Relecture le - © Lettres-Gratuites.com
En droit civil, le mandat peut être défini comme un contrat dans lequel une personne (le mandant) transfère un pouvoir au bénéfice d'une autre (le mandataire) afin qu'elle puisse accomplir certaines missions en son nom (Article 1984 du Code civil).
Dans le cadre de la vente de son bien immobilier, le propriétaire peut mandater une agence immobilière pour qu'elle fasse toutes les démarches nécessaires avec ou sans mandat d'exclusivité. Lorsque le logement est un investissement locatif, le propriétaire peut opter pour un mandat de gestion pour déléguer l'administration du bien loué moyennant des frais de gestion.
Le mandat de gestion locative permet d'établir l’ensemble des tâches que le propriétaire délègue au mandataire telles que la recherche de locataire, la rédaction du bail de location et des états des lieux, l'encaissement des loyers, les petites réparations à prendre en charge, etc. Le plus souvent le mandat de gestion locative est conclu pour une durée déterminée ou d'un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 30 ans.
Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, il est d'usage que le contrat prévoit un préavis de 3 mois à respecter, mais aussi des frais de résiliation. Pour le révoquer, il suffira simplement d'en informer le mandant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, le mandataire pourra y mettre fin lors de l'échéance annuelle. D'ailleurs comme le prévoit la Loi Châtel, l'agence immobilière a l'obligation d'informer son client du prochain renouvellement du contrat au moins un mois à l'avance et au plus tôt dans les 3 mois, à défaut de quoi ce dernier aura la possibilité de rompre le contrat à tout moment et sans frais (Article L215-1 du Code de la consommation).
Toutefois, il sera possible de résilier de manière anticipée le mandat de gestion en cas de manquements du mandataire à ses obligations contractuelles ou de faute grave qui ont eu pour conséquence de nuire aux intérêts du propriétaire. C'est le cas de la non-vérification des documents fournis par le locataire, de l'absence de versement du dépôt de garantie ou encore de la non-remise de quittance de loyer par exemple, mais charge au propriétaire d'en apporter la preuve.
Enfin, le contrat étant directement lié au mandant (et non au bien), il est automatiquement résilié en cas de vente et donation du logement ou lors du décès du propriétaire. Evidemment, en cas d'accord amiable entre les parties, il est possible de mettre fin au mandat avant son échéance et de négocier les éventuels frais de résiliation.
Afin d'éviter tout litige, il est indispensable d'être vigilant au moment de résilier son mandat en précisant la référence du contrat, sa date de souscription et le cas échéant le motif invoqué.
Ci-dessous nous vous proposons deux modèles de lettre pour résilier un mandat de gestion avec une agence immobilière avec ou sans une tacite reconduction que vous pourrez facilement adapter à d'autres motifs. Note : Pensez à bien vérifier la clause résiliation de votre contrat !
Objet : Résiliation du mandat de gestion locative - LRAR
Madame, Monsieur,
[En cas absence d'information de la tacite reconduction (Loi Châtel)]
Par la présente, je vous informe de ma volonté de mettre fin au mandat de gestion n° [numéro] que nous avons conclu le [date].
En effet, selon la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 dite « Chatel » je dispose de toute faculté de résilier ce contrat au sens ou je n'ai jamais été informé de la tacite reconduction dudit mandat de gestion.
Je vous rappelle ledit texte de loi pour votre parfaite information : « Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction [...] Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ».
Je vous demande donc dès à présent de mettre fin au mandat qui nous lie et de me préparer dès que possible le solde de tout compte ainsi que de prendre note qu'il faudra me rembourser le dépôt de garantie d'un montant de [montant] dans un délai de 2 mois.
[A l'échéance annuelle]
Le [date], nous avons convenu d'un mandat de gestion locative d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction concernant le bien immobilier que je possède au [adresse].
Ce contrat référencé sous le [numéro] arrivant à son échéance le [date], je vous informe dès à présent que je ne souhaite pas le renouveler. Par conséquent, le mandat que vous ai consenti prendra fin le [date] au soir et je vous remercie d'en prendre note.
Dans l'attente d'une confirmation écrite, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures.
Madame, Monsieur,
Propriétaire d'un appartement situé au [adresse], j'ai fait appel aux services de votre agence immobilière pour en assurer la gestion locative.
Le mandat [numéro] que nous avons signé le [date] a été conclu pour une durée déterminée de [nombre] ans. Toutefois, comme me l'y autorise la clause révocation de notre contrat, je vous informe par la présente que je souhaite y mettre fin à l'issue du préavis de 3 mois auquel je suis tenu moyennant le paiement des frais de résiliation de [montant euros].
Par conséquent, la rupture du contrat interviendra le [date] au soir et vous remercie d'en prendre note.
Dans l'attente d'une confirmation écrite, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures.
Tous nos contenus ont été déposés auprès de la Société des Gens De Lettres (SGDL) et sont juridiquement protégés
