Modèles de lettre pour autoriser ou interdire une demande de sous-location

Relecture le 02 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

La sous-location consiste à mettre à disposition tout ou partie d'un appartement ou d'une maison déjà loué au profit d'une tierce personne qui ne figure pas dans le bail de location moyennant le versement d'un loyer. Le plus souvent, la sous-location permet de compenser une longue absence du locataire ou de réduire le coût du loyer. Mais cette pratique est très règlementée lorsqu'elle n'est pas tout simplement interdite.

Par exemple, le locataire d'un logement social ne peut pas sous-louer la totalité de son logement au risque de voir son bail résilier par l'organisme HLM et de payer une amende pouvant aller jusqu'à 9 000 euros. Seule la sous-location partielle dans le cadre d'un contrat d'accueil familial est autorisée et seulement après en avoir informé le bailleur social. Dans le secteur privé, la sous-location d'un logement vide et la sous-location d'un logement meublé dont le bail a été conclu après le 24 mars 2014 nécessitent obligatoirement l'accord écrit du propriétaire ou du bailleur.

Dans cet article, nous vous proposons des conseils pratiques d'experts, ainsi que des modèles gratuits de lettre pour autoriser ou refuser une demande de sous-location du bail du locataire. Nos exemples sont disponibles en téléchargement au format Word ou PDF afin d'être facilement adaptés à vos besoins et à votre situation.

Exemples de mail pour refuser ou accepter une sous-location au format Word ou PDF

1 - Lettre d'autorisation du bailleur de sous-louer le logement

Même si le propriétaire est d'accord sur le principe d'une sous-location, le locataire ne peut pas sous-louer le logement à un prix au m² de surface habitable supérieur à celui qui est prévu dans son bail, ni en dépasser la durée (Article 8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). D'ailleurs pour en attester auprès du sous-locataire, il devra lui transmettre une copie du bail en cours et de la lettre d'autorisation du bailleur. Et si le bail du locataire devait prendre fin, le sous-locataire n'aurait aucun droit vis-à-vis du propriétaire ni la possibilité de faire valoir un quelconque droit d'occupation du logement. Ci-dessous, un modèle de lettre d'autorisation de la sous-location du bail.

Nous avons aussi un modèle de lettre pour autoriser ou non son locataire à domicilier son entreprise dans le logement

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 19 juillet 2025

Objet : Votre demande de sous-location - LRAR

Monsieur,

J'accuse réception de votre lettre recommandée du [date] où vous me demandez mon accord pour vous permettre de sous-louer l'appartement que vous occupez au [adresse] et dont je suis le propriétaire.

Par la présente, je vous informe que j'autorise cette sous-location à titre exceptionnel et uniquement au profit de Madame / Monsieur [Nom Prénom] pour la période du [date] au [date].

Cette dérogation maintient vos obligations concernant le paiement du loyer, des charges annexes ainsi qu'au regard des clauses du bail que nous avons conclu le [date], et ce, jusqu'au congé de ce dernier et ne confère à Madame / Monsieur [Nom Prénom]. En outre vous répondrez personnellement des éventuelles dégradations commises par le sous-locataire.

Je vous rappelle aussi que l'Article 8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que "le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal" et "en cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation".

Aussi, vous êtes tenu de transmettre le présent courrier à Madame / Monsieur [Nom Prénom], ainsi qu'une copie du bail en cours.

Restant disponible pour tout complément d'information, je vous prie d'agréer, Monsieur, à mes salutations distinguées.

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2 - Lettre de refus du propriétaire de sous-louer le logement

Le fait de sous-louer le logement sans l'autorisation du propriétaire est une faute grave qui peut entrainer immédiatement la résiliation du bail par le bailleur si une clause résolutoire en prévoit la possibilité ou à défaut après une décision de justice. Le locataire pourrait même être condamné à reverser au propriétaire le montant des loyers perçus illégalement, voire à payer en plus des dommages et intérêts en cas de préjudice subi. Ci-dessous, un modèle de lettre pour refuser la demande de sous-location du bail.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour expulser du logement un locataire sans contrat de location

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 19 juillet 2025

Objet : Votre demande de sous-location - LRAR

Madame,

J'ai bien reçu votre courrier me demandant mon autorisation pour sous-louer le logement que je vous loue au [adresse] au profit de [Titre Nom Prénom] à compter du [date] pour une durée de [nombre] mois.

Par la présente, je vous informe que je ne donne pas une suite favorable à votre demande. Comme le précise l'Article 8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, sans mon accord exprès, vous n'avez pas le droit de consentir à une sous-location.

Je tiens à vous préciser que tout manquement à cette disposition pourrait entrainer des démarches judiciaires auprès du tribunal compétent de [Ville].

En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie d'agréer, Madame, à mes salutations distinguées.

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Comment accepter ou refuser la demande de sous-location du locataire ?

L'autorisation du propriétaire devant être rapportée au sous-locataire, il est donc indispensable de répondre à la demande de sous-location du locataire par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. A l'inverse le refus ne nécessite aucune forme particulière puisqu'il sera toujours présumé, mais afin d'éviter toute contestation, un écrit reste fortement recommandé. Voici quelques conseils utiles pour vos démarches :

Indiquez dès le début si vous acceptez ou refusez la demande et rappelez les clauses précises concernant la sous-location prévues dans votre contrat.
Si vous acceptez, indiquez clairement les modalités pratiques comme la durée, le montant du sous-loyer et les obligations du sous-locataire. Si nécessaire, exigez des justificatifs (identité, solvabilité ou assurance habitation du sous-locataire).
En cas de doute sur vos droits, consultez un professionnel spécialisé dans le droit immobilier ou un conseiller juridique avant toute démarche.

Le conseil de l'expert : des dispositions différentes sont prévues pour les logements subventionnés par l'Anah et ceux relevant de la loi de 1948, mais qui n'ont pas été abordées dans cet article.

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