Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Lorsque le contrat de location concerne un bien situé dans un immeuble en copropriété, il doit être transmis au locataire une copie du règlement de copropriété. Ce document commun précise la destination de l'immeuble, ainsi que les droits et les devoirs de chacun concernant la jouissance des lieux et l'usage des parties privatives et communes.
Si chaque occupant peut disposer librement de son logement, il ne doit pas pour autant nuire à la tranquillité de la copropriété. Ainsi, lorsque les nuisances d'un locataire sont telles, il peut arriver que le syndicat des copropriétaires ou des voisins viennent mettre en demeure le propriétaire bailleur afin qu'il fasse cesser les troubles de son locataire.
Pour cela, il faut que les faits soient suffisamment graves et importants ou contraires au règlement de la copropriété. Il peut s'agir par exemple de l'exercice non autorisé d'une profession dans l'appartement, d'odeurs particulièrement désagréables, de la détention d'animaux interdits ou de bruits répétitifs en particulier entre 22 heures et 5 heures du matin.
La responsabilité du propriétaire est engagée à partir du moment où il a été informé des nuisances de son locataire par lettre recommandée avec A/R et qui se trouve être motivée par des témoignages, un constat d'huissier, un procès-verbal, etc.
Comme l'impose l'Article 6-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire doit alors user de tous les droits en sa possession afin de faire cesser les troubles du voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent les locaux. Et en cas d'inaction de sa part, il peut être assigné lui-même en justice par la copropriété ou par toute personne victime des nuisances de son locataire et se voir être condamné à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
La première démarche consistera à rappeler à l'ordre le locataire indélicat et des risques qu'il encourt par lettre recommandée avec accusé de réception en mettant en copie le syndic de copropriété pour attester de ses démarches. Pour cela, inspirez-vous de notre modèle de lettre ci-dessous pour mettre en demeure un locataire de cesser les troubles du voisinage.
Si la situation devait perdurer, il sera possible de mettre fin au bail de location après la procédure de résiliation pour motif légitime et sérieux ou après une décision de justice. Note : Afin de rendre les recours plus faciles, il est possible d'intégrer dans le bail une clause permettant de résilier le bail en cas de non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués (Article 7 alinéa b de la loi du 6 juillet 1989).
Objet : Rappel au respect du règlement de copropriété
Monsieur,
En date du [date], nous avons conclu un bail portant sur la location de mon appartement situé à [adresse] auquel est annexé le règlement de l'immeuble conformément à l'Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Par ce courrier, je vous informe que le syndic m'a signalé par lettre recommandée que vous ne respectiez pas le règlement de copropriété et notamment les articles [détails] et que vous troublez la tranquillité de nombreux voisins.
D'après les témoignages qu'il m'a été transmis, il vous a été demandé à plusieurs reprises de cesser vos nuisances et plus particulièrement [préciser]. Or, à ce jour vous n'avez pas fait le nécessaire pour apaiser la situation de bonne foi.
A titre d'avertissement, je vous rappelle que vous êtes dans l'obligation légale de vous conformer au règlement de copropriété et de cesser immédiatement tout désordre contraire à la jouissance paisible de la copropriété, à défaut de quoi je n'aurai d'autre choix que d'entamer une procédure de congé du bail pour motif légitime et sérieux.
Comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mon entière considération.
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