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Un propriétaire a le droit de mettre fin au bail qui le lie avec son locataire dans les conditions prévues par l'Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des décrets qui en découlent. Il doit notamment respecter un préavis de 6 mois et informer la personne par huissier, lrar ou contre décharge.
Il peut donner congé du bail pour vendre le logement, en faire sa résidence principale, y loger un proche ou pour un motif légitime.
Pour ce dernier cas, il n'existe pas de définition juridique précise et en cas de litige ce sera à l'appréciation du juge. Mais le plus souvent, c'est pour des troubles du voisinage, des loyers impayés ou d'une sous-location.
En pratique vous pouvez vous inspirer de notre modèle de lettre pour prévenir le locataire de la non-reconduction du bail pour des motifs sérieux (que vous devrez impérativement préciser).
En dernier recours, vous serez peut-être amené à entamer une procédure d'expulsion du locataire.
Exemple de courrier du propriétaire de non-renouvellement du contrat de location
Monsieur [nom],
Par la présente, je vous informe de ma volonté de ne pas renouveler le bail que nous avons conclu le [date] concernant la location de [type] sis [adresse complète].
En effet, vous n'avez pas respecté les termes de notre accord à savoir :
- Paiement en retard du loyer pour les mois de [mois]
- Non paiement du loyer pour les mois de [mois]
Je considère que ces éléments constituent un motif légitime et sérieux pour rompre notre contrat de location. A ce titre, je vous demande de bien vouloir quitter les lieux pour le [date], soit après un préavis un préavis de 6 mois.
Je vous propose de nous rencontrer le [date] pour effectuer l'état des lieux contradictoire.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur [nom], mes salutations distinguées.
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- Lettre pour prévenir le locataire d'un nouveau propriétaire
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Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.
