Exemple pour résilier un mandat avec tacite reconduction
Pour les contrats de gestion renouvelables par tacite reconduction, le mandataire pourra y mettre fin lors de l'échéance annuelle. D'ailleurs comme le prévoit la Loi Châtel, l'agence immobilière a l'obligation d'informer son client du prochain renouvellement du contrat au moins un mois à l'avance et au plus tôt dans les 3 mois, à défaut de quoi ce dernier aura la possibilité de rompre le contrat à tout moment et sans frais (Article L215-1 du Code de la consommation). C'est dans ce contexte que nous vous proposons ci-après un modèle de lettre pour mettre fin à un mandat de gestion locative avec une agence.
➤ Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour donner congé au locataire (non-renouvellement du bail)
Objet : Résiliation du mandat de gestion locative - LRAR
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le mandat de gestion locative conclu le [date de signature du mandat] concernant le bien situé au [adresse du logement mis en location].
Résiliation à l’échéance annuelle
Conformément aux termes du contrat et après observation du délai de préavis de [durée du préavis], je vous notifie que la résiliation prendra effet à l’échéance annuelle, soit à compter du [date d’effet].
Résiliation immédiate en application de la loi Chatel
En raison du défaut d’information relatif au renouvellement tacite du mandat et en vertu des dispositions de la loi Chatel, je dispose de toute faculté pour mettre un terme immédiat au contrat, dès réception de ce courrier.
Je vous prie de bien vouloir prendre acte de ma décision et de me confirmer, par écrit, la bonne prise en compte de cette résiliation. Je reste à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous ou pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Exemple pour résilier un mandat à durée déterminée avec un préavis à respecter
Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, il est d'usage que le contrat de gestion prévoit un préavis de 3 mois à respecter, mais aussi des frais de résiliation. Pour le révoquer, il suffira simplement d'en informer le mandant par lettre recommandée avec accusé de réception. Ci-après un modèle de lettre de résiliation d'un mandat de gestion locative à durée déterminée.
➤ Nous avons aussi un modèle de lettre pour révoquer le contrat d'un mandat de représentation
Objet : Résiliation du mandat de gestion locative - LRAR
Madame, Monsieur,
Propriétaire d'un appartement situé au [adresse], j'ai fait appel aux services de votre agence immobilière pour en assurer la gestion locative.
Le mandat [numéro] que nous avons signé le [date] a été conclu pour une durée déterminée de [nombre] ans. Toutefois, comme me l'y autorise la clause révocation de notre contrat, je vous informe par la présente que je souhaite y mettre fin à l'issue du préavis de 3 mois auquel je suis tenu moyennant le paiement des frais de résiliation de [montant euros].
Par conséquent, je vous informe que la rupture du contrat interviendra le [date] au soir et vous remercie d'en prendre note.
Dans l'attente d'une confirmation écrite, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures.
Exemple pour résilier un mandat de gestion avant son échéance annuelle
Il est également possible de résilier de manière anticipée le mandat de gestion en cas de manquements du mandataire à ses obligations contractuelles ou de faute grave qui ont eu pour conséquence de nuire aux intérêts du propriétaire. C'est le cas de la non-vérification des documents fournis par le locataire, de l'absence de versement du dépôt de garantie ou encore de la non-remise de quittance de loyer par exemple, mais charge au propriétaire d'en apporter la preuve.
Enfin, le contrat étant directement lié au mandant (et non au bien), il est automatiquement résilié en cas de vente et donation du logement ou lors du décès du propriétaire. Evidemment, en cas d'accord amiable entre les parties, il est possible de mettre fin au mandat avant son échéance et de négocier les éventuels frais de résiliation ! Ci-dessous un modèle de lettre de résiliation d'un mandat de gestion locative avant son échéance.
Objet : Résiliation anticipée du mandat de gestion locative
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier de manière anticipée le mandat de gestion locative conclu en date du [date de signature du contrat] et relatif à la gestion de mon bien situé au [adresse du bien].
Cette résiliation fait suite à plusieurs manquements constatés dans l’exécution de vos obligations contractuelles, notamment la non-vérification des documents fournis par le locataire, l'absence de versement du dépôt de garantie et la non-remise de quittance de loyer, ce qui a malheureusement porté préjudice à mes intérêts de propriétaire.
Je vous prie de bien vouloir accuser réception de cette demande et de m’informer, dans les meilleurs délais, des modalités pratiques relatives à la clôture du contrat, ainsi que des dispositions concernant le règlement éventuel des frais de résiliation.
Restant à votre disposition pour finaliser cette procédure de manière amiable et dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Comment bien rédiger sa lettre de résiliation d'un mandat de gestion locative ?
Afin d'éviter tout litige, il est indispensable d'être vigilant au moment de résilier son mandat en précisant la référence du contrat, sa date de souscription et le cas échéant le motif invoqué. Voici quelques conseils d'ordre général :
- Relisez attentivement les clauses du mandat afin de respecter les conditions de résiliation et les délais de préavis prévus.
- Indiquez dès le début de votre lettre qu'il s'agit d'une demande de résiliation en précisant les références du contrat.
- Mentionnez vos coordonnées, celles du gestionnaire, la date d'effet de la résiliation ainsi que les motifs de votre décision.
Le conseil de l'expert : rédigez votre lettre dans un style formel, en soignant la syntaxe et l’orthographe, et préférez l’envoi en recommandé avec accusé de réception.