1 - Mise en demeure pour réclamer l'attestation d'assurance au locataire
Si le locataire refuse de transmettre le justificatif d'assurance ou omet de le faire, le propriétaire peut le mettre en demeure par lettre recommandée avec A/R de lui fournir le document. Le locataire aura alors un délai d'un mois pour régulariser la situation. A défaut, le bailleur pourra résilier de plein droit le bail et demander à son locataire de quitter les lieux avec un commandement d'huissier si une clause résolutoire était prévue dans le contrat ou après assignation devant le tribunal en l'absence d'une telle clause. C'est dans ce contexte que nous vous proposons un modèle de lettre de mise en demeure pour réclamer l'attestation d'assurance au locataire.
Nous avons aussi un modèle de lettre pour demander une attestation d'assurance directement à l'assureur
Objet : Justificatif d'assurance - LRAR
Madame,
Nous avons conclu le [date] un contrat de location concernant le logement à usage d'habitation situé [adresse] et dont je suis le propriétaire.
Selon les termes du bail qui nous lie et les dispositions de l'Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, vous êtes dans l'obligation de souscrire à une assurance multirisque habitation.
A cet effet, vous deviez me fournir une attestation de cette assurance lors de la remise des clés [ou du renouvellement du bail], ce qui n'a pas été le cas. C'est pourquoi je vous mets en demeure de me transmettre un justificatif dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception du présent courrier.
A défaut de quoi, je pourrais résilier le bail de location de plein droit conformément à la clause résolutoire du contrat et vous demander de quitter des lieux. Je vous informe également que j'ai la possibilité de souscrire moi-même à une assurance couvrant les risques locatifs dont la prime qui peut être majorée de 10% sera ajoutée chaque mois au montant de votre loyer et de vos charges à hauteur de 1/12e de son montant annuel.
Mais pour éviter qu'une telle situation se produise, je vous remercie de me transmettre dans les plus brefs délais le document demandé.
Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, mes salutations distinguées.