Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
La location meublée
Pour être reconnu comme une "location meublée à usage d'habitation", un logement doit être loué avec suffisamment de mobilier et d'équipements pour permettre au locataire d'y vivre, dormir et manger convenablement.
Pour les baux signés depuis le 1er septembre 2015, le Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 en précise une liste complète.
Ainsi doivent être mis à la disposition du locataire : une literie complète, des volets ou des rideaux occultant dans les pièces de nuit, le nécessaire pour cuisiner et manger (plaque de cuissons, four ou micro-ondes, frigo avec partie congélation, ustensiles courants, vaisselle), suffisamment de meubles (tables, chaises), des éléments de rangement, des luminaires et du matériel d'entretien adapté au logement.
Une location meublée qui ne respecterait pas les éléments ci-dessus pourrait être requalifiée par un juge en location vide avec la perte de tous les avantages pour le propriétaire.
La rédaction d'un bail d'une location meublée
La rédaction du bail d'un logement loué meublé peut se faire par un acte authentique ou sous seing privé. A l'exception des clauses reconnues abusives, le bail peut être librement rédigé par les parties (contrairement au bail professionnel).
Il est toutefois recommandé d'y indiquer le montant du loyer, son mode de révision, le dépôt de garantie (2 mois maximum), la durée du préavis de résiliation (1 mois minimum pour le locataire, 3 mois pour le bailleur), un inventaire détaillé des biens mis à disposition, ainsi qu'un état des lieux d'entrée. La durée du bail est d'un an reconductible tacitement, mais qui peut être réduite à 9 mois pour un étudiant (Article L632-1 du Code de la Construction et l'Habitation).
Pour vous aider dans vos démarches, nous mettons à votre disposition un modèle type d'un bail locatif pour un logement meublé conforme à la loi Allur.
Modèles similaires : Bail locatif d'un logement vide (non meublé), Bail pour la location de matériel.
Ces courriers peuvent vous être utiles :
Exemple de bail locatif type pour un appartement ou une maison loué meublé
Aperçu de la page 1 sur 7
Vous pouvez télécharger gratuitement ce document de 7 pages conforme à la loi Allur au format PDF (taille du fichier 446,5 ko). Ce fichier a été scanné avec le logiciel antivirus Kaspersky, aucun virus connu n'a été détecté.
Service 100% Gratuit :
Notre partenaire papernest s'occupe gratuitement des souscriptions et résiliations de tous vos contrats en une seule fois (activation compteur électrique, box internet, assurance habitation, redirection de courrier ...).
Appelez-nous au 01 71 51 09 44 (appel gratuit)
Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :
- Exemple de bail d'un logement loué vide
- Lettre du propriétaire pour autoriser une sous-location
- Lettre de résiliation d'une colocation par un colocataire
- Modèle d'un bail professionnel
- Lettre du propriétaire pour refuser une sous-location
- Lettre de résiliation d'une colocation par le propriétaire
- Exemple de CV Parfait (téléchargement gratuit)
- Exemple de CV Classique qui accroche
Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.
