Exemples de lettre pour un Notaire ou gérer une succession

Le rôle du notaire

Sous la tutelle du Ministère de la Justice , le notaire est un professionnel du droit spécialisé dans le droit familial, le droit immobilier et le droit des sociétés qui possède une véritable mission de service public. Dans certains domaines, son recours est obligatoire.

La responsabilité principale du notaire est d'authentifier et donner une valeur juridique à des actes en matière immobilière, familiale et patrimoniale tels que la vente d'une maison, un contrat de mariage, une convention de Pacs, une reconnaissance de dettes ou une donation par exemple. Il joue également un rôle important de conseiller et d'aide à la décision dans ces domaines.

En apposant son sceau, il constate le consentement libre et éclairé des parties, rend opposable l'acte aux tiers et lui donne une force probante et exécutoire. Aujourd'hui l'acte notarié peut être dématérialisé sous forme électronique (Article 1316-1 du Code civil).

Le notaire a également un rôle de conservation des actes pendant 75 ans (100 ans pour un mineur) avant leur archivage. Il a le statut de professionnel libéral et non de fonctionnaire de l'Etat, il est donc rémunéré par ses propres clients. Les frais de notaires sont constitués de Droits (taxes reversées au Trésor Public), de Débours (frais professionnels) et d'une rémunération fixée par la Loi, mais également d'honoraires libres pour les activités notariales non tarifées par décret.

Textes et Lois : Fiche d'information sur Service-Public.fr, Notaires.fr.

La correspondance en matière notariale

Les occasions sont donc très nombreuses de correspondre avec un notaire. Nous avons donc mis en ligne des exemples pour écrire à votre notaire ou pour préparer votre succession : rédiger ou modifier un testament, contester des honoraires, refuser un héritage, révoquer une donation au dernier vivant, demander l'ouverture d'une succession ou un certificat d'hérédité, etc.

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Le testament

Le testament est un document dans lequel une personne exprime ses dernières volontés, essentiellement pour la transmission de son patrimoine après sa mort. Il peut être fait sous seing privé (sans notaire), mais doit respecter les règles successorales en vigueur :

Modèle de testament olographe (5 exemples)

Modèle d'un acte de donation (don manuel)

Révoquer ou modifier un testament

Révoquer une donation au dernier vivant

Demander à vérifier l'existence d'un testament

La succession

La succession doit intervenir dans les 6 mois après le décès de la personne (ou son absence judiciairement déclarée), ses biens et ses dettes seront alors partagés entre les héritiers qui l'auront acceptée conformément aux règles en vigueur et à son testament. C'est une procédure très complexe où le recours à un notaire est primordial.

Demander l'ouverture d'une succession

Accepter ou refuser une succession

Mettre en demeure un héritier de prendre parti à la succession

Revendiquer sa qualité d'héritier pour une succession

Demander un acte de notoriété pour une succession

Demander un certificat d'hérédité ou attester sur l'honneur

Demander un certificat de non-exigibilité ou d'acquittement

Déclarer une succession aux impôts

Modèle de convention d'indivision

Litiges et recours judiciaires

En matière successorale ou immobilière, les conflits peuvent être fréquents, tant avec l'entourage familial qu'avec les services fiscaux. Des conciliations et des recours judiciaires sont parfois inévitables :

Contester le testament d'une succession

Demander le partage judiciaire de la succession

Demander au juge la séparation judiciaire des biens du mariage

Lettre de réclamation au notaire de la succession

Nos modèles de courrier pour écrire à un notaire : héritage, testament, donation

Nos exemples de lettre et nos différentes conventions sont mis gratuitement à votre disposition à but informatif et pédagogique. Bien que nous citons les textes de loi qui peuvent s'appliquer dans telle ou telle sitation, il est indispensable de consulter un professionnel compétent tel qu'un notaire ou un avocat qui saura vous renseigner sur vos droits et vos obligations.

Voir aussi nos lettres pour écrire à un avocat ou à un huissier