Relecture le - © Lettres-Gratuites.com
La quittance de loyer est un document important. En tant que locataire, elle prouve que vous avez payé votre loyer en temps et en heure. Si vous êtes propriétaire d'un logement en France, il est important de comprendre vos droits et obligations en matière de quittance de loyer. Dans cet article, nous allons donner une définition de la quittance de loyer et nous allons énumérer les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le document. Enfin nous vous proposerons un modèle de quittance gratuit à télécharger au format Word et PDF.
Une quittance de loyer est un document ayant une portée juridique qui prouve que le locataire a payé son loyer et ses charges locatives en temps voulu. En tant que locataire, il est important d'avoir ce document pour effectuer certaines démarches administratives ou pour justifier de son domicile ou de sa résidence principale auprès des organismes comme la CAF, les banques, le trésor public ou les services sociaux par exemple.
Mais l'intérêt de la quittance de loyer peut aller au-delà de sa seule utilisation pratique. Ce document peut également être utilisé comme preuve en cas de litige entre un bailleur propriétaire et un locataire en lien avec le contrat de location (bail).
Une quittance de loyer n'est pas un document obligatoire lorsqu'on loue un logement, mais elle est fortement recommandée. Toutefois, si le bail le prévoit ou si le locataire en fait expressément la demande auprès du propriétaire ou de son mandataire (l'agence immobilière), ce dernier est dans l'obligation de lui remettre une quittance gratuitement, y compris en prenant à sa charge les éventuels frais postaux (Article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Toute clause prévoyant des frais à ce titre est réputée nulle et non écrite.
En cas de refus du propriétaire de transmettre une quittance de loyer, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire ou tenter une médiation auprès de la CDC. Note : si le locataire n'a effectué qu'un paiement partiel de son loyer ou de ses charges locatives, le propriétaire peut lui transmettre un reçu en lieu et place d'une quittance.
La loi ne stipule pas quand un propriétaire doit remettre une quittance de loyer à son locataire, elle peut être fournie mensuellement, trimestriellement, voire annuellement. Mais il est conseillé de la remettre au locataire au moment du paiement ou dans les jours qui suivent, car cela permet d'éviter tout malentendu entre les parties.
Il n'y a pas de manière spécifique pour transmettre la quittance de loyer. Toutefois, avec l'accord écrit du locataire, il est recommandé de l'envoyer par email, c'est plus rapide qu'un courrier.
Pour être valable, la quittance de loyer doit comporter certaines mentions obligatoires :
Vous trouverez un modèle gratuit de quittance de loyer à télécharger au format Word et PDF à la fin de cet article.
➤ Retrouvez aussi notre modèle de lettre de rappel amiable ou de mise en demeure pour des loyers impayés
Quittance de loyer
[Période de location]
Je soussigné [Nom Prénom] propriétaire bailleur du logement situé au [adresse complète], déclare avoir reçu de [Nom Prénom du locataire] la somme de [montant en euros en chiffres et en lettres] le [date] au titre du paiement du loyer et des charges locatives pour la période du [date] au [date].
Le montant reçu se compose ainsi :
La présente quittance ne vaut pas présomption de paiement des loyers antérieurs et futurs.
Fait le [date] à [Ville] pour faire valoir ce que de droit
Note : Il s'agit d'un aperçu en basse résolution, le document téléchargé, lui, sera de qualité optimale !
Tous nos contenus ont été déposés auprès de la Société des Gens De Lettres (SGDL) et sont juridiquement protégés
