Modèle de lettre du propriétaire après une demande de domiciliation du locataire

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L'obligation de domicilier l'entreprise

Pour immatriculer une entreprise individuelle ou une société commerciale au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) exige une adresse physique du siège social, c'est la domiciliation.

Comme le dispose l'Article L123-11-1 du Code de commerce, le représentant légal qu'il soit l'entrepreneur individuel, le gérant majoritaire ou le PDG peut domicilier son entreprise à son domicile personnel tant que des dispositions législatives ou contractuelles ne s'y opposent pas.

En effet, le règlement du syndic de copropriété ou le bail de location peut interdire qu'il soit domicilié tout type d'entreprises dans l'immeuble ou dans le logement ou interdire seulement celles qui doivent stocker des marchandises ou recevoir des clients par exemple.

Parfois, ce sont les règles de l'urbanisme local qui limite la possibilité de domicilier une entreprise à son domicile personnel. C'est le cas par exemple dans les villes de plus de 200 000 et dans tous le département des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.

Peut-on refuser au locataire de domicilier l'entreprise ?

S'il est tout à fait possible de prévoir dans le contrat de location une clause interdisant l'exercice d'une activité professionnelle, le locataire pourra tout de même domicilier sa société pour une durée maximale de 5 ans, sans y exercer l'activité ou recevoir des clients, à partir du moment où il en informe son bailleur avant son immatriculation (Article L123-11-1 du Code de commerce).

La loi ne prévoit pas de limitation de durée pour les personnes physiques qui souhaitent domicilier une entreprise individuelle ou une micro-entreprise.

Comment autoriser ou refuser la domiciliation à son locataire ?

Même si le bail prévoit le contraire, en tant que propriétaire vous pouvez autoriser votre locataire qui en fait la demande à domicilier sa société dans le logement loué (sauf disposition contraire du syndic de copropriété ou de l'urbanisme) ou au contraire lui confirmer votre refus.

Ainsi, pour vous aider dans vos démarches, nous vous suggérons ces modèles de lettre que vous pourrez facilement adapter à votre situation.

Courriers similaires : Ecrire au locataire pour des nuisances, Proposer de vendre le logement à son locataire, Rappeler le règlement à son locataire, Autoriser ou refuser une sous-location.

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Courriers pour autoriser ou non un locataire à domicilier son siège social

Autoriser son locataire à domicilier son entreprise (version attestation)

AUTORISATION DE DOMICILIATION DE SIEGE SOCIAL

Je soussigné(e), [Prénom NOM], demeurant [Adresse complète],

Autorise la société [Raison Sociale] à établir son siège social dans l'appartement dont je suis le propriétaire, sis [adresse complète] à compter du [date] pour une durée de 5 ans (ou une durée illimitée).

La présente autorisation a été établie en vue de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés de la société susmentionnée.

Fait à [Ville], le [Date]

[Signatures des parties]

Interdire à son locataire de domicilier sa société dans le logement

Objet : Votre demande d'autorisation de domiciliation

Monsieur,

J'accuse réception de votre courrier du [date] me demandant l'autorisation de domicilier votre société à compter du [date] au sein du logement que je vous loue au [adresse complète].

Comme le précise le bail de location que nous avons conclu le [date], vous n'avez pas la possibilité d'exercer une activité professionnelle dans l'appartement que je vous loue et je ne souhaite pas revenir sur ce point.

Toutefois, comme le précise l'Article L123-11-1 du Code de commerce, en votre qualité de gérant, vous pouvez y domicilier administrativement votre société pour une durée maximale de 5 ans, mais sans y exercer une activité professionnelle, y stocker des marchandises ou recevoir des clients.

En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie de croire, Monsieur, à mes sincères salutations.

Nous vous recommandons aussi :

Informer de la domiciliation d'une entreprise à son domicile

Accepter ou refuser une demande de sous-location du bail

Informer le locataire de son refus de faire des travaux

Refuser la visite du propriétaire dans le logement

Attestation de tenue de comptabilité

Demander au locataire la remise en état du logement

Refuser la proposition de vente du propriétaire (locataire)

Accepter la proposition de vente du propriétaire (locataire)

Demander l'autorisation au propriétaire de faire des travaux