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En l'absence d'une mention expresse dans le bail de location, le propriétaire ne peut imposer à son locataire un droit de visite annuel du logement, tout simplement parce que la loi ne le prévoit pas ! Rappel des obligations du locataire : Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
En cas de clause de visite, celle-ci ne doit pas être abusive et doit être conforme au droit de jouissance tranquille du bien loué. Note : en aucun cas, le bailleur ne peut accéder au logement sans l'accord du locataire (le propriétaire devra alors ester en justice pour obtenir gain de cause).
Toutefois et même en l'absence d'une clause contractuelle, le locataire doit permettre au propriétaire ou à son représentant un accès au logement (dans les limites usuelles) lors de la remise en relocation, de la vente du bien ou encore lors de certains travaux (voir le droit de visite du propriétaire). Là aussi en cas de refus manifeste du locataire, seule une décision de justice pourra débloquer la situation (la violation de domicile est un délit pénal).
Nous avons mis en ligne un modèle de lettre pour informer le locataire de son souhait de visiter le logement afin d'en vérifier le bon état d'entretien. Plus d'infos sur le site de l'ADIL
Voir aussi un modèle de lettre pour refuser la proposition de vente du propriétaire.
Exemple de courrier du propriétaire pour demander à visiter le logement loué
Monsieur,
Je vous informe par la présente que je souhaite visiter le logement que je vous loue au [adresse] afin d'en vérifier le bon état d'entretien général.
Cette possibilité m'est offerte par la clause 14 "Droit de visite annuel du bailleur" du contrat de location qui nous lie depuis le [date].
A cette fin, je souhaiterais venir visiter le logement le [date et heure]. J'en profiterai également pour étudier la possibilité d'y effectuer des travaux d'amélioration des performances énergiques de l'appartement.
Croyez-moi que je ferais le nécessaire pour limiter au maximum la gêne occasionnée.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de mes sincères salutations.
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Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.
