Modèle de lettre pour faire jouer la garantie des loyers impayés du propriétaire

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La garantie loyers impayés

La hantise du propriétaire, outre les dégradations sur le logement, est de ne plus recevoir les loyers de son locataire alors que les charges et éventuellement les prêts continuent de courir.

L'assurance "loyers impayés" est un dispositif qui permet au bailleur privé de se protéger contre les aléas de l'investissement locatif que peuvent être les loyers impayés, mais aussi les dégradations immobilières ou les litiges concernant l'application du bail de location. Au préalable, l'assurance doit avoir validé la qualité du futur locataire pour accepter de couvrir le risque.

Peuvent aussi être pris en charge les taxes dues par un locataire défaillant, les pertes de revenus en absence de locataire ou les frais de contentieux dans les limites des plafonds d'indemnisation, de la durée et des franchises prévues dans le contrat d'assurance.

Sont couvert par la garantie loyers impayés (GLI), les logements loués à titre d'habitation ou mixte pour certains professionnels exerçant en libéral. En revanche ne peuvent être couverts les immeubles insalubres, les locations saisonnières, les résidences secondaires, les logements de fonction ou les locaux commerciaux et artisanaux, sauf dispositions particulières convenues avec l'assureur.

Comment faire jouer l'assurance loyers impayés ?

Dans un premier temps, vous devrez mettre en demeure votre locataire de payer ses loyers par lettre recommandée à l'issue d'un délai de 30 jours, suivi d'un commandement de payer délivré par un huissier de justice (si le contrat l'exige).

Vous avertirez ensuite votre assurance en vous aidant de notre modèle de lettre pour actionner la garantie loyers impayés en y joignant une copie des courriers précédents, un décompte faisant apparaître les défauts de paiement et une copie du bail. Si la situation persiste, vous devrez alors envisager une procédure d'expulsion.

Courriers similaires : Dénoncer une occupation illégale d'un logement, Demander la remise en état des lieux.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour demander l'indemnisation des impayés du locataire (GLI)

Objet : Loyers impayés. LRAR

Madame, Monsieur,

Faisant suite à notre entretien téléphonique de ce jour, je vous confirme que le locataire de mon logement sis [adresse complète] ne paye plus ses loyers depuis le mois de [mois].

Malgré plusieurs lettres recommandées de mise en demeure de ma part, ainsi que l'intervention d'un huissier de justice pour un commandement de payer, je n'ai pas pu obtenir le règlement des trois derniers loyers. A ce jour, mon préjudice s'élève à [montant] euros.

Je vous saurais gré de bien vouloir prendre en charge ce sinistre dans le cadre de l'assurance " garantie loyers impayés" que j'ai souscrite auprès de votre compagnie sous la référence [numéro].

Pour le bon déroulement de ma demande, vous trouverez ci-joint une copie du contrat de location, des différents courriers envoyés avec leur accusé de réception et celle de la saisine de Maître Hélas.

En vous remerciant, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes respectueuses salutations.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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