Contrat de location d'un logement vide au format PDF (conforme loi Allur)

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Qu'est-ce que la location vide (non meublée) ?

Comme son nom l'indique, une location vide à usage résidentiel est définie comme un logement qui est loué à un locataire, mais sans qu'il soit habitable en l'état. Il exige donc un aménagement en meubles, literie , luminaires et électroménager de la part du locataire. La location vide se distingue de la location meublée notamment sur la durée du bail, le dépôt de garantie, les modalités du congé de résiliation et l'ameublement du logement.

En effet, le contrat d'un logement vide à usage d'habitation est conclu pour une durée de 3 ans minimum (contre 1 an), le dépôt de garantie est limité à 1 mois de loyer (contre 2 mois), tandis que le préavis de résiliation, sauf cas particulier est de 3 mois pour le locataire et de 6 mois pour le propriétaire (contre 3 mois et 1 mois) et évidemment, il ne prévoit pas une liste de meubles à mettre à disposition du locataire.

Un logement vide peut être loué en tant que logement social, s'il respecte certaines conditions. Bien que la validité d'un bail verbal soit reconnue de jurisprudence constante, un écrit s'impose pour des raisons évidentes.

Comment rédiger un bail d'une location vide ?

L'Article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 clarifie les modalités d'un bail de location d'un logement à usage de résidence principale et l'Annexe 1 du Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 précise les mentions obligatoires pour être conforme au contrat de bail type réglementaire. Ce dernier permet de fixer les conditions qui unissent le bailleur à son locataire, comme le montant du loyer, la date de prise d'effet ou encore la désignation des locaux ou la superficie, etc. C'est pourquoi il doit être conclu par écrit (sous seing privé ou par acte authentique) en autant d'exemplaires qu'il y a de parties concernées (propriétaires, locataires, colocataires, cautions).

En plus des mentions obligatoires prévues par la Loi, le propriétaire peut y ajouter des clauses spécifiques lors de la rédaction du bail du moment qu'elles ne sont pas abusives (ex : droit de visite annuelle, l'interdiction de sous-louer le logement, voir ici une liste des clauses interdites). Nous vous suggérons ci-dessous gratuitement un modèle de bail pour un logement vide conforme à la dernière Loi Allur.

Modèles en lien : Modèle d'un contrat de bail pour les professionnels, Bail locatif d'un logement meublé, Contrat de location pour du matériel, Modèles d'état des lieux, Attestation d'hébergement.

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Exemple de bail locatif pour un appartement ou une maison à usage d'habitation

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Exemple d'un bail location vide

Vous pouvez télécharger gratuitement ce document de 7 pages conforme à la loi Allur au format PDF (taille du fichier 323 ko). Ce fichier a été scanné avec le logiciel antivirus Kaspersky, aucun virus connu n'a été détecté.

Note : comme le précise le Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale :

  • Le présent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat. Il appartient cependant aux parties de s'assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat ;
  • - au-delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires d'ordre public applicables aux baux d'habitation sans qu'il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat et qui sont rappelées utilement dans la notice d'information qui doit être jointe à chaque contrat ;
  • - les parties sont libres de prévoir dans le contrat d'autres clauses particulières, propres à chaque location, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les parties peuvent également convenir de l'utilisation de tout autre support pour établir leur contrat, dans le respect du présent contrat type.

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