Modèle de lettre pour refuser de prendre en charge les travaux du logement loué

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Le propriétaire d'un logement destiné à la location a pour obligation de remettre une habitation décente, en bon état d'usage selon les termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Le propriétaire, s'il détient un logement répondant à ces critères, peut refuser de prendre en charge des travaux non nécessaires.

Si le propriétaire conteste le paiement des travaux, il ne peut pourtant pas s'y opposer, dès lors qu'ils ne transforment pas le logement (voir ServicePublic.fr). Dans cette hypothèse, le locataire ne pourra se voir obligé par le propriétaire de remettre les lieux en leur état initial.

Un arrangement entre locataire et propriétaire est possible pour la réalisation de travaux. Il conviendra au locataire de demander l'autorisation de son propriétaire et éventuellement lui demander une participation financière. Les écrits, dont nous vous proposons des modèles, permettront d'éviter les conflits.

Voir aussi un exemple pour interdire au locataire de domicilier son entreprise dans le logement.

Exemple de courrier pour refuser le remboursement demandé le locataire

Madame, Monsieur,

Par lettre recommandée en date du [date], vous m'avez demandé que je prenne en charge des travaux de décoration pour la salle de bain pour le pavillon situé à [adresse].

La pose d'une cabine de douche en teck ainsi que l'achat d'un lavabo en pierre naturelle ne présentant pas de caractère d'urgence, je vous informe de mon refus de les prendre en charge financièrement.

En outre, comme la loi me l'y autorise, je serai en mesure de vous demander de remettre en les lieux en état si vous procédez à des travaux modifiant profondément la nature des lieux.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Lettre pour demander des réparations au locataire
  2. Lettre de demande d'attestation d'assurance au locataire
  3. Lettre pour prévenir le locataire des travaux
  4. Lettre au locataire pour visite annuelle du propriétaire
  5. Demander le remboursement des travaux au propriétaire
  6. Lettre pour saisir le conciliateur de justice
  7. Exemple de CV Jardinier Paysagiste
  8. Modèle de CV avec une barre latérale à télécharger
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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