Modèle de lettre pour faire annuler une contravention pour excès de vitesse

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Les radars automatiques

Sans grande surprise, ce sont les radars automatiques qui fournissent le plus grand nombre de contraventions en France avec plus de 25 millions de PV chaque année !

En cas d'infraction constatée par un appareil de contrôle automatisé, un avis de contravention est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation inscrit sur la carte grise. Il doit mentionner un certain nombre d'informations comme le montant de l'amende forfaitaire, les conditions de majorations et de minorations, ainsi que les voies de recours possibles.

Lorsqu'on est notifié d'un procès-verbal pour une infraction au Code de la route, il est possible de contester l'amende forfaitaire. Pour cela, il ne faut surtout pas payer la contravention, car cela serait considéré comme une reconnaissance implicite de l'infraction, mais il peut y avoir une consignation à verser (sous conditions) !

Bon à savoir : en formulant une réclamation, il ne sera plus possible de bénéficier de la minoration pour paiement rapide.

Comment contester le pv d'un radar automatique ?

Lorsqu'on est notifié d'un avis de contravention à cause d'un radar automatique, la première chose est de demander au CACIR de Rennes une copie des photographies relatives à l'infraction citée (Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières - Service Photographie - CS 72202 - 35094 RENNES CEDEX 9). Pour cela, il faut fournir sa pièce d'identité, une copie de la carte grise et celui de l'avis reçu, mais cette procédure n'interrompt pas le délai maximal de 45 jours pour contester l'amende forfaitaire.

Si la photo ne permet une identification non équivoque du conducteur, le propriétaire du véhicule pourra formuler une requête en exonération auprès du centre automatisé comme sur le modèle de lettre ci-dessous (si le délai de 45 jours n'est pas écoulé). Ainsi, il pourrait être prononcé une relax pénale qui n'entrainera aucune perte de point sur le permis, ni une inscription au casier judiciaire, car c'est à l'officier du ministère public de prouver l'identité du conducteur.

Toutefois, le juge peut sanctionner le propriétaire d'une amende civile au titre de la responsabilité pécuniaire, sauf si ce dernier peut prouver par tous moyens qu'il n'était pas présent au moment des faits. Dans ce cas, il n'aura pas d'amende à payer et se verra rembourser la consignation éventuellement versée.

Bon à savoir : le propriétaire du véhicule concerné par l'amende n'est pas dans l'obligation de dénoncer le conducteur fautif, sauf si propriétaire est une personne morale comme une entreprise ou une association par exemple. Au-delà de 45 jours, il ne sera plus possible de contester l'amende forfaitaire, celle-ci sera alors majorée et seule la "procédure de réclamation" dans un délai de 30 jours sera possible.

Textes et lois : Article L. 121-3 du Code de la route, Article 529-10 du Code de procédure pénale, Fiche d'information.

La vidéo verbalisation

C'est le même principe qui s'applique pour les autres systèmes automatisés comme la vidéo verbalisation qui peuvent sanctionner à distance le défaut du port de la ceinture de sécurité, l'usage du téléphone portable, le non-respect des distances de sécurité ou encore le franchissement de ligne et les autres délits mentionnés à l'Article R121-6 du Code de la route.

Courriers similaires : Annuler une contravention pour vice de procédure, Demander l'annulation d'un PV pour stationnement, Dénoncer le conducteur fautif de l'infraction.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour faire une requête en exonération (radar automatique)

Objet : Requête en exonération d'un PV pour [Infraction]

Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public,

J'ai été verbalisé pour (motif ex : un excès de vitesse, un franchissement de ligne, etc) par un radar automatique (ou un système de vidéo verbalisation) le [date et heure] à [lieu] selon le procès-verbal numéro [numéro] fourni en pièce jointe.

Cependant, s'il s'agit bien de mon véhicule immatriculé [numéro], je conteste par la présente être l'auteur de l'infraction de la contravention. D'ailleurs comme vous le contesterez sur la photo qui m'a été remise par le Cacir, il est impossible d'identifier le conducteur de mon véhicule.

Aussi, comme l'attestent les documents ci-joints, je ne pouvais pas être présent dans le département au moment de la verbalisation pour des raisons professionnelles (le cas échéant personnalisez).

Je sollicite donc votre bienveillance afin de prendre en considération ma requête en exonération de l'amende forfaitaire et de bien vouloir me rembourser la consignation.

Vous trouverez ci-joint, tous les éléments nécessaires au bon déroulement de ma requête.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, à mes salutations les plus respectueuses.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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