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L'assurance habitation
En signant un bail de location pour un logement vide avec un propriétaire, le locataire s'oblige à souscrire une assurance multirisque habitation de son choix dans le but de protéger le logement, les biens qui s'y trouvent et ses occupants (Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).
Les assurances MRH permettent notamment de se couvrir contre les risques d'incendie, les dégâts des eaux ou encore les catastrophes naturelles. De nombreuses options peuvent également être souscrites comme une responsabilité civile renforcée ou une assistance juridique par exemple.
Afin de s'assurer que son logement soit correctement assuré, le bailleur doit obtenir un justificatif d'assurance lors de la remise des clés et du renouvellement du contrat de location, ainsi que tous les ans à la date anniversaire du contrat d'assurance s'il en fait la demande auprès du locataire.
Que faire en l'absence d'attestation d'assurance ?
Si le locataire refuse de transmettre le justificatif ou omet de le faire, le propriétaire peut le mettre en demeure par lettre recommandée avec A/R de lui fournir le document. Le locataire aura alors un délai d'un mois pour régulariser la situation.
A défaut, le bailleur pourra résilier de plein droit le bail et demander à son locataire de quitter les lieux avec un commandement d'huissier si une clause résolutoire était prévue dans le contrat ou après assignation devant le tribunal en l'absence d'une telle clause.
Le bailleur pourra aussi renoncer à expulser son locataire en souscrivant à sa place une assurance contre les risques locatifs dont le montant de la prime annuelle qui peut être majorée de 10% pourra être récupéré par douzième lors du paiement mensuel des loyers. Ces sommes devront être indiquées sur l'avis d'échéance et les quittances de loyer.
Comment réclamer un justificatif d'assurance à son locataire ?
Dans un premier, il convient de rappeler au locataire son obligation de souscrire à une assurance habitation et des risques qu'il encourt en cas de manquement. Pour cela, inspirez-vous de notre modèle de lettre pour réclamer une attestation d'assurance habitation à son locataire. Vous enverrez votre courrier de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui permettra de faire courir le délai d'un mois pour la régularisation.
Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :
Exemple de courrier d'un propriétaire pour réclamer une attestation au locataire
Objet : Justificatif d'assurance - LRAR
Madame,
Nous avons conclu le [date] un contrat de location concernant le logement à usage d'habitation situé [adresse] et dont je suis le propriétaire.
Selon les termes du bail qui nous lie et les dispositions de l'Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, vous êtes dans l'obligation de souscrire à une assurance multirisque habitation.
A cet effet, vous deviez me fournir une attestation de cette assurance lors de la remise des clés [ou du renouvellement du bail], ce qui n'a pas été le cas. C'est pourquoi je vous mets en demeure de me transmettre un justificatif dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception du présent courrier.
A défaut de quoi, je pourrais résilier le bail de location de plein droit conformément à la clause résolutoire du contrat et vous demander de quitter des lieux. Je vous informe également que j'ai la possibilité de souscrire moi-même à une assurance couvrant les risques locatifs dont la prime qui peut être majorée de 10% sera ajoutée chaque mois au montant de votre loyer et de vos charges à hauteur de 1/12e de son montant annuel.
Mais pour éviter qu'une telle situation se produise, je vous remercie de me transmettre dans les plus brefs délais le document demandé.
Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, mes salutations distinguées.
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Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.
