombre d'obligations et de formalités légales. Il doit notamment garantir la jouissance paisible des lieux à son locataire et prendre en charge les dépenses qui le concernent (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).
En contrepartie du paiement d'un loyer et de l'entretien des lieux par le locataire, le bailleur doit délivrer un logement en bon état compatible avec un usage d'habitation répondant à des critères de confort et de décence qui garantissent au preneur sa sécurité. Afin de limiter les risques de litiges et préciser les droits et les devoirs de chacun, un bail de location est rédigé et signé par les parties auquel sont annexés différents documents (état des lieux, notice d'information, règlement de copropriété, etc).
Être propriétaire, c'est aussi devoir gérer les travaux de son logement, résoudre les conflits avec ses voisins, correspondre avec le syndic de propriété, obtenir une aide financière, etc. Pour aller plus loin, consultez le site de l'Anil).
Des modèles de documents et de courriers à adapter
Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons ci-dessous des modèles de lettre pour les propriétaires d'un bien immobilier qui permettront de répondre à une demande du locataire, résilier la location pour y habiter, mais aussi gérer un problème avec ses voisins, réclamer des loyers impayés ou encore pour écrire à un organisme par exemple.
Evidemment ce sont des exemples types à adapter selon la situation et les textes de loi ou les dispositions réglementaires qui s'appliquent. En cas de doute, il est indispensable de consulter un professionnel de l'immobilier ou un juriste spécialisé.
Exemples pour répondre à une demande, gérer un litige ou faire valoir un droit
La gestion locative du bien
De la signature du bail de location jusqu'au départ effectif des occupants, de nombreuses situations devront faire l'objet d'un écrit entre un propriétaire et un locataire. Mais attention, les relations peuvent vite devenir conflictuelles et sont très encadrées par le législateur :
- Modèle gratuit d'un bail pour une location vide à usage d'habitation
- Modèle gratuit d'un bail pour une location meublée
- Modèle gratuit d'un état des lieux (entrée et sortie)
- Demander une attestation d'assurance à son locataire
- Informer le locataire de l'augmentation du loyer
- Informer le locataire de son droit de visite du logement
- Informer le locataire de son refus de faire des travaux
- Prévenir le locataire des travaux dans le logement
- Informer le locataire du changement de propriétaire
- Relancer un locataire après un retard de loyer
- Lettre d'avertissement à son locataire
- Autorisation ou refus de domiciliation d'une entreprise au locataire
- Demander au locataire un justificatif du préavis d'un mois
- Accepter ou refuser une demande de sous-location du bail
- Résiliation du bail du logement par le propriétaire
- Demander l'expulsion d'un locataire sans bail
- Demander au locataire la remise en état du logement
La gestion des litiges et autres démarches
Lorsqu'on est propriétaire, il n'y a pas que la gestion locative qui nécessite d'être formalisée par un écrit. C'est le cas lors d'un conflit avec son voisinage, pour faire cesser des nuisances ou encore pour contester des travaux mal faits dans le logement ou demander une subvention :
- Attestation sur l'honneur d'hébergement
- Mettre en demeure un voisin pour ses nuisances
- Signaler au propriétaire les nuisances de son locataire
- Régler un litige avec un voisin (branche, servitude, clôture)
- S'excuser auprès d'un voisin pour des nuisances ou un litige
- Lettre de réclamation au maire pour signaler des nuisances
- Demander au maire de débroussailler un terrain en friche
- Ecrire au syndic de copropriété (réclamation, autorisation)
- Contester le montant des travaux facturés
- Déclarer des loyers impayés à l'assurance (GLI)
- Demander un prêt à la CAF pour l'amélioration de l'habitat
- Demander une subvention à l'Anah pour des travaux
- Attestation sur l'honneur d'hébergement
- Annoncer son déménagement à ses proches
- Réclamation après un déménagement (dégradations, facturation)
- Lettre de résiliation d'un mandat de gestion locative
- Saisir la commission départementale de conciliation
Important : tous nos exemples de lettre ont une valeur pédagogique, il est de votre responsabilité de vous conformer aux lois et aux usages en vigueur dans leurs pays d'utilisation.
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Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.
