Modèle de lettre d'un propriétaire pour demander à visiter le logement loué

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Le droit de visite du logement

Lorsque le propriétaire d'un bien immobilier consent un bail de location à une personne, il lui transfert le droit d'usage exclusif et cette dernière pourra librement et paisiblement en disposer (Article 1719 du Code civil).

Concrètement cela signifie que le propriétaire n'a pas le droit de pénétrer dans le logement qu'il loue sans l'accord exprès du locataire ou d'une éventuelle décision de justice. Tout manquement à cette obligation serait considéré comme une violation de domicile et une atteinte à la vie privée, ce qui est un délit pénal (Article 226-4 du Code pénal).

Toutefois dans certaines situations exceptionnelles le bailleur peut visiter le logement tant qu'il respecte les conditions de forme et les motifs prévus par les textes de loi. Note : la règlementation ne sera pas la même selon qu'il s'agisse d'une location vide comme dans cet article ou d'une location meublée !

La vente du logement ou sa remise en location

Lors de la vente du bien ou dans le but de sa remise en location après le congé du locataire, le propriétaire sera amené à faire visiter le logement à des tiers pendant la période de préavis qui peut aller d'un à six mois, et ce, même s'il est toujours occupé. Cette possibilité doit être prévue par le bail de location.

Cependant, l'Article 4 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que toute clause qui stipule que le propriétaire puisse visiter le logement les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables est réputée nulle et non écrite.

Le plus simple est de trouver un accord à l'amiable avec son locataire et les créneaux horaires doivent être raisonnables. Si les visites devaient avoir lieu pendant son absence, il est préférable de recueillir son consentement par écrit afin d'éviter tout litige !

Visiter le logement en vue d'y faire des travaux

Même si le contrat ne prévoit pas la possibilité de visiter le bien pour y faire des travaux, la loi oblige cette fois le locataire à laisser un accès à son domicile au propriétaire et aux artisans pour certains types de travaux hors week-end et jours fériés (Article 7 de la loi du 6 juillet 1989).

C'est le cas des travaux d'amélioration de la performance énergétique, ceux qui permettent le maintien du logement dans un état normal ou encore pour le remettre aux normes de décence en vigueur. Sont également concernés les travaux des parties communes ou privatives de l'immeuble.

Pour cela, le locataire doit être prévenu avant le début des travaux par lettre recommandée de la nature et des modalités des travaux qui vont être réalisés dans son domicile. Si les travaux devaient durer plus de 21 jours, une réduction proportionnelle du loyer devra être proposée par le bailleur.

Le droit de visite annuel du propriétaire

Contrairement à une idée reçue, le propriétaire ne dispose pas automatiquement d'un droit de visite annuel pour vérifier l'état du logement en cours de bail. Pour que cela soit possible, il faut qu'une clause de visite périodique soit prévue dans le contrat de location, sous réserve de ne pas être abusive et être conforme au droit de jouissance tranquille du bien loué.

Là aussi et même si cette clause existe, le bailleur ne peut accéder au logement sans l'accord du locataire.

Comment informer le locataire de son droit de visite ?

Visiter un logement occupé est très encadré par la loi et dans tous les cas, si le locataire refuse les visites, seule une décision de justice pourrait le contraindre à ouvrir sa porte au propriétaire, et ce, même si le propriétaire était dans son bon droit !

Il est donc indispensable pour anticiper tout litige d'informer par écrit le locataire de sa prochaine visite comme sur nos modèles de lettre ci-dessous en respectant un délai de prévenance suffisant et de trouver avec lui des horaires qui conviennent. Note : la jurisprudence considère que deux visites par semaine d'une durée de deux heures sont acceptables.

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Courrier du propriétaire pour prévenir le locataire de sa prochaine de visite

Exemple pour le droit de visite annuel du propriétaire

Objet : Droit de visite annuel - LRAR

Monsieur,

Par la présente, je vous informe que je souhaite visiter le logement que je vous loue actuellement au [adresse] afin d'en vérifier le bon état d'entretien général.

Je vous rappelle que cette possibilité m'est offerte par les termes de la clause 14 "Droit de visite annuel du bailleur" du contrat de location qui nous lie depuis le [date].

A cette fin, je souhaiterais venir visiter le logement le [date et heure]. J'en profiterai également pour étudier l'opportunité d'y effectuer des travaux d'amélioration des performances énergiques de l'appartement.

Croyez-moi que je ferais le nécessaire pour limiter au maximum la gêne occasionnée et si toutefois cette date ne vous convenait pas, je reste bien évidemment à votre écoute pour en choisir une autre. Mais sachez que je serai plus facilement disponible en semaine [numéro].

En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Monsieur, à mes sincères salutations.

Exemple pour les visites de relocation de l'appartement ou de la maison

Objet : Visite pour la remise en location - LRAR

Madame, Monsieur,

Par lettre recommandée, vous m'avez informé de votre intention de quitter l'appartement situé à [adresse] le [date] à l'issue du préavis de trois mois auquel vous êtes tenu.

En vue de trouver un nouveau locataire le plus rapidement possible, je souhaite que nous convenions ensemble de plages horaires où ces visites pourront se dérouler.

A cette fin, je vous propose les créneaux suivants : [jours et heures].

En cas d'empêchement, je vous remercie de me contacter afin que nous trouvions ensemble d'autres possibilités.

En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

Nous vous recommandons aussi :

Refuser la visite du propriétaire dans le logement

Informer le locataire du changement de propriétaire

Demander au locataire la remise en état du logement

Refuser la proposition de vente du propriétaire (locataire)

Demander le remboursement des travaux au propriétaire

Réclamer un bail de location écrit au propriétaire

Accepter la proposition de vente du propriétaire (locataire)

Demander le transfert du bail du locataire (décès, abandon)

Modèle gratuit d'un bail pour une location vide à usage d'habitation