Sous la tutelle du ministère de la Justice, le notaire est un professionnel du droit spécialisé dans le droit familial, le droit immobilier et le droit des sociétés qui possède une véritable mission de service public. Dans certains domaines, son recours est obligatoire.
La responsabilité principale du notaire est d'authentifier et donner une valeur juridique à des actes en matière immobilière, familiale et patrimoniale tels que la vente d'une maison, un contrat de mariage, une convention de Pacs, une reconnaissance de dettes ou une donation par exemple. Il joue également un rôle important de conseiller et d'aide à la décision dans ces domaines.
En apposant son sceau, il constate le consentement libre et éclairé des parties, rend opposable l'acte aux tiers et lui donne une force probante et exécutoire. Aujourd'hui l'acte notarié peut être dématérialisé sous forme électronique (Article 1316-1 du Code civil).
Le notaire a également un rôle de conservation des actes pendant 75 ans (100 ans pour un mineur) avant leur archivage. Il a le statut de professionnel libéral et non de fonctionnaire de l'Etat, il est donc rémunéré par ses propres clients. Les frais de notaires sont constitués de Droits (taxes reversées au Trésor Public), de Débours (frais professionnels) et d'une rémunération fixée par la Loi, mais également d'honoraires libres pour les activités notariales non tarifées par décret (plus d'infos sur Notaires.fr).
Les occasions sont donc très nombreuses de correspondre avec un notaire. Nous avons donc mis en ligne des exemples pour écrire à votre notaire ou pour préparer votre succession : rédiger ou modifier un testament, contester des honoraires, refuser un héritage, révoquer une donation au dernier vivant, demander l'ouverture d'une succession ou un certificat d'hérédité, etc.
Pour s'adresser à un notaire, il convient de respecter les règles de politesse et de formalisme. Voici quelques conseils sur la manière de s'adresser à un notaire par mail ou par courrier:
Le testament est un acte juridique très important qui permet à une personne de décider de la manière dont ses biens seront distribués après sa mort. Il peut être rédigé sous seing privé, sans l'intervention d'un notaire, mais il doit toutefois respecter les règles successorales en vigueur.
En France, le Code civil fixe des règles strictes en matière de transmission des biens après le décès d'une personne, y compris en l'absence de testament. Elles sont conçues pour protéger les droits des héritiers légaux, c'est-à-dire les membres de la famille du défunt. Ci-dessous, nos modèles de lettre et de document en lien avec les testaments:
La succession est la procédure légale qui permet de transférer les biens et les dettes d'une personne décédée à ses héritiers. Selon la loi, cette procédure doit intervenir dans les 6 mois suivant le décès de la personne (ou de son absence judiciairement déclarée). Les biens du défunt sont alors partagés entre les héritiers qui ont accepté la succession, conformément aux règles en vigueur et au testament éventuel de la personne décédée.
Cependant, la succession est une procédure complexe qui peut s'avérer difficile à gérer sans l'aide d'un professionnel compétent. C'est pourquoi le recours à un notaire est vivement recommandé. En effet, le notaire est un expert en droit successoral qui peut aider les héritiers à accomplir les formalités nécessaires, notamment la vérification des droits des héritiers, la liquidation des biens du défunt, le paiement des dettes et des impôts, et le partage des biens entre les héritiers. De plus, le notaire peut également conseiller les héritiers sur les stratégies fiscales à adopter pour minimiser les droits de succession. Ci-après nos modèle de lettre en lien avec les successions:
En matière successorale ou immobilière, les conflits peuvent survenir fréquemment. Ces conflits peuvent impliquer des membres de la famille du défunt, des héritiers, des créanciers, des organismes fiscaux ou d'autres parties prenantes.
Les litiges peuvent concerner des questions de droit de succession, de validité du testament, de partage des biens, ou de droits des héritiers ou encore porter sur des questions de propriété ou d'occupation. Voici quelques modèles de lettre pour faire une conciliation ou un recours judiciaire:
Nos exemples de lettre et nos différentes conventions sont mis gratuitement à votre disposition à but informatif et pédagogique. Bien que nous citons les textes de loi qui peuvent s'appliquer dans telle ou telle sitation, il est indispensable de consulter un professionnel compétent tel qu'un notaire ou un avocat qui saura vous renseigner sur vos droits et vos obligations.
➤ Voir aussi nos lettres pour écrire à un avocat ou à un huissier
