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Pour être reconnu comme une "location meublée à usage d'habitation", un logement doit être loué avec suffisamment de mobilier et d'équipements pour permettre au locataire d'y vivre, dormir et manger convenablement.
Pour les baux signés depuis le 1er septembre 2015, le Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 en précise une liste complète.
Ainsi doivent être mis à la disposition du locataire : une literie complète, des volets ou des rideaux occultant dans les pièces de nuit, le nécessaire pour cuisiner et manger (plaque de cuissons, four ou micro-ondes, frigo avec partie congélation, ustensiles courants, vaisselle), suffisamment de meubles (tables, chaises), des éléments de rangement, des luminaires et du matériel d'entretien adapté au logement.
Une location meublée qui ne respecterait pas les éléments ci-dessus pourrait être requalifiée par un juge des contentieux de la protection en location vide avec la perte de tous les avantages pour le propriétaire (en cas de litige, il est aussi possible de demander gratuitement une conciliation).
Autres types de bail locatif : Bail locatif d'un logement vide (non meublé), Bail pour la location de matériel.
La durée du bail d'une location meublée est d'un an minimum et se reconduit tacitement à son terme pour une durée d'un an dans les mêmes conditions. Si le locataire a le statut d'étudiant, le contrat est conclu pour une durée minimum de 9 mois et n'est pas concerné par la tacite reconduction.
La résiliation sera possible après un préavis de 3 mois pour le propriétaire avant la date d'échéance du bail et d'un mois pour le locataire. Les contrats consentis à un étudiant ne peuvent être résiliés par le propriétaire qu'à leurs échéances, mais à tout moment par le locataire étudiant (après avoir donné congé au propriétaire).
➤ Comment résilier un bail de location meublée ? Nos conseils et un modèle de lettre de résiliation
Le bail mobilité est un contrat de courte durée qui permet à un propriétaire de louer son bien à un locataire considéré comme occupant temporaire. Il peut s'agir d'un étudiant, d'un stagiaire, d'un salarié en mission temporaire ou qui suit une formation professionnelle par exemple (Article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Très proche du bail meublé traditionnel, il est conclu pour une durée de 1 à 10 mois, sans pouvoir être renouvelé. Toutefois, un avenant peut être conclu une fois pour reporter son terme, sans dépasser la durée totale de 10 mois.
Aucun dépôt de garantie n'est à verser et le contrat prendra fin automatiquement à l'échéance du bail, sans que le propriétaire n'ait à donner congé. Le locataire, lui, peut quitter le logement avant l'échéance du bail en respectant un préavis d'un mois.
➤ Toutes les informations utiles du bail mobilité sur le site du service public
La rédaction du bail d'un logement loué meublé peut se faire par un acte authentique ou sous seing privé. A l'exception des clauses reconnues abusives (comme un droit de visite excessif), le bail peut être librement rédigé par les parties (contrairement au bail professionnel). Note : le bail conclu oralement est reconnu par les tribunaux, mais il est très fortement déconseillé.
Il est toutefois recommandé d'y indiquer le montant du loyer, son mode de révision, le dépôt de garantie (2 mois maximum), la durée du préavis de résiliation (1 mois minimum pour le locataire, 3 mois pour le bailleur), un inventaire détaillé des biens mis à disposition, les modalités d'une sous-location (autorisation ou interdiction), ainsi qu'un état des lieux d'entrée. La durée du bail est d'un an reconductible tacitement, mais qui peut être réduite à 9 mois pour un étudiant (Article L632-1 du Code de la Construction et l'Habitation).
Pour vous aider dans vos démarches, nous mettons à votre disposition un modèle type d'un bail locatif pour un logement meublé conforme à la loi Allur fourni par notre partenaire. En cas de doute, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un juriste.
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