Modèle de lettre pour connaitre le nombre de ses points au permis de conduire

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Le permis à points

Chaque conducteur ayant obtenu son permis de conduire en France ou dans l'Union Européenne bénéficie d'un crédit de 12 points à l'issue de sa période probatoire de trois ans (2 ans en cas de conduite accompagnée) qui diminue à chaque infraction au Code de la route.

Avec la multiplication des radars automatiques et de la vidéo-verbalisation, les points s'envolent très vite. Il vaut mieux ainsi connaitre le nombre de ses points restants afin d'éviter une annulation de son permis de conduire et mettre en place une stratégie de sauvegarde de son permis.

Lorsqu'un conducteur perd une partie de ses points, il est informé de son solde restant par les autorités (avec la fameuse "lettre 48"), puis de nouveau lors de la reconstitution automatique ou après un stage officiel de sensibilisation. Mais en cas d'invalidation du permis par la perte totale des points, le conducteur recevra la "lettre 48S" en recommandé et devra restituer son permis dans les 10 jours francs.

Pour connaitre le nombre de ses points restants à tout moment, il existe 2 méthodes : les consulter en ligne grâce au site du Ministère de l'Intérieur ou obtenir son relevé d'information intégral (RII) auprès de la Préfecture de police.

Textes et lois : Article L225-1 et suivants du Code de la route, Article R223-1 et suivants du Code de la route.

Consulter son solde de points en ligne

Pour connaitre rapidement le solde de ses points restants, le plus simple et le plus rapide est de les consulter sur le site officiel Telepoints. Attention : le site "telepoints.info" n'est pas un site officiel, mais une société de stage de récupérations de points, il faut bien se rendre sur le site "https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/". Pour se connecter, il faut utiliser les identifiants et le code confidentiel mentionnés sur la lettre 48N ou la lettre 48M, ou à défaut grâce au service officiel FranceConnect.

Demander son relevé d'information intégral (RII)

Le relevé d'information intégral (RII) est un document qui contient toutes les informations en lien avec le permis de conduire comme la validité du permis, les infractions commises, les visites médicales effectuées, les stages de sensibilisation à la sécurité routière et bien sûr le solde des points restants.

Seul le titulaire du permis peut demander son RII (ou un juge dans le cadre d'une procédure de réclamation par exemple). Pour cela, il doit en faire la demande par courrier auprès de la préfecture de son lieu de résidence en y joignant une copie de sa pièce d'identité, de son permis de conduire et d'une enveloppe libellée suffisamment affranchie (tarif LRAR).

Dans ce but, nous avons publié ce modèle de lettre pour demander à la préfecture une copie de son relevé d'information intégral.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour connaître le solde de ses points du permis de conduire

Objet : Demande de relevé d'information intégral

Monsieur le Préfet,

Titulaire du permis conduire numéro [numéro] depuis le [date], je souhaiterais recevoir une copie de mon relevé d'information intégral afin que je puisse consulter les informations qui y sont mentionnées comme me l'y autorise l'Article R225-6 du Code de la route.

Pour le bon déroulement de ma demande, vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce identité et de celle de mon permis de conduire, ainsi qu'une enveloppe suffisamment affranchie libellée à mon nom.

En vous remerciant par avance de votre diligence, je e vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de mon entière considération.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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