Modèle de lettre pour faire annuler la perte de points de son permis de conduire

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L'avis de contravention

Quand une infraction au Code de la route a été constatée, l'automobiliste fautif se voit remettre un avis de contravention (ou à défaut le propriétaire du certificat d'immatriculation) qui doit comporter un certain nombre d'informations sous peine de nullité de la procédure telles que le montant de l'amende forfaitaire, la majoration encourue en cas de retard de paiement ou les éventuelles pertes de points.

Les mentions obligatoires sont différentes selon qu'il s'agisse d'un radar automatisé, d'une vidéo-verbalisation ou d'une interpellation du conducteur par les forces de l'ordre (le détail ici).

Mais comme le stipule l'Article L223-1 du Code de la route, le retrait de point ne peut être effectif qu'après le paiement de l'amende forfaitaire, à l'issue de la procédure de demande d'exonération qui a débouché sur une condamnation définitive ou au moment de l'émission de l'amende forfaitaire majorée.

Retarder la perte des points

Même si à première vue, il n'y a aucune raison de contester un PV et d'espérer une annulation de la contravention, la contestation systématique des infractions permet notamment d'établir une stratégie offensive afin d'éviter de voir son permis invalidé par les autorités publiques.

En effet, en jouant légalement sur les délais, il est possible de repousser la date de la perte effective des points et d'éviter l'annulation du permis de conduire grâce aux reconstitutions automatiques et aux stages de récupération.

Quand contester le retrait de ses points ?

Comme le précise l'Article L223-1 du Code de la route cité plus haut, le retrait des points sera effectif dès le paiement de l'amende forfaitaire ! Il est donc primordial de ne pas payer l'amende dans un premier temps et de faire une requête en exonération dans les 45 jours qui suivent la notification de l'amende. Sinon le paiement de l'amende sera considéré comme une reconnaissance explicite de l'infraction, ce qui rendra toute contestation impossible.

En cas de non-paiement ou d'annulation de l'amende, après ce premier délai de 45 jours, le Trésor Public informera le conducteur de la majoration de son amende, ce qui déclenchera un nouveau délai de 30 jours pour faire une procédure de réclamation, mais en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire majorée ou de réclamation, il sera alors émis à l'encore du contrevenant un titre exécutoire qui, lui, déclenchera automatiquement la perte des points !

C'est donc dans les 30 jours après réception de l'AFM que c'est le plus intéressant pour retarder ou faire annuler la perte de ses points, car la procédure de réclamation de l'amende forfaitaire majorée suspend l'obligation du paiement et le retrait des points jusqu'à la condamnation définitive par un juge.

Quels sont les motifs valables pour éviter une perte de points ?

Le motif le plus fréquemment invoqué pour faire annuler un retrait de point, c'est l'impossibilité par l'Administration de prouver l'identité du conducteur au moment de la verbalisation. C'est le cas d'une photo de mauvaise qualité fournie par le Cacir de Rennes, un flash pris par derrière ou un document qui prouve que la personne se trouvait à un autre lieu le jour de l'infraction (par exemple en cas de prêt du véhicule, sans dénonciation).

Il est aussi possible d'éviter une perte de points en mettant en avant l'absence d'un avis de contravention, car c'est aussi à l'administration de prouver que le conducteur a été correctement informé. C'est d'autant plus facile lorsque l'avis a été envoyé en lettre simple...

Dans le cadre du prêt du véhicule et en dénonçant le conducteur, l'amende sera annulée et donc le retrait de point qui va avec. Ce sera aussi le cas, en cas de plainte pour usurpation de plaques d'immatrication ou de la cession récente du véhicule (Article 529-10 du Code de procédure pénale).

Note : même si le retrait de point a été annulé, le propriétaire du véhicule concerné peut être condamné au paiement de l'amende civile au titre de la responsabilité pécuniaire, essentiellement en cas de non-dénonciation du conducteur fautif.

Comment contester le retrait de ses points ?

Dans les faits, la contestation des PV avec une procédure pénale est beaucoup plus efficace que le recours administratif gracieux (RAPO).

Pour être recevable, la contestation doit respecter les délais fixés par la loi, être motivée et argumentée et surtout être accompagnée de l'original de l'avis de contravention (surtout pas une copie). Le cas échéant, il faudra s'acquitter d'une consignation (si c'est précisé sur l'avis). Le dossier complet est à envoyer par lettre recommandée avec A/R à l'Officier du ministère public ou directement par internet depuis le site antai.gouv.fr.

A titre pédagogique uniquement, nous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour contester un retrait de points sur votre permis de conduire, mais la procédure étant subtile et complexe, le recours à un avocat spécialisé dans les infractions routières est souvent la meilleure solution.

Courriers similaires : Dénoncer le conducteur qui a commis une infraction avec votre véhicule, Contester la majoration de l'amende forfaitaire, Faire un recours gracieux pour faire annuler une suspension de permis de conduire, Contester une perte de point (conducteur non identifiable sur la photo).

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier de réclamation pour contester un retrait de points

Absence d'un avis de contravention

Monsieur l'Officier du Ministère Public,

Par lettre recommandée en date du [date], j'ai reçu de vos services une notification de retrait de points faisant suite à la contravention numéro : [numéro] constaté le [date].

N'ayant jamais reçu l'avis de contravention initiale, je n'ai donc pu payer l'amende forfaitaire ni la contester dans les délais légaux. Comme vous le savez, la perte de points ne peut être effective que si une condamnation définitive a été prononcée par le Tribunal de Police ou lorsque l'amende forfaitaire inhérente au procès-verbal a été payée.

Par conséquent, et ce, conformément à la jurisprudence constante et à l'article L223-1 du Code de la route, je considère cette sanction comme irrégulière. Je vous saurais gré de bien vouloir faire le nécessaire afin d'annuler cette perte de points.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, à mes salutations les plus respectueuses.

Réclamation après réception de l'amende forfaitaire majorée

Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public,

Faisant suite à la réception d'un avis de paiement concernant la majoration d'une amende pour excès de vitesse ayant été constaté le [date] à [lieu], je vous informe par la présente de ma volonté de la contester.

En effet, comme vous le constaterez sur la photo fournie par le Centre automatisé de constatation des infractions routières de Rennes, il est impossible d'identifier avec certitude le conducteur ayant commis l'infraction citée (ou autre motif à développer comme la cession du véhicule, ou l'usurpation des plaques par exemple).

C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire auprès du tribunal concerné afin que la contravention soit annulée.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, à mes salutations les plus respectueuses.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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