Modèles de quittance de loyer pour un propriétaire et conseils de rédaction

La quittance de loyer est un document ayant une portée juridique qui prouve que le locataire a payé son loyer et ses charges locatives en temps voulu. En tant que locataire, il est important d'avoir ce document pour effectuer certaines démarches administratives ou pour justifier de son domicile ou de sa résidence principale auprès des organismes comme la CAF, les banques, le trésor public ou les services sociaux par exemple. Mais l'intérêt de la quittance de loyer peut aller au-delà de sa seule utilisation pratique. Ce document peut également être utilisé comme preuve en cas de litige entre un bailleur propriétaire et un locataire en lien avec le contrat de location (bail).

La quittance de loyer n'est pas un document obligatoire lorsqu'on loue un logement, mais elle est fortement recommandée. Toutefois, si le bail le prévoit ou si le locataire fait expressément une demande de quittance auprès du propriétaire ou de son mandataire (l'agence immobilière), ce dernier est dans l'obligation de lui remettre une quittance gratuitement, y compris en prenant à sa charge les éventuels frais postaux (Article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). En cas de refus du propriétaire de transmettre une quittance de loyer, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire ou tenter une médiation auprès de la CDC. Dans cet article, nous vous proposons des conseils d'experts et des modèles de quittance à télécharger gratuitement au format Word et PDF.