Modèle de lettre pour écrire à la commission pour régler un litige locatif

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Les litiges entre locataire et propriétaire

Lorsqu'un litige ou un différend existe entre un locataire et un propriétaire en lien avec le bien loué que ce soit un logement à usage d'habitation, une place de parking ou un box de garage, chacune des parties peut faire un recours amiable et gratuit auprès de la commission départementale de conciliation (Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001).

Cette commission paritaire, c'est-à-dire composée de représentants de locataires et de propriétaires à parts égales, n'est pas une juridiction ni un tribunal, mais elle est compétente pour intervenir sur des problèmes inhérents à la vie locative. Il en existe dans chaque département.

Le plus souvent, elle est saisie pour des conflits liés aux loyers sous-évalués, à l'encadrement des loyers, à l'existence d'un bail de location, aux états des lieux, au droit de visite du propriétaire, aux réparations à effectuer ou encore aux dépôts de garantie par exemple.

La commission départementale de conciliation peut être saisie par l'une ou l'autre des parties pour les différends portant sur tous les contrats de location d'un logement loué vide ou meublé et ceux des bailleurs sociaux, à l'exception des litiges liés à un bail de mobilité ou portant sur les loyers des logements sociaux.

Il est même désormais obligatoire de saisir la CDC en matière de loyer d'un logement privé avant de saisir le tribunal d'instance.

Comment saisir la commission départementale de conciliation ?

Pour obtenir l'étude de sa situation par la commission, il faut lui faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception qui doit préciser les coordonnées des parties, l'objet du litige et être accompagnée d'une copie du bail de location et tous les documents utiles (indice de révision des loyers, courriers, constats d'huissier, photos, témoignages, état des lieux, etc).

Attention, pour certaines situations, il existe un délai maximal pour faire les démarches, notamment celles en lien avec les loyers ou l'état de décence du logement (il varie entre 2 et 4 mois). Une fois saisie la CDC pourra convoquer les parties (ou leurs représentants) en vue de leur audience de conciliation et en l'absence d'un arrangement à l'amiable, elle émettra un avis dans un délai de 2 mois qui pourra éventuellement être présenté à un juge (Article 8 du Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001).

Ci-dessous, nos modèles de lettre pour demander l'intervention amiable de la commission départementale de conciliation que vous adapterez évidemment à votre situation.

Courriers similaires : Recours auprès du conciliateur de justice, Saisir le médiateur de la République Française, Saisir le Défenseur des Droits.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour un recours amiable entre locataire et propriétaire

Objet : Saisine de la commission départementale de conciliation. LRAR

Exemple de saisine par le locataire (dépôt de garantie, charges locatives)

Monsieur le Secrétaire,

Actuellement locataire d'un logement situé [adresse complète], j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir intervenir au sujet d'un litige qui m'oppose à mon propriétaire [Titre, Nom, Prénom] demeurant [adresse].

Le [date], j'ai donné congé de mon bail par lettre recommandée. [Titre, Nom] a souhaité venir voir le logement afin de vérifier s'il était nécessaire d'effectuer des travaux à ses frais en vue de sa relocation, ce que j'ai accepté de bon gré.

Peu de temps après sa visite, j'ai reçu un courrier exigeant que je remette le logement en état au motif que le papier peint que j'avais posé n'était pas à son goût et m'a transmis à défaut un devis de [montant] euros qu'il déduirait le cas échéant de ma caution.

Je conteste fermement cette demande, car comme l'attestent la facture et les photos ci-jointes, le papier peint qui a été posé par un professionnel est d'un ton neutre, moderne et en parfait état. Je vous joins également une copie du bail qui nous lie, ainsi que celui de l'état des lieux d'entrée.

[Titre, Nom] ne souhaitant pas revenir sur sa position, je n'ai d'autres choix que de saisir la commission départementale de conciliation.

Je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire, en l'assurance de ma haute considération.

Exemple de saisine par le propriétaire (augmentation de loyer)

Madame, Monsieur,

Propriétaire d'un logement situé à [adresse] et mis en location depuis l'année dernière, je sollicite votre intervention en raison d'un litige qui m'oppose à mon locataire [Titre, Nom, Prénom].

Le bail que nous avons conclu le [date] arrivant prochainement à échéance, je souhaite en augmenter le loyer comme me l'y autorise la clause de révision de notre contrat et la réglementation en vigueur.

En effet, comme l'attestent les documents ci-joints, j'ai été mal renseigné lors de sa mise en location et le loyer que j'ai proposé est nettement en dessous des prix pratiqués pour les logements voisins à prestations égales.

Ayant pourtant fourni ces mêmes documents à [Titre Nom], ce dernier refuse toute augmentation et toute négociation avec moi et a rompu depuis tout dialogue. J'estime avoir proposé à [Titre Nom] une hausse progressive et raisonnable conforme aux dispositions prévues par l'Article 17-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

C'est la raison pour laquelle je souhaite que vous nous aidiez à régler rapidement cette situation grâce à une procédure de conciliation amiable.

Restant à votre disposition pour tout complément d'information, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mon entière considération.

Pj : Bail de location, Attestations des loyers voisins, Courriers

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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