Modèles de lettre pour contester la majoration d'une amende forfaitaire d'un PV

Objet : Demande d'annulation de l'amende forfaire majorée. LRAR.

Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public,

Par courrier en date du [date de réception], j’ai été informé(e) par vos services qu’une amende relative à une infraction au Code de la route [préciser la nature de l’infraction : stationnement gênant, excès de vitesse, etc.] avait été majorée pour non-paiement dans les délais. Je suis désormais débiteur d'une somme de [montant] euros.

Or, je n’ai jamais reçu l’avis initial de contravention, celui-ci ayant été adressé à mon ancienne adresse figurant encore au fichier national des immatriculations. Ce n’est qu’à la suite de mon déménagement, désormais régularisé auprès de l’ANTS, que j’ai pris connaissance de cette amende.

Dans ces conditions, je sollicite la bienveillance de vos services afin que la majoration appliquée soit annulée et que soit retenu uniquement le montant de l’amende forfaitaire initiale, conformément aux dispositions prévues par l’Article 530 du Code de procédure pénale.

Je joins à la présente copie de mon nouveau certificat d’immatriculation attestant la mise à jour de mon adresse, ainsi qu’un chèque du montant de l’amende initiale et le formulaire de requête en exonération dûment complété.

Je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou justificatif nécessaire.

En vous remerciant de votre indulgence, je vous prie de croire, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, à mes respectueuses salutations.

Objet : Demande d’annulation de la majoration d’une amende déjà payée – LRAR

Monsieur l'Officier du Ministère Public,

Le [date], j’ai reçu un avis de contravention pour [nature de l’infraction : stationnement gênant, excès de vitesse, etc.] d’un montant de [montant] euros.

Soucieux de régulariser rapidement ma situation, j’ai procédé au règlement de cette amende le [date du paiement], soit avant l’expiration du délai légal de 45 jours comme l’atteste le justificatif de paiement joint à la présente [référence du télépaiement].

Or, je viens de recevoir un nouvel avis m’indiquant que cette contravention a fait l’objet d’une majoration pour non-paiement. Cette situation semble résulter d’une erreur d’enregistrement ou d’un retard dans la prise en compte de mon paiement.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir annuler cette majoration et de procéder à la rectification de mon dossier afin qu’aucune somme ne me soit réclamée à tort. Vous trouverez ci-joint la copie de l’avis initial, le justificatif du règlement effectué et, le cas échéant, l’avis de majoration reçu.

Dans l’attente de votre confirmation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’Officier du ministère public, à mes salutations distinguées.

Objet : Demande d'annulation de l'amende forfaire majorée. LRAR.

Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public,

Le [date de réception], j’ai reçu un avis de contravention pour [nature de l’infraction : stationnement gênant, excès de vitesse, etc.] prétendument commise le [date] à [heure et lieu] concernant le véhicule immatriculé [numéro d’immatriculation].

Dès réception de cet avis, et n’étant pas l’auteur de cette infraction, j’ai déposé une requête en exonération en exposant clairement ma situation et en transmettant l’ensemble des justificatifs nécessaires. À ce jour, je n’ai toutefois reçu aucune réponse à cette première contestation.

Pourtant, je viens de recevoir un avis m’indiquant que cette amende a été majorée pour non-paiement. Cette situation semble provenir d’un chevauchement de procédures ou d’un retard dans l’examen de ma première contestation.

Je souhaite donc réitérer ma demande et vous confirmer ma contestation de cette infraction. Comme indiqué précédemment, [exposer brièvement le motif : j’ai été victime d’une usurpation de plaque d’immatriculation / le véhicule avait été prêté ou cédé à un tiers / l’avis initial comporte une erreur manifeste], justificatifs à l’appui.

Je vous demande en conséquence de bien vouloir annuler la majoration appliquée et de tenir compte de ma requête initiale, toujours en attente d’instruction.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’Officier du ministère public, à mes salutations distinguées.