1 - Lettre d'autorisation du bailleur de sous-louer le logement
Même si le propriétaire est d'accord sur le principe d'une sous-location, le locataire ne peut pas sous-louer le logement à un prix au m² de surface habitable supérieur à celui qui est prévu dans son bail, ni en dépasser la durée (Article 8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). D'ailleurs pour en attester auprès du sous-locataire, il devra lui transmettre une copie du bail en cours et de la lettre d'autorisation du bailleur. Et si le bail du locataire devait prendre fin, le sous-locataire n'aurait aucun droit vis-à-vis du propriétaire ni la possibilité de faire valoir un quelconque droit d'occupation du logement. Ci-dessous, un modèle de lettre d'autorisation de la sous-location du bail.
Nous avons aussi un modèle de lettre pour autoriser ou non son locataire à domicilier son entreprise dans le logement
Objet : Votre demande de sous-location - LRAR
Monsieur,
J'accuse réception de votre lettre recommandée du [date] où vous me demandez mon accord pour vous permettre de sous-louer l'appartement que vous occupez au [adresse] et dont je suis le propriétaire.
Par la présente, je vous informe que j'autorise cette sous-location à titre exceptionnel et uniquement au profit de Madame / Monsieur [Nom Prénom] pour la période du [date] au [date].
Cette dérogation maintient vos obligations concernant le paiement du loyer, des charges annexes ainsi qu'au regard des clauses du bail que nous avons conclu le [date], et ce, jusqu'au congé de ce dernier et ne confère à Madame / Monsieur [Nom Prénom]. En outre vous répondrez personnellement des éventuelles dégradations commises par le sous-locataire.
Je vous rappelle aussi que l'Article 8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que "le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal" et "en cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation".
Aussi, vous êtes tenu de transmettre le présent courrier à Madame / Monsieur [Nom Prénom], ainsi qu'une copie du bail en cours.
Restant disponible pour tout complément d'information, je vous prie d'agréer, Monsieur, à mes salutations distinguées.