1 - Pour la vente du logement libre de toute occupation
Le propriétaire qui souhaite céder son bien immobilier peut choisir de le vendre libre de toute occupation et ne pas renouveler le bail de son locataire. Mais dans ce cas, lorsqu'il s'agit d'une location vide, le congé vaut offre de vente au locataire qui disposera d'un droit de préemption de deux mois pour acheter le logement au prix attendu par le vendeur (sous conditions) ou renoncer à son droit de préemption pour l'achat du logement.
En plus des conditions de forme habituelle, le courrier de congé devra préciser le prix, les conditions de vente et les caractéristiques du logement loué et de ses éventuelles annexes, ainsi que les 5 premiers alinéas de l'Artiche 15-II de Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, sans oublier d'y joindre là aussi la notice d'information légale. Ci-après un modèle de lettre pour résilier le bail afin de vendre le logement libre de locataires.
Note : Le propriétaire peut également choisir de vendre son logement à un acquéreur avec le bail en cours. Dans ce cas, il n'a pas à informer le locataire de la vente du bien et ce dernier ne bénéficie pas d'un droit de préemption (sauf première division de l'immeuble).
Objet : Notification de congé du bail pour vente du logement - LRAR
Monsieur,
En date du [date], nous avons conclu un bail à usage d'habitation principale d'une durée de trois ans, tacitement renouvelable, portant sur la location de mon appartement situé à [adresse]. Le contrat arrivant prochainement à échéance le [date], je vous informe que je vous en donne congé afin de procéder à sa mise en vente libre de toute occupation.
En qualité de locataire, vous disposez d'un droit de préemption qui vous confère une priorité d'achat pendant deux mois à compter de la réception du présent courrier, et ce, par application de l'Article 15 II de la Loi du 6 juillet 1989 dont vous trouverez un extrait des 5 premiers alinéas en annexe du présent courrier.
Le logement en vente comprend [préciser clairement : nombre de pièces, superficie, étage, dépendances éventuelles] ainsi qu'une place de parking située en sous-sol, proposé au prix net vendeur de [prix en euros].
Sans réponse de votre part d'ici le [date limite pour répondre], votre silence vaudra renonciation à ce droit. Dans ce cas, conformément au délai légal de préavis de six mois, je vous demanderai de quitter les lieux au plus tard le [date limite pour quitter le logement]. Vous restez libre, si vous le souhaitez, de libérer le logement avant ce terme, auquel cas vous ne serez redevable du loyer et des charges que pour la durée effective de votre occupation.
Vous trouverez ci-joint une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.
Restant à votre écoute pour toute précision complémentaire, veuillez croire, Monsieur, en ma considération la plus parfaite.