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L'état des lieux
L'état des lieux est un document contradictoire qui permet de décrire un logement et ses équipements au moment de l'entrée et de la sortie du locataire (voir ServicePublic.fr).
Il est réalisé à l'amiable en deux exemplaires le jour de la remise des clés (à l'arrivée et au départ), puis joint au contrat de location.
En pratique, le propriétaire et le locataire font ensemble le tour du logement (dans de bonnes conditions d'éclairage), constatent les éventuelles dégradations, l'état des pièces puis décrivent avec précision les équipements mis à dispositions. Le locataire pourra demander une modification de l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours qui suivent sa signature et dans le premier mois qui suivent la mise en service des chauffages.
C'est en comparant les éléments à l'entrée et à la sortie qu'il sera possible d'établir les responsabilités de chacun. Le propriétaire pourra alors retenir une partie du dépôt de garantie ou demander une remise en état des lieux.
En l'absence d'un état des lieux
Si le propriétaire n'a pas voulu faire un état des lieux, malgré une mise en demeure du locataire, il devra prouver qu'il a loué un logement en bon état. A l'inverse, s'il s'agit d'une négligence commune ou d'un refus du locataire, ce dernier est présumé avoir loué un logement en bon état de réparations locatives et ce sera à lui de prouver le contraire (pour les autres réparations, la charge de la preuve reviendra au propriétaire).
En cas de litige sur un état des lieux
En cas de refus d'une des parties d'établir l'état des lieux, il est possible de faire appel à un huissier de justice dont les frais seront partagés à parts égales. Aussi, toute contestation ou litige pourra être examiné gratuitement par la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice mandaté, puis en cas d'échec par le tribunal de proximité où est situé le logement.
La rédaction d'un état des lieux
Pour permettre la comparaison entre l'entrée et la sortie du logement, l'état des lieux peut être réalisé sur un document unique ou sur deux documents distincts, mais ayant une présentation similaire.
Il doit notamment indiquer la date, l'adresse, les coordonnées des parties concernées, les relevés de compteur (si individuel), le détail des clés, l'état de chaque pièce (revêtements, murs, plafonds, équipements), mais aussi comporter une partie pour les commentaires ou les réserves et être signé par les personnes présentes. Pour vous aider dans vos démarches, nous mettons à votre disposition un modèle type d'un état des lieux pouvant servir pour l'entrée et la sortie du locataire et conforme à la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Modèles en lien : Bail pour un logement meublé, Bail pour un logement non meublé, Procuration pour signer un bail et un état des lieux, Contrat de location pour professionnels (BNC).
Ces courriers peuvent vous être utiles :
Exemple type pour location d'un studio, T2 à T5 et maison (meublée ou vide)
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Vous pouvez télécharger gratuitement ces documents de 4 à 10 pages selon la taille du logement conforme à la loi de 1989 au format PDF (taille des fichiers compressés au format .zip : 1,4 Mo). Ce fichier a été scanné avec le logiciel antivirus Kaspersky, aucun virus connu n'a été détecté.
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- Modèle de bail professionnel
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Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.
