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En matière de réglementation de sous-location dans le secteur privé, il convient de distinguer si le logement est loué vide ou meublé.
En effet pour les logements meublés, si le bail ne prévoit pas l'interdiction de la sous-location, le locataire peut librement sous-louer le bien sans dépasser le terme de son bail à condition de prévenir par lettre recommandée ou par huissier le propriétaire. En revanche, pour un logement vide, l'autorisation écrite du bailleur est indispensable. Le locataire est tenu de lui demander son accord par courrier et préciser la durée et le montant du loyer qu'il percevra.
Pour vous être utiles, nous vous suggérons ci-dessous un modèle de lettre pour accepter une demande de sous-location .
Voir aussi un modèle pour autoriser ou non son locataire à domicilier son entreprise.
Exemple de courrier pour accepter la demande de sous location du locataire
Monsieur [Nom],
J'accuse réception de votre lettre recommandée du [date] où vous me demandez mon accord pour vous permettre de sous-louer l'appartement que vous occupez sis [adresse] et dont je suis le propriétaire.
Par la présente, je vous informe que j'autorise cette sous-location à titre exceptionnel et uniquement au profit de Mademoiselle [Nom, Prénom] pour la période du [date] au [date].
Cette dérogation maintient vos obligations concernant le paiement du loyer, des charges annexes ainsi qu'au regard des clauses du bail que nous avons conclu le [date], et ce, jusqu'au congé de ce dernier.
Je vous prie d'agréer, Monsieur [Nom], l'expression de mes salutations distinguées.
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Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.
