Modèles de lettre pour contester la perte de points de son permis de conduire

Relecture le 16 octobre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Lorsqu'une infraction au Code de la route est constatée, un avis de contravention est remis au conducteur (ou, à défaut, au titulaire du certificat d'immatriculation). Ce document doit contenir des mentions obligatoires, comme le montant de l'amende, les majorations éventuelles et le nombre de points retirés, sous peine de nullité du PV pour vice de forme.

Lorsqu'il y a une perte de points, celle-ci ne devient définitive qu'après le paiement de l’amende forfaitaire, de l'échec d’une procédure d’exonération ou de contestation ou de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée (Article L223-1 du Code de la route). La contestation d’un procès-verbal permet de différer la constatation définitive de l’infraction et donc le retrait des points jusqu’à la décision définitive.

Ainsi, en exerçant vos recours dans les délais, vous pouvez gagner du temps pour reconstituer votre capital points grâce aux stages de récupération ou au délai légal de récupération automatique. Vous disposez de 45 jours à compter de la notification de l’amende forfaitaire pour déposer une requête en exonération (Article 529-2). Si l’amende est majorée, un délai supplémentaire de 30 jours est accordé pour former une réclamation contre l’amende forfaitaire majorée (Article 530).

Dans cet article, nous vous expliquons comment contester un retrait de points sur votre permis de conduire et nous mettons à votre disposition des modèles de lettres à télécharger gratuitement au format Word ou PDF pour être facilement adaptés.

Exemples courrier de réclamation pour annuler un retrait de points (Word ou PDF)

1 - Contestation d’un retrait de points avec désignation du conducteur fautif

Ce modèle de lettre permet de contester un retrait de points survenu à la suite d’une infraction commise avec un véhicule dont vous êtes le titulaire, mais que vous n’étiez pas en train de conduire. Il s’adresse à l’Officier du ministère public afin de signaler que le véritable conducteur est une autre personne. Cette désignation permet d’éviter une perte de points injustifiée tout en transférant la responsabilité au conducteur fautif.

Nous avons aussi un modèle de lettre pour dénoncer le conducteur qui a commis une infraction avec votre véhicule

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 18 octobre 2025

Objet : Contestation du retrait de points et désignation du conducteur fautif

Madame, Monsieur l’Officier du ministère public,

Je fais suite à l’avis de contravention n° [référence de l’avis] daté du [date], relatif à une infraction au Code de la route constatée avec le véhicule immatriculé [numéro d’immatriculation] dont je suis le titulaire.

Par la présente, je souhaite contester l'amende et le retrait de points associé à cette infraction, n’étant pas le conducteur du véhicule au moment des faits. En effet, le véhicule était conduit ce jour-là par [nom, prénom, adresse complète du conducteur], titulaire du permis de conduire [Numéro], que je désigne comme étant le véritable auteur de l’infraction.

Je joins à la présente l’avis de contravention original ainsi qu'une copie de mon certificat d’immatriculation. Je vous prie donc de bien vouloir prendre en compte cette information et de transférer la responsabilité de l’infraction à la personne identifiée ci-dessus afin que le retrait de points ne soit pas imputé à mon permis de conduire.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie de croire, Madame, Monsieur l’Officier du ministère public, à ma considération distinguée.

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2 - Contestation du retrait de points pour non-identification du conducteur

Ce modèle de lettre de contestation s’adresse aux automobilistes souhaitant s’opposer à un retrait de points lorsque l’identité du conducteur n’a pas pu être formellement établie. Il est particulièrement adapté aux constats d’infraction relevés par radar automatique ou vidéo-verbalisation, lorsque la photo fournie par le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) de Rennes est floue, inexploitable ou prise par l’arrière.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre de recours gracieux pour faire annuler une suspension de permis de conduire

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 18 octobre 2025

Objet : Demande d’annulation du retrait de points - LRAR

Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public,

Je fais suite à l’avis de contravention n° [référence] concernant une infraction constatée le [date] à [lieu] avec le véhicule immatriculé [numéro d’immatriculation], dont je suis le titulaire du certificat d’immatriculation.

Par la présente, je conteste le retrait de points associé à cette infraction, car il est impossible d’identifier formellement le conducteur du véhicule au moment des faits. En effet, la photographie transmise par le Centre automatisé de constatation des infractions routières de Rennes ne permet pas de distinguer le visage du conducteur en raison de la mauvaise qualité de l’image [ou d'une absence de visibilité suffisante].

Dans ces conditions, je conteste la validité du retrait de points qui me serait imputé, celui‑ci ne pouvant s’appliquer qu’au conducteur identifié de manière certaine. Je vous prie de bien vouloir annuler en conséquence la procédure de retrait de points correspondante.

Je joins à ce courrier l’avis de contravention et la photographie reçue, ainsi que tout document utile à l’examen de ma requête.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, à mes salutations les plus respectueuses.

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Comment contester le retrait de ses points du permis de conduire ?

Contester un retrait de points permet de vérifier la régularité de la procédure engagée à votre encontre et, dans certains cas, d’éviter une perte injustifiée de points ou gagner du temps pour reconstituer son capital de points.

Quand contester le retrait de ses points ?

Comme le prévoit l'Article L223-1 du Code de la route, le retrait de points devient effectif uniquement le paiement de l’amende forfaitaire, la condamnation définitive du conducteur, l’exécution d’une composition pénale ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. Il est donc primordial de ne pas payer immédiatement l’amende si vous envisagez une contestation, car le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et rend tout recours impossible.

Vous disposez de 45 jours à compter de la notification de l’amende pour adresser une requête en exonération (Articles 529-2 et suivants du Code de procédure pénale). Si l’amende n’est pas réglée ni annulée dans ce délai, une amende forfaitaire majorée est émise. À compter de la réception de l’AFM, vous avez alors 30 jours supplémentaires pour déposer une réclamation (Article 530 du Code de procédure pénale). Cette réclamation suspend l’obligation de paiement et, par conséquent, le retrait de points jusqu’à la décision définitive du juge.

Quels sont les motifs valables pour éviter une perte de points ?

Le motif le plus fréquent pour contester un retrait de points est l’impossibilité pour l’administration d’identifier formellement le conducteur au moment de l’infraction. Cela peut concerner, par exemple, une photo de mauvaise qualité transmise par le CACIR de Rennes, un cliché pris de l’arrière ou un justificatif prouvant que vous ne conduisiez pas le véhicule au moment des faits (prêt de véhicule, vol, etc.).

Il est également possible de contester si l’avis de contravention n’a pas été reçu ou si l’administration ne peut prouver qu’il vous a bien été notifié. Cette situation est plus fréquente lorsque le courrier a été expédié en lettre simple.

Dans le cas d’un prêt de véhicule, la dénonciation du véritable conducteur permet de transférer la responsabilité et donc d’éviter la perte de points. Le même principe s’applique en cas de plainte pour usurpation de plaques d’immatriculation ou de cession récente du véhicule, conformément à l’Article 529-10 du Code de procédure pénale. À noter que même si le retrait de points est annulé, le titulaire du certificat d’immatriculation peut rester redevable de l’amende civile en raison de sa responsabilité pécuniaire, notamment en cas de non-désignation du conducteur.

Comment formuler sa contestation ?

La contestation d’une contravention donnant lieu à un retrait de points se fait uniquement par la procédure pénale prévue aux Articles 529 et suivants du Code de procédure pénale. Votre contestation doit être transmise dans les délais légaux, être motivée et accompagnée des justificatifs nécessaires. En cas d’envoi postal, joignez l’original de l’avis de contravention et, si demandé, le justificatif de consignation. L’envoi doit se faire en recommandé avec accusé de réception à l’Officier du ministère public dont l’adresse figure sur l’avis, ou directement en ligne sur le site officiel ANTAI.

Le conseil de l'expert : la procédure étant subtile et complexe, le recours à un avocat spécialisé dans les infractions routières est souvent la meilleure solution.

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