Modèle de lettre de mise en demeure de remettre le logement en état

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Tout comme le propriétaire, le locataire est tenu de respecter un certain nombre d'obligations et notamment celles prévues par l'Article 7 du 6 juillet 1989.

Ainsi, le locataire doit prendre à sa charge l'entretien du logement et toutes les réparations courantes fixées par décret (ex : papiers peints, sols, ampoules, portes, robinetterie ...).

Il ne peut s'opposer aux travaux de rénovation voulus par le propriétaire, voire être contraint de remettre en état le logement si celui-ci a été dégradé ou transformé sans accord préalable, et ce, même en cas de bail verbal.

Ci-après, vous trouverez un modèle de lettre pour exiger une remise en état du logement après avoir constaté des dégradations. En cas de litige, il est possible de saisir la commission de conciliation.

Voir aussi un modèle pour autoriser son locataire à domicilier sa société.

Exemple de courrier d'un propriétaire pour des dégradations dans l'appartement

Madame, Monsieur,

Faisant suite à mon passage dans le logement que je vous loue situé à [adresse], j'ai remarqué d'importantes dégradations et plus particulièrement [détails].

Il serait préjudiciable de laisser la situation perdurer et je vous rappelle que selon l'article 7 de la Loi du 6 juillet 1989, vous êtes responsable de l'entretien courant de l'habitation, mais aussi des dégâts occasionnés pendant la durée du bail.

Je vous remercie de me tenir au courant de l'avancée des réparations, faute de quoi je serai dans l'obligation de porter l'affaire devant un tribunal.

En comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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