Modèle de lettre pour saisir la commission départementale de conciliation

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Lorsqu'un litige existe entre un locataire et un propriétaire et porte sur le bien loué (logement, parking, garage box, etc), chacune des parties peut faire un recours amiable et gratuit auprès de la commission départementale de conciliation (voir le décret).

Cette commission paritaire (qui n'est pas une juridiction) est compétente pour intervenir sur des problèmes liés aux loyers sous-évalués, à l'encadrement des loyers, aux états des lieux, aux réparations à effectuer ou encore aux dépôts de garantie par exemple.

Ci-dessous, notre modèle de lettre pour demander l'intervention amiable de la commission. Dans votre courrier, vous préciserez les coordonnées du bailleur et mettrez en pièces jointes tous les éléments permettant d'appuyer votre requête (photos, courriers, constats ...). Note : le délai de saisine varie en fonction de la nature du conflit ! Si le désaccord perdure, le recours juridictionnel reste possible.

Exemple de courrier de saisine pour recours amiable locataire et propriétaire

Monsieur le Secrétaire,

Actuellement locataire d'un logement situé [adresse complète], j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir intervenir au sujet d'un litige qui m'oppose à mon propriétaire [Titre, Nom, Prénom, Adresse].

Le [date], j'ai donné congé de mon bail par lettre recommandée. [Titre, Nom] a souhaité venir voir le logement afin de vérifier s'il était nécessaire d'effectuer des travaux à ses frais en vue de sa relocation.

Peu de temps après sa visite, j'ai reçu un courrier exigeant que je remette le logement en état au motif que le papier peint que j'avais posé n'était pas à son goût et m'a transmis à défaut un devis de [montant] euros qu'il déduirait le cas échéant de ma caution.

Je conteste fermement cette demande, car comme l'attestent la facture et les photos ci-jointes, le papier peint qui a été posé par un professionnel est d'un ton neutre, moderne et en parfait état.

[Titre, Nom] ne souhaitant pas revenir sur sa position, je n'ai d'autres choix que de saisir la commission départementale de conciliation.

Je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire, en l'assurance de ma haute considération.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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