Exemple pour demander à son voisin l'élagage des arbres gênants ou d'une haie
Les arbres et les haies qui se trouvent à la limite des terrains doivent respecter une certaine distance et de hauteur et charge au propriétaire du terrain de les entretenir. A défaut, le voisin pourra le contraindre à couper ses branches, mais ne pourra pas le faire lui-même. En revanche, pour des brindilles, des ronces ou des racines, la personne peut les couper elle-même et ramasser les fruits et les fleurs tombés jusqu'à la limite de sa propriété (Articles 668 à 673 du Code civil). Ci-dessous un modèle de lettre ou de mail pour régler un litige en lien avec un arbre ou une haie
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour mettre en demeure un voisin de cesser ses nuisances
Objet : Demande d'élagage de vos arbres - LRAR
Monsieur,
Je vous écris concernant un problème récurrent lié à l'entretien des arbres et de la haie situés sur votre propriété. En effet, depuis quelque temps, ces végétaux deviennent de plus en plus envahissants et causent des désagréments notables.
Lors de votre dernière visite à votre résidence secondaire, j'avais déjà attiré votre attention sur ce sujet. Malheureusement, malgré mon appel courtois du mois dernier, aucune action n'a été entreprise pour remédier à cette situation.
Les branches de vos arbres dépassent actuellement de plus de deux mètres sur mon terrain, assombrissant considérablement ma terrasse et rendant son utilisation moins agréable. De plus, les ronces qui débordent dans mon potager nuisent à la croissance de mes plantations et rendent l'entretien de mon jardin particulièrement difficile.
Je vous rappelle que, conformément à l'article 673 du Code civil, vous êtes tenu de procéder à l'élagage des branches et des racines des arbres et arbustes qui empiètent sur la propriété voisine
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de faire procéder aux travaux d’élagage nécessaires dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette lettre. À défaut de régularisation dans ce délai, je me verrai contraint d’envisager une saisine du conciliateur de justice ou, en dernier recours, une action devant les juridictions compétentes.
En comptant sur votre diligence, je vous de prie de recevoir, Monsieur, mes sincères salutations.
Exemple pour réclamer le remboursement partiel d'une clôture ou des travaux
La construction d'une clôture, d'un grillage ou d'un muret entre deux terrains peut également vite devenir une source de conflit entre voisins. Il convient surtout de distinguer s'il s'agit d'une clôture séparative privée ou mitoyenne. Par principe "tout propriétaire a le droit de clore sa propriété pour en empêcher l'accès", mais elle doit se situer exclusivement sur son terrain et respecter la législation en vigueur. Mais dans le cas d'une mitoyenneté, le voisin peut contraindre l'autre à participer aux dépenses de construction et à l'entretenir (Article 667 du Code civil), sauf s'il renonce à la mitoyenneté (Article 656 du Code civil). Ci-dessous un modèle de lettre ou de mail pour régler un litige en lien avec une clôture mitoyenne.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour contester le montant des travaux facturés
Objet : Demande de participation aux frais de clôture séparative - LRAR
Cher voisin,
Je fais suite à notre dernier échange au sujet de l’installation d’une clôture séparative entre nos deux terrains, au cours duquel vous m’avez indiqué ne pas souhaiter participer aux frais engendrés par ces travaux.
Je me permets cependant de vous rappeler qu’en vertu de l’article 663 du Code civil, tout propriétaire peut contraindre son voisin à contribuer à la construction et à l’entretien d’une clôture mitoyenne lorsqu’il s’agit de délimiter des terrains bâtis ou situés en zone urbaine. Cette disposition encadre clairement le partage des frais entre riverains pour ce type d’aménagement.
Souhaitant privilégier un accord amiable, je vous propose que nous convenions ensemble du type de clôture à installer (matériaux, hauteur, implantation précise), afin de respecter à la fois les règles d’urbanisme locales et nos attentes respectives. Je suis disponible pour vous rencontrer prochainement à ce sujet et définir les modalités pratiques de cette réalisation commune.
Dans un souci d’équité et de bon voisinage, je vous invite donc à reconsidérer votre position afin que nous puissions avancer dans ce projet en toute sérénité. Je vous remercie par avance pour votre compréhension et votre coopération.
Dans l’attente de votre retour, je vous de prie de recevoir, cher voisin, mes sincères salutations.
Exemple pour contraindre son voisin à respecter un droit de passage (servitude)
Enfin, un autre point de crispation fréquent entre voisins est lié à un droit de passage ou une servitude qui permet à un propriétaire d'accéder à sa propriété qui n'est pas desservie (ou mal desservie) par la voie publique en passant sur le terrain d'un tiers. On distingue la servitude légale de plein droit pour les terrains enclavés et la servitude conventionnelle pour les terrains difficiles d'accès qui nécessite l'accord exprès du propriétaire (tous les détails). Ci-après un modèle de lettre pour régler un litige en lien avec une servitude.
En cas de litige sur l'exercice du droit de passage, il faut saisir le juge du tribunal judiciaire ou de proximité.
Objet : Entrave à l’exercice de mon droit de passage. LRAR
Madame, Monsieur,
Je fais suite à notre dernier échange du [date] où vous m'avez empêché d'accéder en voiture à ma propriété qui se situe derrière votre terrain et pour laquelle je bénéficie pourtant d'une servitude légale depuis le [date].
Malgré le respect de toutes les conditions légales mentionnées aux Articles 682 et suivants du Code civil et le versement annuel de la somme de [montant] euros au titre du fonds servant, vous avez récemment entrepris des actions visant à rendre l'accès impossible. En effet, vous avez volontairement ajouté des empierrements et creusé des tranchées, obstruant ainsi le passage pour tout véhicule.
Ces agissements constituent une entrave manifeste à mon droit de passage et sont contraires aux obligations légales qui vous incombent en tant que propriétaire du fonds servant. En conséquence, je vous mets en demeure de rétablir l'accès à ma propriété dans les plus brefs délais.
À défaut de réponse favorable de votre part sous huit jours, je me verrai contraint de saisir le tribunal judiciaire de [ville] afin de faire valoir mes droits et obtenir réparation des préjudices subis.
Espérant néanmoins pouvoir régler cette situation à l’amiable, veuillez croire, Madame, Monsieur, à ma sincère considération.
Comment mettre en demeure son voisin après un problème de voisinage ?
En dépit d'une ou plusieurs demandes amicales de votre part, le propriétaire n'a toujours pas pris les mesures nécessaires pour mettre un terme au différend dont vous lui aviez fait part ? Il faudra alors le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette première démarche écrite est indispensable pour pouvoir ensuite faire appel à un conciliateur dans le cadre d'une conciliation ou entamer une action judiciaire devant les tribunaux si cela devenait nécessaire. Voici quelques conseils utiles pour votre démarche :
- Décrivez la situation sans agressivité et en restant courtois. Par exemple, “Depuis plusieurs mois, une branche appartenant à l’arbre situé dans votre jardin dépasse sur ma propriété…”
- Citez les articles du Code civil ou les termes d’une servitude inscrite dans votre acte de propriété. Cela renforce la légitimité de votre demande.
- Qu’il s’agisse de couper des branches, déplacer une clôture ou rétablir l’accès à une servitude, indiquez ce que vous attendez concrètement. Accordez à votre voisin un délai réaliste pour agir.
- Exprimez votre volonté de résoudre le litige sans conflit, tout en précisant que vous vous réservez le droit de saisir un conciliateur de justice ou d’engager une procédure si nécessaire.
Le conseil de l'expert : la législation de l'urbanisme étant complexe et subtile, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre mairie ou d'un juriste.