Modèle de lettre de mise en demeure de réparer ou rembourser les dégâts

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Les dégradations du locataire

Tout comme le propriétaire, le locataire est tenu de respecter un certain nombre d'obligations et notamment celles prévues par l'Article 7 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Il est notamment précisé que le locataire doit utiliser son logement conformément aux dispositions de son bail et qu'il doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement et effectuer les réparations locatives qui lui incombent (voir la liste du décret), sauf si ces dégradations sont dues à l'usage normal de certains éléments, à une malfaçon ou un cas de force majeure. Le locataire est responsable des dégradations qu'il a lui-même commises, mais aussi de celles des autres personnes vivant sous le même toit, qu'il a hébergées ou invitées chez lui ou encore celles de ses animaux.

Aussi, il lui est interdit de transformer le logement sans demander l'autorisation du propriétaire. Par contre, il est autorisé à effectuer des aménagements décoratifs du moment qu'il reste communément de bon goût.

Que faire en cas de dégradation du logement ?

Avant le départ du locataire, les dégradations peuvent être constatées lors de la visite annuelle du propriétaire si les conditions sont réunies. Dans ce cas, il est encore possible de lui demander de remettre en état le logement.

Au moment du départ du locataire, s'il existe un état des lieux d'entrée contradictoire, ce qui est majoritairement le cas, il servira d'élément de comparaison pour mettre en évidence les dégradations du fait du locataire pendant la durée du bail. A défaut d'un tel document, le locataire est présumé avoir pris possession des lieux dans un logement en bon état.

Il sera alors possible de retenir le montant des travaux sur le dépôt de garantie en justifiant les dépenses engagées (factures, devis, photos) et si ce n'était pas suffisant, lui demander de rembourser la partie restante en faisant jouer ou non l'assurance habitation.

Note : Dans les situations les plus graves, un constat d'huissier peut aussi être effectué le jour de la remise des clés ou de l'état des lieux de sortie.

Comment demander au locataire de réparer ou de rembourser les travaux ?

Il est évidemment indispensable de faire toutes ses démarches par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge). C'est d'ailleurs obligatoire avant de pouvoir entamer une procédure de conciliation ou judiciaire.

Ci-dessous, nous vous proposons donc un modèle de lettre pour demander la remise en état du logement et un autre pour informer le locataire d'une retenue sur le dépôt de garantie. En cas de doute sur vos droits, rapprochez-vous d'une association de défense des propriétaires ou d'un juriste spécialisé.

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Courrier d'un propriétaire pour demander des travaux de remise en état des lieux

Demander la remise en état de l'appartement ou de la maison

Objet : Remise en état du logement. LRAR

Madame, Monsieur,

A la suite de ma visite annuelle le [date] que j'ai effectué en votre présence concernant le logement que je vous loue actuellement au [adresse], j'ai remarqué que vous aviez réalisé des travaux importants dans le logement pour lesquels je n'avais pas donné mon accord préalable, et plus particulièrement :

- [liste détaillée].

Vous avez ainsi modifié profondément la nature des lieux, je vous saurais gré de bien vouloir remettre en état ce logement immédiatement, et ce, conformément à la Loi du 7 juillet 1989. Je vous remercie de me tenir au courant de l'avancée des réparations, faute de quoi je serai dans l'obligation de faire valoir mes droits devant la juridiction compétente.

En comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

Déduire les travaux de réparation du dépôt de garantie (caution)

Objet : Réparation des dégradations. LRAR

Madame,

Par lettre recommandée avec accusé de réception, vous m'avez informé de votre volonté de résilier le bail qui nous lie depuis le [date] portant sur la location d'un appartement meublé situé au [adresse].

A cette fin, nous avons procédé ensemble à un état des lieux contradictoire le [date] au cours duquel il est ressorti certaines dégradations relevant de votre responsabilité ou d'un manque d'entretien de votre part, et notamment :

- [liste détaillée].

Comme vous le constaterez sur les devis ci-joints, j'ai contacté plusieurs entreprises afin d'estimer le montant des travaux pour remettre en état le logement. Le devis le plus avantageux estime le coût des travaux à [montant] euros.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, j'ai procédé à la retenue d'une partie de cette somme sur le dépôt de garantie que vous m'avez versé lors de votre entrée dans les lieux. Je vous remercie de bien vouloir me régler le complément manquant dans les meilleurs délais, soit [montant] euros.

En espérant vivement un règlement amiable à la situation, je vous prie de recevoir, Madame, mes salutations distinguées.

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