1 - Pour informer de son droit de visite annuel en tant que propriétaire
Contrairement à une idée reçue, le propriétaire ne dispose pas automatiquement d'un droit de visite annuel pour vérifier l'état du logement en cours de bail. Pour que cela soit possible, il faut qu'une clause de visite périodique soit prévue dans le contrat de location, sous réserve de ne pas être abusive et être conforme au droit de jouissance tranquille du bien loué. Et même si cette clause existe, le bailleur ne peut accéder au logement sans l'accord du locataire. Ci-dessous un modèle de lettre pour informer le locataire d'exercer son droit de visite annuelle du logement.
Objet : Droit de visite annuel - LRAR
Monsieur,
Par la présente, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de visite annuel, conformément à la clause 14 intitulée « Droit de visite annuel du bailleur », inscrite dans le contrat de location que nous avons signé le [date de signature du bail].
Cette visite a pour objectif principal de vérifier l'état général du logement situé au [adresse du logement] et d'évaluer l'éventualité de réaliser des travaux visant à améliorer ses performances énergétiques, pour votre confort et une meilleure maîtrise des charges.
Je vous propose de réaliser cette visite le [date et heure proposées]. Je veillerai à ce que cette démarche se déroule dans les meilleures conditions possibles, en minimisant tout désagrément. Si toutefois cette date ne correspondait pas à vos disponibilités, n'hésitez pas à me proposer d'autres créneaux, idéalement durant la semaine [numéro de la semaine où vous êtes le plus disponible].
Je reste à votre entière disposition pour tout complément d'information et vous remercie par avance de votre compréhension et de votre coopération.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie de croire, Monsieur, à mes sincères salutations.