Modèle de lettre pour faire une demande d'indulgence pour une contravention

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Un citoyen qui a été verbalisé pour une infraction au Code de la route relatif à un stationnement dispose d'un délai de 45 jours pour contester la contravention auprès de l'Officier du Ministère Public.

Avant de formuler une requête en exonération de l'amende forfaitaire, il est impératif de ne pas avoir déjà payé le PV. Il faut en revanche consigner auprès du trésor public un montant équivalent et en fournir la preuve. Davantage d'informations sur le site officiel.

Ainsi et à titre informatif nous avons créé ce modèle de lettre pour contester un PV de stationnement. Vous expédierez votre courrier en recommandé accompagné de l'avis de contravention original et de tous les justificatifs nécessaires. Voir aussi nos exemples pour signaler un vice de forme dans le PV, faire une demande d'indulgence pour un petit excès de vitesse ou encore pour contester un retrait de point de permis.

Exemple de requête en exonération pour un stationnement sur une place handicapée

Monsieur l'Officier du Ministère Public,

Le [date], j'ai été verbalisé par un agent de police pour un stationnement sur une place handicapée située [nom de la rue ou du lieu] sans avoir présenté la carte européenne de stationnement.

Par la présente, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance ma requête en exonération de l'amende forfaitaire, au motif que j'accompagnais une personne à mobilité réduite à son rendez-vous médical et qu'aucune autre place n'était disponible à proximité.

Je vous remercie de bien vouloir étudier mon dossier et de la transmettre au Juge du Tribunal de Police afin de m'exonérer de cette amende en ces circonstances exceptionnelles.

Vous trouverez ci-joint les justificatifs médicaux attestant de la situation.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma sincère considération.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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