Modèle de lettre pour informer le locataire de la rénovation de l'appartement

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Les travaux en cours de bail

L'Article 6 de Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est clair : le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et ne peut s'y rendre ou effectuer des travaux à sa guise.

Toutefois lorsque c'est nécessaire et dans les conditions prévues par l'Article 7 de cette même loi, le propriétaire peut effectuer certains types de travaux sans que le locataire ne puisse s'y opposer.

Peuvent être réalisés au cours du bail, les travaux en lien avec une réparation urgente permettant le maintien du logement dans un état normal, sa mise aux normes légales de décence, mais aussi les travaux pour améliorer la performance énergétique de logement, ainsi que des aménagements dans les parties communes ou privatives de l’immeuble.

Les droits et obligations du locataire pendant les travaux

Le locataire est tenu de faciliter l'accès au logement au propriétaire et aux artisans aussi bien pour préparer les travaux (devis, études techniques) que pendant leur réalisation. Cependant, les visites et les travaux ne peuvent avoir lieu les samedis, dimanches et jours fériés, sans l'accord exprès du locataire.

Ce dernier est également en droit d'être informé préalablement de la nature des travaux envisagés, ainsi que de leurs modalités d'exécution (date de début, durée prévisible, etc). Les travaux dont la durée dépasse 21 jours devront faire l'objet d'une indemnisation par le bailleur sous forme d'une réduction de loyer proportionnément aux désagréments subis, voire d'un relogement à ses frais en cas de travaux qui rendrait temporairement impossible le maintien de la location.

Limiter les abus du bailleur

Sous peine d'être condamné à verser des dommages et intérêts par le tribunal judiciaire, les travaux réalisés ne doivent pas avoir pour objet de nuire au locataire ou de perturber volontairement ses conditions de vie, par exemple pour l'inciter à résilier le bail.

Aussi, le bailleur ne peut invoquer les travaux réalisés afin d'augmenter le montant du loyer, sauf si la situation était déjà prévue avant la conclusion du bail ou s'ils ont permis une économie d'énergie significative (dans ce cas l'économie est partagée).

Comment informer le locataire des travaux à venir ?

La loi Alur précise que le locataire doit être notifié des travaux qui vont être réalisés par lettre recommandée avec accusé de réception pour remis en main propre contre signature dans un délai raisonnable. C'est dans ce but que nous vous proposons un modèle de lettre pour prévenir le locataire de la réalisation de travaux et lui demander de faciliter à l'accès à l'entreprise.

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Exemple de courrier du propriétaire pour aviser la mise aux normes du logement

Objet : Travaux à venir dans votre logement. LRAR

Madame,

Le [date], nous avons conclu un bail portant sur la location de mon appartement / ma maison situé(e) à [adresse].

Afin de maintenir cette habitation aux normes et dans un bon état général et d'en améliorer les performances énergétiques, nous avons prévu de réaliser des travaux de rénovation à nos frais comme nous l'y autorise l'Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Il est notamment prévu :

- Le changement de toutes les anciennes fenêtres

- Le remplacement des radiateurs électriques par des radiateurs à inertie

- Une mise aux normes du tableau électrique

Sous réserve d'une visite d'inspection prévue le [date], le chantier devrait débuter le [date] pour une durée totale de [nombre] jours.

Pour le bon déroulement des travaux, je vous remercie de bien vouloir faciliter l'accès à l'entreprise [Nom] dont vous trouverez les coordonnées en pièces jointes.

En espérant que tout cela vous occasionnera le moins de désagréments possible, je vous prie d'agréer, Madame, à mes sincères salutations.

Nous vous recommandons aussi :

Demander le remboursement des travaux au propriétaire

Informer le locataire de son refus de faire des travaux

Informer le locataire de son droit de visite du logement

Demander au locataire la remise en état du logement

Demander l'autorisation au propriétaire de faire des travaux

Refuser la visite du propriétaire dans le logement

Demander le transfert du bail du locataire (décès, abandon)

Lettre pour saisir le conciliateur de justice

Demander la mise aux normes ou la désinfection du logement