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Un propriétaire bailleur à la possibilité de donner congé au locataire pour vendre son bien libre de toute occupation. Dans ce cas, il doit en informer le locataire au moins 6 mois avant la vente et lui rappeler qu'il bénéficie d'un droit de préemption pour acheter le logement.
Mais le propriétaire peut également choisir de vendre son bien avec un locataire déjà en place du moment que l'acquéreur en est régulièrement informé. La vente n'entrainera donc pas la fin du bail et le locataire ne bénéficiera pas du droit de préemption, sauf s'il s'agit de la première vente du logement après la division de l'immeuble (Article 10 de Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation).
Le bail en cours continuera selon les mêmes conditions qu'avant la vente et la rédaction d'un avenant n'est pas nécessaire. L'éventuel acte de cautionnement sera transféré automatiquement à l'acquéreur, sauf si une clause prévoyait d'y mettre fin en cas de changement de propriétaire. Le dépôt de garantie sera également transmis, charge au nouveau bailleur de le restituer au locataire lors de son départ. .
Lorsque la vente devient effective, la loi n'impose aucun formalisme particulier à l'acquéreur, mais seulement l'obligation "en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement" de notifier au locataire ses coordonnées ou celle de son mandataire comme le nom, l'adresse ou le siège social (Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). C'est aussi l'occasion de lui transmettre un RIB si les loyers sont versés par virement mensuel.
C'est dans cette démarche que nous vous proposons ce modèle de lettre pour informer le locataire d'un changement de propriétaire que vous pourrez facilement adapter pour une agence immobilière en cas de mandat locatif.
Objet : Changement de propriétaire - LRAR
Madame, Monsieur,
Par la présente, j'ai le plaisir de vous informer que je suis le nouveau propriétaire du bien que vous louez actuellement au [adresse].
Conformément aux dispositions de l'Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, je vous communique mes coordonnées et vous remercie désormais d'adresser toute correspondance ainsi que les paiements des loyers par chèque à cette adresse : [Nom Prénom et adresse ou Dénomination et siège social].
Bien entendu le bail que vous avez initialement conclu avec [Titre, Nom Prénom] se poursuit dans les mêmes conditions et la rédaction d'un avenant n'est pas nécessaire.
Par ailleurs, vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de vente attestant de la mutation du bien.
En vous remerciant d'en prendre note, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
