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La Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que les biens répartis entre plusieurs personnes doivent être administrés par un syndic de copropriété.
Qu'il soit professionnel ou bénévole, le syndic veille au bon fonctionnement de l'immeuble et le cas échéant procède aux travaux nécessaires. Il s'assure du respect du règlement de la copropriété, établit un budget prévisionnel et organise la répartition des charges des copropriétaires en fonction de l'usage et la surface de leurs lots respectifs.
Le syndic doit rendre des comptes annuellement lors de l'assemblée générale et en cas de négligences ou de manquements, sa responsabilité peut être engagée devant le tribunal judiciaire ou être révoqué lors d'une assemblée générale extraordinaire (tous les détails sur le site service-public.fr).
Il est tout à fait normal et fréquent qu'un propriétaire soit amené à écrire au syndic de copropriété afin d'obtenir son autorisation pour effectuer certains travaux, domicilier une entreprise, poser une question pour la prochaine assemblée, mais aussi parfois pour en contester le fonctionnement, dénoncer un trouble du voisinage ou demander des explications sur certaines dépenses facturées, voire le mettre en demeure d'agir.
Ci-dessous, nous vous proposons différents modèles de lettre à destination d'un syndic de copropriétés pour différentes situations. D'une manière générale, il est préférable d'envoyer toute correspondance par lettre recommandée avec A/R afin de conserver une trace probante de ces échanges.
Objet : Mise en demeure - LRAR
Madame,
Faisant suite à notre conversation téléphonique de ce jour, nous vous confirmons que la société de plomberie [Nom] qui est venue constater l'état des installations de la chaufferie collective le [date] n'a toujours pas procédé aux travaux de réparation et de mise aux normes nécessaires.
Etant donné les différentes démarches que nous avons effectuées auprès de votre syndic de copropriété et de la société [Nom], les copropriétaires ne sauraient être tenus pour responsables en cas de dégâts des eaux dans les parties communes. Par ailleurs, nos assureurs respectifs nous ont confirmé qu'ils ne prendront pas prendre en charge un éventuel sinistre du fait de vos manquements à vos obligations contractuelles.
Par la présente, nous vous mettons donc en demeure de faire le nécessaire pour que la situation soit régularisée dans les meilleurs délais.
Dans cette attente, veuillez croire, Madame, à nos salutations distinguées.
Objet : Charges de copropriété - LRAR
Madame, Monsieur,
Propriétaire de l'appartement [numéro] situé au [adresse], je vous confirme la réception de votre lettre nous informant du détail des charges de copropriété pour l'année [année].
Je vous rappelle que conformément à l'Article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les charges communes doivent être réparties entre les différents copropriétaires en fonction de l'utilité qu'ils présentent à l'égard de leur bien, ce qui n'est pas le cas pour les éléments suivants :
[Expliquer]
Par la présente, je conteste donc le montant des charges qui m'est imputé et vous demande soit de le justifier, soit de me faire parvenir un état rectifié.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma considération distinguée.
Objet : Installation d'une parabole - LRAR
Madame, Monsieur,
Propriétaire de l'appartement numéro [numéro], je sollicite par ce courrier le syndic de copropriété afin d'obtenir l'autorisation d'installer une antenne satellite sur la façade de mon logement conformément au règlement de l'immeuble
Bien qu'il existe un système collectif de télévision par fibre optique, celui-ci ne me permet pas de recevoir les chaines de mon pays natal [préciser] qui me sont chères.
J'ai choisi un modèle discret dont les caractéristiques vous sont fournies en pièce jointe. L'installation se fera par l'entreprise agréée [Nom].
En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma considération distinguée.
Objet : Question pour l'ordre du jour
Madame, Monsieur,
Propriétaire de l'appartement numéro [numéro] situé au [adresse], j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires la question suivante :
[Question]
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Objet : Tenue de l'assemblée générale - LRAR
Madame, Monsieur,
Propriétaires de plusieurs logements situés au [adresse], nous vous informons que la dernière assemblée générale de la copropriété s'est déroulée il y a déjà plus d'an.
A ce titre et représentant plus du quart des voix de tous les copropriétaires, nous vous demandons, et ce, conformément à l'Article 8 du décret du 17 mars 1967 de bien vouloir faire le nécessaire pour qu'une assemblée générale soit organisée dans les meilleurs délais.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
