Modèle de lettre pour confirmer les réserves ou contester la facture du déménageur

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Les obligations des déménageurs

Pour être en règle, les sociétés spécialisées dans les déménagements doivent être immatriculées au registre des transporteurs et des loueurs. Et afin de protéger les consommateurs des abus, le législateur est venu encadrer la profession (Article L133-1 à L133-9 du Code de commerce).

Ainsi, le déménageur est tenu de remettre un devis gratuit avant la signature du contrat qui doit notamment préciser les coordonnées de chacun, le lieu du chargement et de la livraison et la distance totale parcourue et toutes les caractéristiques du déménagement (prix, volume, prestations, descriptifs, etc), sans oublier les droits du client pour émettre des réserves et obtenir une indemnisation en cas de problèmes.

Après la signature du devis, le client disposera d'un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel il pourra se rétracter sans perdre les arrhes éventuellement versées. Le montant final ne pourra être supérieur au devis, sauf prestation complémentaire qui a fait l'objet d'un avenant ou mauvaise information manifeste du client qui a nécessité des frais supplémentaires (ex : location d'une plateforme en l'absence d'ascenseur, objet très lourd non déclaré, etc).

Après la prestation et dès la réception du mobilier et des biens, le professionnel doit remettre au client une "lettre de voiture" aussi appelée bulletin de livraison qui reprend les détails du déménagement et qui permet au client d'émettre les réserves sur les dégâts ou la perte des objets qu'il a constatés. Ce document doit préciser le délai et la procédure de réclamation, même en l'absence de réserves du client.

Que faire en cas de problèmes avec un déménageur ?

Comme le précise l'Article 1784 du Code civil, le déménageur est responsable des biens qui lui ont été confiés et doit les restituer dans le même état qu'au départ, sauf s'il peut prouver que les dégradations sont de la faute du client (ex: mauvais emballages effectués par le client lui-même), que les biens étaient trop vétustes et incomptables avec un transport (ex: mobilier vermoulu) ou une situation de force majeure (accident non responsable, vol du camion, incendie).

Aussi, en cas de retard de livraison, la société de déménagement devra indemniser le client afin de compenser les frais supplémentaires engendrés comme une nuit passée à l'hôtel, une journée de travail perdu, la location d'un appareil, etc.

En cas d'objets cassés, perdus ou endommagés, le client pourra indiquer sur le bon de livraison les réserves qu'il émet ou le signaler par courrier recommandé dans les 10 jours calendaires qui suivront la réception (Article L224-63 du Code de consommation). Le délai est de 3 mois en l'absence d'information sur la responsabilité de l'entreprise.

Le montant de l'indemnisation sera calculé en fonction de la valeur du bien diminuée du coefficient de vétusté applicable dans les limites prévues par le contrat de déménagement et en fonction du montant déclaré par le client.

Pour faire respecter vos droits, nous vous proposons un modèle de lettre pour confirmer les réserves émises sur la lettre de voiture, un autre pour déclarer des dégradations non constatées le jour de la livraison et un dernier exemple pour contester le montant facturé du déménagement. Vous enverrez votre lettre par recommandé en y joignant les justificatifs nécessaires et le chiffrage du préjudice. A défaut d'une réponse satisfaisante, vous disposerez d'un délai d'un an pour saisir les tribunaux et vous pourrez tenter une procédure de médiation ou de conciliation.

Courriers similaires : Demande d'autorisation de stationnement gênant pour un déménagement, Résilier ses contrats d'assurance après un déménagement, Résilier ses compteurs après un déménagement, Contester le montant d'une facture EDF.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour se faire indemniser ou obtenir un remboursement

Confirmer les dégradations ou la perte des objets aux déménageurs

Objet : Confirmation des dégradations. LRAR

Madame, Monsieur,

J'ai fait appel aux services de votre entreprise de déménagement afin d'effectuer le transfert de mes affaires de [ville] à [ville]. Vous avez fait l'intégralité des emballages comme il était convenu dans le contrat.

Je vous confirme par la présente les éléments mentionnés en réserve sur le bulletin de livraison remis en fin de déménagement, à savoir :

[Liste précise des objets manquants ou abîmés]

Je suis particulièrement mécontent de votre prestation et du peu d'amabilité dont votre personnel a fait preuve.

Je vous rappelle qu'en vertu de l'Article L133-1 du Code de commerce et de l'Article 1784 du Code civil vous êtes responsables des objets à transporter et par conséquent, je vous saurais gré de me transmettre dans les meilleurs délais une proposition d'indemnisation.

Dans l'espoir d'un règlement à l'amiable, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à mes sincères salutations.

Signaler des objets endommagés dans les 10 jours suivant le déménagement

Objet : Déménagement du [date]

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai fait appel aux services de votre entreprise afin d'effectuer le déménagement de mes biens de [ville] à [ville].

[En cas de pression des déménageurs :]

Outre la désinvolture de vos salariés, j'ai eu la désagréable surprise de constater que plusieurs de mes meubles ont été très abîmés. J'ai bien entendu voulu signaler ces dégâts sur le bordereau de livraison, mais devant le refus des déménageurs et leurs intimidations, j'ai préféré renoncer dans un premier temps.

[Ou en cas de constats ultérieurs :]

Etant donné le volume de cartons et l'heure tardive de la livraison, je n'ai pas pu contrôler toutes mes affaires en présence de vos collaborateurs. Toutefois, dès lendemain, j'ai constaté que certains de mes objets avez été détériorés pour un montant total que j'estime à [montant] euros.

Vous trouverez la liste complète en pièce jointe, ainsi que les photos et les factures d'achats correspondantes.

Votre responsabilité étant engagé comme le prévoit l' l'Article 1784 du Code civil et l'Article L133-1 du Code de commerce, je vous prie de bien vouloir m'indemniser dans les meilleurs délais, à défaut je serai en mesure de saisir le tribunal compétent afin de faire valoir mes droits.

Dans l'attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

Contester le montant de la facture supérieur au devis du déménagement signé

Objet : Votre Facture numéro [numéro] - LRAR

Madame, Monsieur,

En date du [date], j'ai fait appel à votre société pour assurer le déménagement de mes affaires de Paris à Bordeaux.

Le déménagement s'est bien déroulé et les prestations étaient conformes au contrat. A réception des cartons le [date] au soir, je n'ai constaté aucune dégradation ou d'objets manquants.

Toutefois, lorsque vos collaborateurs m'ont remis la facture pour payer le solde, j'ai eu la désagréable surprise de voir que le montant total était supérieur à celui du devis que j'avais signé le [date] et dont vous trouverez une copie en pièce jointe.

J'ai alors demandé des explications, il m'a été répondu que le surcout était dû à un volume supérieur à ce qui avait été prévu. Je conteste vivement l'application de ce supplément de tarif.

En effet, tous les biens transportés lors de mon déménagement étaient présents lors de l'établissement du devis à mon domicile et s'il y a eu une sous-évaluation, elle est de votre responsabilité en tant que professionnel du déménagement et non de mon fait.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir une facture rectificative conforme au devis numéro [numéro] du [date].

En l'absence de réponse de votre part sous quinzaine, je me verrai dans l'obligation de saisir les tribunaux compétents afin d'obtenir une compensation.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Lettre de réclamation après des dégradations d'un artisan
  2. Lettre de réclamation Velib
  3. Lettre de réclamation pour des bagages abîmés
  4. Lettre de demande de réparation des dégâts du locataire
  5. Réclamation après une erreur de facture
  6. Lettre de réclamation à Orange
  7. Exemple de CV Parfait (téléchargement gratuit)
  8. Exemple de CV Classique qui accroche
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

Suivez-moi sur Twitter Suivez-moi sur Facebook Rejoignez mon réiseau Linkedin