Modèle de lettre d'un bailleur pour réclamer un justificatif du préavis

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Le congé par le locataire

A défaut de dispositions contractuelles plus favorables dans le bail de location, le locataire d'un logement loué nu (ou vide) doit respecter un préavis de 3 mois (Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) et d'un mois pour une location meublée (Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) lorsqu'il souhaite quitter les lieux.

Contrairement au propriétaire qui ne peut donner du congé qu'à l'expiration du bail et en respectant un préavis de 6 mois, le locataire peut résilier son contrat à tout moment. Dans certains changements de situation professionnelle ou personnelle, le préavis du locataire peut être ramené à un mois.

C'est le cas lorsqu'il accède à un premier emploi, après une mutation professionnelle, un licenciement ou retrouve un emploi après avoir été licencié. Le législateur reconnait également comme motif légitime l'attribution d'un logement social, être victime de violences familiales ou d'un problème de santé nécessitant un changement de domicile. Les personnes bénéficiaires du RSA ou de l'AAH peuvent également obtenir la réduction de leur préavis. Enfin, dans les zones reconnues tendues par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013, le préavis est automatiquement d'un mois.

Le locataire doit-il justifier le motif du préavis d'un mois ?

Si le motif invoqué concerne un état de santé qui nécessite un changement de domicile, les textes de loi imposent au locataire de fournir un certificat médical au propriétaire. Dans les autres situations, c'est la jurisprudence qui est venue apporter des précisions sur la recevabilité des justificatifs et en cas de contestation par le bailleur, ce sont les juges qui en apprécieront la validité.

Ainsi de jurisprudence constante, sont reconnus comme recevables les documents de l’employeur (mutation, premier emploi), une lettre de licenciement ou une attestation de Pôle-Emploi (perte d'emploi) et une attestation de droits de l'organisme concerné pour les bénéficiaires du RSA, de l'AAH ou d'un logement social.

Les zones reconnues tendues étant d'ordre public, le locataire résidant dans ces zones n'est pas tenu de justifier un changement de situation.

Comment demander un justificatif au locataire ?

Normalement, le locataire qui invoque un préavis d'un mois doit en apporter la preuve en même temps qu'il donne congé du bail. Mais si ce n'est pas le cas, vous pouvez lui demander de justifier sa situation en vous inspirant de notre modèle de lettre ci-dessous.

S'il n'était pas en mesure d'en apporter la preuve ou s'il invoque un motif non prévu par les textes de loi, le préavis serait théoriquement de 3 mois, ce qui nécessitera le plus souvent une action devant les tribunaux en cas de désaccord ou l'intervention de la commission départementale de conciliation.

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Obtenir un justificatif du locataire suite au congé du contrat de location

Objet : Demande de justificatif - LRAR

Madame,

Par lettre recommandée du [date], vous m'avez informé de votre volonté de donner congé du bail de l'appartement situé [adresse] que je vous loue à titre de résidence principale depuis le [date].

S'agissant d'un bail à usage d'habitation non meublé, l'Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire qui résilie le contrat de location est soumis à un préavis de trois mois.

Dans votre courrier vous mentionnez votre droit à n'effectuer qu'un seul mois de préavis au motif que [reprendre le motif légal] comme vous l'autorise la Loi Alur du 24 mars 2014. Cependant, vous ne m'avez pas fourni de justificatif pour attester de votre changement de situation.

C'est pourquoi, je vous demande par la présente de bien vouloir me faire parvenir un justificatif de ce cas particulier tel qu'un [citer un exemple de justificatif reconnu].

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, à mon entière considération.

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