Modèles de lettre pour demander la remise gracieuse d'une contravention

Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Un citoyen qui a été verbalisé pour une infraction au Code de la route relatif à un stationnement gênant, au non-respect d'un feu rouge ou un excès de vitesse par exemple dispose d'un délai de 45 jours pour payer la contravention ou de 60 jours en cas de paiement dématérialisé.

Au-delà de ce délai, l’amende forfaitaire sera majorée. Elle doit alors être acquittée dans un délai de 30 jours à compter de son envoi (ou de 45 jours en cas de télépaiement). Si le paiement n’intervient pas dans les temps, un titre exécutoire est émis par le Trésor Public, entraînant une procédure de recouvrement et, le cas échéant, des mesures de saisie (Article 529-2 du Code de procédure pénale).

En cas de difficultés financières ou d’évènements exceptionnels, il est possible de solliciter l’indulgence du Trésor Public en formulant une demande de remise gracieuse. Ce recours exceptionnel peut aboutir à une annulation totale ou partielle du montant dû, à un report de paiement ou à un échelonnement sur plusieurs mois. Il s’adresse principalement aux personnes en situation de précarité, de surendettement ou sans emploi et repose avant tout sur une appréciation discrétionnaire de l’administration fiscale.

Dans cet article, nous vous mettons à votre disposition des conseils d’experts, ainsi que des modèles de lettres prêts à l’emploi pour demander une remise gracieuse du paiement d'une amende. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement adaptés à votre situation.

Exemples courrier de demande d'indulgence au Trésor Public (Word ou PDF)

1 - Pour le paiement d'une amende forfaitaire

Ce modèle de lettre permet de formuler une demande de remise gracieuse du paiement d’une amende forfaitaire auprès du Trésor public. Il s’adresse aux personnes qui reconnaissent l’infraction, mais qui traversent une période de précarité ou un événement exceptionnel rendant impossible le règlement de la somme due dans les délais légaux. Notre exemple met en avant la bonne foi du contrevenant et les circonstances justifiant une exonération totale du paiement.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 18 octobre 2025

Objet : Demande de remise gracieuse d'une amende forfaitaire

Madame, Monsieur,

Le [date], j’ai été verbalisé pour une infraction au Code de la route, en l’occurrence [décrire l’infraction : un excès de vitesse / un stationnement sur une place réservée / autre]. L’avis de contravention correspondant, référencé n° [numéro de l’avis], m’a été notifié le [date de réception].

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter une remise gracieuse totale du montant de cette amende forfaitaire. Je reconnais pleinement être l’auteur de l’infraction, mais en raison de circonstances personnelles exceptionnelles, je ne suis actuellement pas en mesure d’en assumer le paiement.

En effet, [expliquez brièvement les motifs : perte d’emploi, arrêt maladie, séparation, décès d’un proche, accident, etc.]. Malgré mes efforts pour faire face à mes dépenses courantes, cette charge supplémentaire mettrait en péril l’équilibre de mon foyer.

Par la présente, j'ai l'honneur de vous demander la remise gracieuse du montant de l’amende forfaitaire au regard des circonstances exceptionnelles que je rencontre. Je joins à ce courrier les pièces justificatives attestant de ma situation (avis de contravention, justificatifs de revenus, attestations d’aides sociales, documents médicaux, etc).

Je vous remercie de bien vouloir examiner ma demande avec bienveillance et reste naturellement disposé(e) à fournir tout complément d’information nécessaire à l’étude de mon dossier.

En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma sincère considération.

2 - Pour le paiement d'une amende forfaitaire majorée et des pénalités

Cet autre modèle de lettre permet de demander une remise gracieuse partielle ou un échelonnement du paiement d’une amende forfaitaire majorée émise par le Trésor public. Il s’adresse aux personnes qui reconnaissent l’infraction, mais se trouvent dans une situation financière difficile ou confrontées à un évènement exceptionnel les empêchant de s’acquitter du montant dû dans les délais.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 18 octobre 2025

Objet : Demande de remise gracieuse ou d’échelonnement du paiement de mon amende forfaitaire majorée - LRAR

Madame, Monsieur,

Je me permets de solliciter votre bienveillance concernant le paiement de l’amende forfaitaire majorée référencée sous le numéro [référence de l’amende] d’un montant de [montant en euros], relative à une infraction au Code de la route constatée le [date de l’infraction].

Conscient(e) de l’infraction commise et désireux(se) de régulariser ma situation, je rencontre actuellement des difficultés financières importantes qui ne me permettent pas de régler cette somme dans les délais impartis. En effet, [expliquez brièvement la nature de vos difficultés : perte récente d’emploi, baisse de revenus, situation de surendettement, maladie, séparation, charges familiales élevées, etc.].

Je joins à ce courrier l’ensemble des pièces justificatives attestant de ma situation : bulletins de salaire récents, avis d’imposition, attestations d’aides sociales, quittances de loyer, ainsi que tout document démontrant ma bonne foi.

Dans cette perspective, je sollicite respectueusement soit une réduction du montant dû, soit la possibilité de régler cette amende en plusieurs mensualités, selon les modalités que vous jugerez adaptées à ma situation. Cette mesure me permettrait d’honorer ma dette sans compromettre le paiement de mes charges courantes et l’équilibre de mon foyer.

Je reste naturellement à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou tout entretien permettant d’examiner ma demande.

Dans l’attente d’une réponse favorable à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

Comment faire une demande de remise gracieuse ?

La demande de remise gracieuse peut être formulée dès réception de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée à condition de ne pas l'avoir contestée avec une requête en exonération ou une procédure de réclamation. Elle s’adresse aux personnes qui reconnaissent l’infraction, mais rencontrent des difficultés financières avérées les empêchant de régler la somme due dans les délais légaux.

Cette démarche, fondée sur le pouvoir d’appréciation du comptable du Trésor public, ne constitue pas un recours juridique, mais une mesure de bienveillance administrative. Elle peut aboutir à une annulation partielle ou totale de l’amende ou à un échelonnement du paiement sur plusieurs mois, selon la situation du demandeur.

Pour être recevable, la demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au service des finances publiques indiqué sur l’avis de la contravention. Voici quelques conseils de rédaction :

  • Indiquez clairement qu’il s’agit d’une demande de remise gracieuse du paiement d’une amende. Reconnaissez l’infraction sans la contester afin d’éviter toute confusion avec une contestation de l’infraction.
  • Rappelez toutes les informations essentielles comme le numéro d’avis de contravention, la date de l’infraction, le montant de l’amende et la référence du titre exécutoire reçu le cas échéant.
  • Exposez clairement votre situation financière en décrivant les circonstances qui justifient votre incapacité à payer l'amende (chômage, arrêt maladie, baisse de revenus, divorce, décès d’un proche, etc.). Utilisez un ton factuel et évitez les formules émotionnelles.
  • Montrez que vous ne cherchez pas à éluder la sanction, mais à obtenir un geste de bienveillance de l’administration en raison de circonstances exceptionnelles. Vous pouvez rappeler que vous avez toujours réglé vos amendes et vos impôts, si c’est le cas.
  • Appuyez vos propos par des justificatifs concrets : annexez tous les documents pertinents (bulletins de salaire, avis de non-imposition, quittances de loyer, attestations CAF, certificats médicaux, décisions de licenciement, etc.). Ils constituent la clé de l’instruction de votre dossier.
  • Formulez clairement votre demande : précisez si vous sollicitez une remise totale, une remise partielle, un délai supplémentaire ou un échelonnement du paiement sur plusieurs mois.

Le conseil de l'expert : la demande de remise gracieuse n'est pas une requête en exonération, le conducteur reconnait avoir commis l'infraction.

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